Couitéas c'est la responsabilité sans faute de l'administration, le seul cas de responsabilité sans faute qui existe.L'organisme menant les tests ici n'a, en l'absence de faute de sa part, pas à dédommager les victimes qui le seront par un organisme spécial, l'ONIAM (art. 1121-10 du code de la santé publique).