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Par poney
dans Europe et international

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Patrick Smets

Patrick Smets

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Art. 23

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;

2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;

3° le droit à un logement décent;

4° le droit à la protection d'un environnement sain;

5° le droit à l'épanouissement culturel et social ;

6° le droit aux prestations familiales.

 

 

III. LA FORCE OBLIGATOIRE DE L’ARTICLE 23

14. En principe Le thème de la force obligatoire des droits économiques et sociaux a été un thème central lors de la discussion parlementaire. Il sollicitait une réponse préalable à toute démarche ultérieure.

Est-ce que dorénavant le gouvernement et le législateur ordinaire seraient tenus à inscrire leurs politiques dans le cadre préétabli de la constitution et est-ce qu’ils seraient obligés de réaliser sans tarder les droits garantis.

La seconde question était de savoir si le citoyen pourrait directement invoquer devant une instance juridictionnelle les droits garantis par la constitution même sans qu’il y ait des mesures législatives d’exécution. Le constituant a répondu sans équivoque  :

a) l’article 23 n’est pas d’application directe

b )la loi, les décrets et les ordonnances garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels et déterminent les conditions de leur exercice. Cette position était la condition préalable prise par les groupes politiques à toute discussion sur l’introduction d’un article 24bis dans la constitution.

15. Le caractère de droit positif de l’article 23

Il n’empêche que la conclusion du débat n’est pas que l’article 23 a un caractère de déclaration d’intention politique. Le Constituant a confirmé le caractère de droit positif de l’article 23. En fait, trois voies sont ouvertes pour donner à l’article 23 un caractère plus concret.

puce.gif La première voie concerne l’interprétation à donner par le juge à des règles de droit existantes en matière de droits sociaux. Et celles-ci sont nombreuses. Elles ne peuvent être interprétées à l’encontre des droits prévus dans la constitution.

puce.gif La deuxième voie ouverte est celle de la réalisation du droit par le législateur ordinaire. A ce propos, trois aspects doivent être soulevés :

puce.gif la portée verticale des droits ; elles entraînent des obligations pour les autorités supérieures ;

puce.gif la portée horizontale des droits constitutionnels : ils entraînent des obligations pour les concitoyens du titulaire du droit ;

puce.gif l’effet stands-still du droit constitutionnel social : l’état du droit social au moment de son acceptation par le constituant doit être considéré comme une garantie minimale acquise.

Le droit lui-même devra être interprété à chaque instant tenant compte du contexte social en évolution.

puce.gif Une troisième voie ouverte par la doctrine juridique et par la jurisprudence consiste à néanmoins octroyer une action relative à l’article 23. Enl’occurrence, il s’agit essentiellement du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Cette interprétation juridictionnelle permet aux tribunaux d’accorder un minimum de protection sociale (revenu minimal, soins médicaux minimaux…) à des personnes (illégaux) pour que la législation normale ne prévoie pas ses avantages. Appliquée au droit au travail, la portée horizontale de l’article 23 implique que les dispositions légales concernant la gestion des entreprises doivent être interprétées dans le sens qu’elle a (également) comme objet social de réaliser ou de sauvegarder l’emploi.

http://www.ldhbruxelles.org/ldh/spip.php?article51

Patrick Smets

Patrick Smets

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Après ça c'est la théorie dominante actuelle, mais si l'air du temps est a la libéralisation, la constitution on s'en fout un peu, c'est pas comme si on avait pas déjà transgressée sur plein de sujet et qu'il ne s'est rien passé. Il suffira de dire a la cour constitutionnelle que on garanti ces droit sociaux d'une manière plus complète grâce au libéralisme qu'avec l'ancien système étatiste, car si on donne des objectif, on ne dit pas comment les atteindre.

 

En pratique on est en Belgique, le pays ou on gouvernera toujours en coalition, et comme les juges constitutionnels sont d'anciens parlementaires des partis qui seront dans notre coalition, ou des juges nommé par ces partis, ce sera pas la fin du monde.

 

Sauf que l'air du temps n'est absolument pas à la libéralisation.

Politiquement, dans le meilleur des mondes (et on en est encore loin), on pourrait imaginer une sorte de coup de poker où on fait sauter la banque en bloquant l'une ou l'autre institution. L'idée de transformer progressivement la société jusqu'à ce que tout le monde devienne libertarien et qu'on change la constitution par consens, c'est de la science-fiction.

 

#PDM

Patrick Smets

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Au sein de l’ordre juridique belge, et pour ce qui concerne la dégressivité accrue des allocations de chômage, c’est bien sûr à l’effet de standstill, ou effet cliquet, que l’on songe immédiatement quand il s’agit de mobiliser l’arsenal des droits de l’homme27. On le sait, l’effet de standstill est déduit par la jurisprudence et la doctrine, conformé- ment à la volonté du constituant, de la proclamation par celui-ci d’un droit fondamental à la sécurité sociale dans l’article 23 de notre Constitution28. Puisque cette disposition assigne au législateur l’obligation positive de réaliser progressivement le droit à la sécurité sociale, les autorités publiques ne peuvent pas, a contrario, légiférer à rebours des droits déjà garantis. Si la matérialisation et la mise en œuvre concrètes du droit à la sécurité sociale constituent une prérogative du législateur, à qui il revient d’opérer les choix et les arbitrages nécessaires, l’inscription de ce droit dans notre charte fondamentale emporte à tout le moins une obligation pour ce même législateur de ne pas diminuer le niveau des prestations déjà consacrées, du moins pas sans justifications. Depuis la thèse d’Isabelle Hachez, à qui l’on doit d’avoir construit le régime juridique précis de l’obligation de standstill à partir du droit international des droits de l’homme, on sait en effet que cette obligation n’est pas absolue, mais relative29. Autrement dit, l’effet cliquet s’accommode de restrictions, afin de préserver le pouvoir d’appréciation du législateur. Toutefois, et c’est capital, ces restrictions ne sont acceptables que pour autant qu’elles soient dûment justifiées et acceptables sous l’angle de la proportionnalité. À ce titre, il s’impose de vérifier que le recul opéré obéit à un motif d’intérêt général, qu’il est approprié et même nécessaire au regard de ce motif, et qu’il n’emporte pas des conséquences disproportionnées pour la substance du droit atteint.

:pendu:

poney

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On pourrait troller les syndicats et ceux qui portent plainte en prenant cet article 23 comme porte-étendard du socialisme qu'ils sont font une rechute anti démocrate. Le peuple à voté pour la droite, la droite dirige, la droite à le droit de sabrer un coup dans les z'aquis sociaux.

Les perdants qui font le forcing sont anti démocrates.

 

Ca serait rigolo

poney

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Oui, c'est pour ça que j'ai dit "on pourrait".

 

 

Orval

Orval

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Ok, mais c'est vrai pour tous système fédéral et on ne parle pas d'équipollence pour les suisses ou les canadiens il me semble.

 

Non, le système belge est assez spéciale car il n'y a pas de compétences concurrentes. En suisse tu as des domaines ou les cantons et  l'états fédéral est compétant, du coup dans ces domaines, les lois fédérales l'emportent sur les loi des cantons, il y a besoin de règle pour dire quelle loi s'applique.

En Belgique, il ne peut y avoir de telle compétence partagée, et donc il n'y a pas besoin de règles pour départager des loi si elles n'ont pas le même objet.

 

Sauf que l'air du temps n'est absolument pas à la libéralisation.

Politiquement, dans le meilleur des mondes (et on en est encore loin), on pourrait imaginer une sorte de coup de poker où on fait sauter la banque en bloquant l'une ou l'autre institution. L'idée de transformer progressivement la société jusqu'à ce que tout le monde devienne libertarien et qu'on change la constitution par consens, c'est de la science-fiction.

 

#PDM

 

L'air du temps n'est pas à la libéralisation, et on est pas au pouvoir. Si on arrive au pouvoir, c'est quand même que on aura réussi a imprimer notre agenda dans la société. 

Le standstill est une théorie juridique, mais il n'est écrit nulle part, c'est l'interprétation d'un article de la constitution plus quelques décisions de la court constitutionnelle. Si on arrivait au pouvoir, c'est une dynamique que la court constitutionnelle ne pourra pas arrêter. D'ailleurs est ce que vous avez déjà vu une grande réforme stoppée pas la C.C ? Est ce que elle a annulé la limitation dans le temps des allocations de chômage ?

Je crois que tu t’inquiète un peu trop au sujet de ce standstill, je dit pas qu'il existe pas ou qu'il ne pourrait pas être un problème, mais il est clairement moins menaçant que ce dont il à l'air quand il est présenté pas la LDH. 

poney

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Ca arrive quand même mais c'est rare et plutôt du à une mauvaise interprétation/compréhension/écriture du droit

frigouret

frigouret

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Le problème, c'est qu'utiliser la constitution pour empêcher la majorité de faire n'importe quoi, c'est un grand principe libéral...

Je dirais plutôt que la constitution sert à empêcher le gouvernement ou l'État de faire n'importe quoi.

poney

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Aujourd'hui, ils ont fait un truc génial sur lequel on peut troller à fond :

 

http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_saut-d-index-raoul-hedebouw-ptb-va-porter-plainte-pour-vol?id=8961189

 

 

Le texte intitulé "pour la promotion de l'emploi" vise à renforcer la compétitivité des entreprises, en bloquant la progression automatique des salaires, soit un saut de 2%, et une perte d'autant pour les travailleurs. Une recette qui ne marche pas, selon Raoul Hedebouw, député et porte-parole national du PTB, qui compte porter plainte pour vol.

 

 

Le PLib devait lui apporter son soutient en expliquant partout que le PTB est trop timoré et qu'il devrait porter plainte pour vol sur base de tous les impots !

Librekom

Librekom

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M.B. : C’est controversé.

R.H. : J’espère bien que c’est controversé. Quand on a posé la journée des 8 heures en 1910, c’était évidemment controversé. Le patronat disait : "Si on passe à la journée des 8 heures en Belgique, ce sera la fin de notre économie

 

 

Et c'était effectivement le début de la fin.

 

poney

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Entre les mines, l'industrie lourde et le Congo, très probablement.

Mathieu_D

Mathieu_D

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Entre les mines, l'industrie lourde et le Congo, très probablement.

Marrant comme aujourd'hui ce sont 3 raisons qui ne font pas rêver.

poney

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Ils se foutent vraiment de la gueule du monde au MR.

poney

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Les grèves ont évidemment un coût pour les syndicats qui indemnisent les affiliés grévistes. Alors question, d'où vient le trésor de guerre des syndicats et pourquoi les leaders syndicaux restent discrets sur la question ?

FGTB, CSC, CGSLB. Trois acronymes pour trois syndicats. De véritables empires au fonctionnement interne complexe et à la transparence financière souvent limitée. Et pour cause: ces organisations ne sont pas obligées de publier leur compte à la Banque Nationale. Thierry Afschrift, avocat fiscaliste, était au micro de Sébastien Degrave pour RTL-TVi: "Les syndicats ne souhaitent pas et n’ont pas la personnalité juridique. Par conséquent, ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les sociétés, les ASBL ou que les mutualités. Il n’y a pas de texte qui les oblige à publier leur compte. Ils ne doivent rendre des comptes à personne."

Aucun chiffre n'est donné

En l’absence de chiffres officiels, on ne peut qu’estimer les revenus annuels des syndicats. Selon nos calculs, chaque année les syndicats chrétiens (CSC) gagneraient 342 millions d’euros. La FGTB percevrait au total 236 millions d’euros. Quant à la CGSLB, elle annonce un chiffre d’affaires de 49,7 millions d’euros. Mais qu’en est-il du patrimoine global de ces organisations; de l’immobilier, mais aussi de leur réserve financière utilisée pour indemniser les grévistes? Aucun chiffre n’est donné, c’est l’opacité complète. Marc Gobelet, secrétaire général de la FGTB, explique: "D’abord, pour le patrimoine financier, ce sont des éléments qui ne sauront pas déclarer. Le jour où on le dévoile, on donne la possibilité au gouvernement et au patronat de savoir notre capacité de résistance. Ce sont des éléments qui ne doivent pas être dits."

Tout l'argent se retoruve sur le compte d'une personne physique

Ces montants gardés secrets sont perçus de deux manières. D’abord par les cotisations mensuelles des adhérents. Ensuite par le paiement des allocations de chômage opérées par les syndicats. En 2012, l’ONE avait versé 164 millions d’euros à ces organismes pour couvrir les frais administratifs. Le tout sur des comptes en banque qui appartiennent à des personnes privées. "Doit-on vraiment faire confiance à la personne physique que l’organisme syndical a choisie ? Que le syndicat fasse confiance, c’est bien. Mais que l’État doit faire confiance aussi…", ajoute Thierry Afschrift. Un pouvoir syndical qui reste fort pour négocier avec les entreprises ou le gouverne, mais aussi pour mobiliser leurs affiliés. La grève reste une arme très puissante. Une force capable de paralyser un pays.

 

http://www.rtl.be/info/belgique/politique/le-pouvoir-des-syndicats-entre-opacite-financiere-et-capacite-de-paralyser-un-pays-entier-717951.aspx

Kara

Kara

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Ils se foutent vraiment de la gueule du monde au MR.

 

J'avais encore une certaine sympathie pour les Jeunes quand c'était Lora Nivesse la présidente pour ses opinions pour le coup vraiment libérales et beaucoup moins socialistes de droite que la plupart des autres (en plus, elle est fameusement motocultable, ce qui ne gâche rien) mais depuis l'arrivée du nouveau président, c'est facepalm sur facepalm

poney

poney

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J'ai arrêté d'écouter les jeunes MR vers 2004, je ne sais pas trop ce qu'ils racontent. J'ai des amis qui sont présidents de sections, membres actifs, ...

 

Un (accessoirement assistant d'un sénateur) expliquait l'autre jour que Obama était un libéral mais que Sarkozy était un "capitaliste" (et apparemment, c'était très mauvais).

 

 

poney

poney

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Officiellement libéral, avec une présentation parfaitement valable officiellement sur leur site.

 

En vrai, c'est la droite molle sociale-dem/centre droit, tendance pro-PME. Acoquinée actuellement avec les nationalistes et les catholiques flamands, très à droite sans être à l'extrême.

 

Un exercice amusant serait de proposer 20 idées libérales classiques (sans aller dans le libertarianisme donc) et de voir ce avec quoi les élus et militants MR sont d'accords...

Astha

Astha

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Quel curieux hasard

 

 

il cultive à merveille l’accent que j’ai tout fait pour perdre en m’installant à Bruxelles.

 

 

 

Pierre Bourdieu avouait sans tabou qu'il avait volontairement gommé son accent du sud-ouest en intégrant l'ENS, rue d'Ulm

 

:devil:

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