addictive

@bastiat Pour te former à la responsabilité pénale http://www.legifranc...eTexte=20081006 Article 121-1 En savoir plus sur cet article… Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Article 121-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005 Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. Autre chose à ajouter sur " ton probléme" OUI, excuses moi à nouveau d'employer dans une discussion de fond les bonnes définitions. Responsabilité ne présage pas de la condamnation sanction si. C'est à charge en amont de fait. Sanction=présumé coupable

mon probléme est que j'emploi les termes légaux et que tu parles de notion sans en connaitre même les étiquettes.La responsablité pénale et la responsabilité civile, c'est du droit premiére année. C'est toi qui te mélanges car comme tu ne maitrises ni les appelations ni ce qu'elles recouvrent, tu te retrouve indefiniment à tenter de les redéfinir suivant les besoins. Bref, ton truc là c'est une immense utopie. Libre à toi de la penser mais en revanche tu n'es pas libre de déblaterer des bétises sur les dipositions légales en vigueur et sur le droit des sociétés ou celui des responsabilités fussent elles contractuelles (A 1147 CC, Délictuelles (1382CC) ou pénale (la voilaàààààà)

Excuse moi, tu viens d'ecrire l'inverse il y a quoi, 5 minutes. C'est encor eune fois ta notion déja visée de "responsabilité illimitée limitée aux cas civils" bref Ce n'est pas clair dans ta tête et à raison car c'est juste assez fumeux dans l'ensemble. On est d'acord.

Mais bastiat, TU NE PEUX PAS CONTRACTUELLEMENT TRANSFERER TA RESPONSABILE PENALE CE QUI EST LE CAS DANS AZF PAR EXEMPLE; donc encore une fois c'est clair, c'est clair que tu jongles avec des notions que tu n emaitrises pas juridiquement. Ce que tu proposes encore une fois est légalement impossible mais allons y tant qu'on y est , on peut AUSSI reecrire le code penal. prenons le cas de la mise en danger de la vie d'autrui. Peux tu serieusement m'ecrire sans te rendre compte de l'enormité de la chose que tu penses contractuellment transferer ce risque?

@bastiat Cela reivent au même. Ils auraient un pouvoir de gestion et à défaut une responsabilité. et si , relis toi, c'est exactement ce que tu defends (action=responsabilité) C'est une ânerie , hein????? @bastiat Et si tu ne melangeais pas la monnaie aussi au galimatia. merci

Enfin si, je crois comprendre que on aurait pas eu les subprimes , les crises etcetc bref, le truc de pensée magique là

@drake Pour la synthése/ Bastiat pense que les problémes actuels sont liés à un manque de responsabilté des uns et des autres. Car pour bastiat donc, les actionnaires d'une SA, devraient aussi etre légalement responsable (contractuelle et delictuelle et zou). Donc le pb n'est pas véritablement de comprendre les responsabilités actuelles pour Bastiat mais de penser un systéme ou tout le monde serait responsable. La raison de la necessite de cette action, en revanche m'echappe

J'ai étudié la loi actuelle, longtemps et durement. J'ai travaillé sur cette loi actuelle de la même façon. Tu peux penser ce que tu veux, c'est en effet ton droit mais tu ne peux pas dire des choses" comme celui qui a la garde" " ou que les responsabilité de la chose" qui ne sont pas juridiquement apllicable et qui sont juridiquement faux , indepedamment de toute loi. Tu colles des concepts qui ne pas apllicables à des notions qui ont des définitions très strictes. Encore une fois, je reviens sur l'article de départ, truffé de contre sens juridiques. c'est tout.

La loi en question date de 1966 donc il ne t'on pas attendu pour commencer non plus. Non, ce n'est pas du tout ce que tu fais. Tu prétends informer d'une grille de lecture de la loi actuelle.

voir plus haut Si tu n'aimes pas la loi, change là mais ne prétends pas lui faire dire ce qu'elle ne dit pas.

ce n'est pas "la doctrine juridique" c'est la LOI un dirigeant n'a pas la "garde " de la société. Ceci est juridiquement faux.

@bastiat Parce qu'imposer quoique ce soit est Antilibéral? Même si ton idée de commandite te parait redoutablement intelligente. La SA est ce qu'elle est,fonctionne et certes perfectible mais c'est ainsi. Forcer une responsabilité QUI n'A PAS LIEU d'être sur tous qui plus est me semble un dangereux projet roumains de l'epoque ceaucescu. Mon propos sur les industries était de dire que pour certaine (à risque dont AZF) tu pouvais reveler (ce qui existe déja) les seuils de responsabilité. Ils ne doiven tpas juste essayer de ne pas faire du tort (moyen) ils doivent y arriver. Ainsi, si un dommage survient, tu n'as plus la charge de la preuve ce qui est en soit une immence avancée en pratique. je re arghhhh ,obligée les actionnaires ne sont pas propriétaires

et mélanger les actionnaires qui sont juste des préteurs n'aident pas non plus.

@bastiat Ce que je ne comprends si tu recherches la responsabilité personnelle des Dirigeants est la raison pour laquelle tu passes par le droit des sociétés? Il suffirait que toute industrie susceptible d'entrainer des nuisances physiques demandent à leurs dirigeants des obligations de résultat par exemple et non de moyen. Si c'est la responsabilité civile, tu peux l'attraper sans partir dans des détours dramatiques de "on fout tout par terre" qui sont assez contre productive dans les faits. Si maintenant ton souhait est de te rendre utile en cela , je t'informe que c'est envisageable mais que tu n'as pas le bon angle.

@neuneu D'accord. J'avais pas compris le coup de l'action/chose au sens de 1384 CC du coup c 'est comme cela qu'il nous additionne le contractuel et le délictuel (evidemment impossible comme action en justice ). OKKKK. Mais LOLLLLLLL :icon_boire2: :icon_boire2: :icon_boire2: :icon_boire2: :icon_boire2: Je maintiens, les juristes sont à fond. Donc synthése: Hypothétique demande de changement de statuts des SA et des commandites par action Demande conjointe de changement des définitions de la chose et des notions de responsabilité contractuelles et délictuelles selon le code civil. Donc on a juste un trè sléger code civil et un très léger code des sociétés à reformater sur l'assertion de départ suivante "cekikindemisera sinon". on va refléchir et on vous écrira.

@bastiat Alors pour ta gouverne, le code civil est séparé en chapitres, ce que l'on apelle le droit de la famille figure vers les articles 200 et suivants. Ce qui figure vers 1382 est ce qu'il est convenu d'appeler la responsabilité délictuelle. Donc, tu essais de nous dire que l'action serait une chose (au sens d'une voiture par exemple suivantla jurisprudence) susceptible de causer un dommage à autrui? Donc je reitére, le jour ou quelqu'un se fait gifler par un action de SA? vient me voir, et sans rire je l'indemnise de ma poche . + 1 avec neunue que la solution est ailleurs et que tu te trompes (lourdement) de responsables. Laisse adam smith ou il est. Autre temps , autre moeurs .

La notion de garde et ou de responsabilité du fait des choses ne peut absolument pas s'aplliquer à des actions qui sont réagis par des notions spécifiques en tant que droits immateriels. On est totalement hors cadre de responsabilité potentielle du fait de la chose et c'es totalement absurde d'evoquer ceci. Quoi, l'action t'a giflé?

@bastiat Et toi, LIS et achete un code civil 1382 est l'article de la responsabilité délictuelle et n'a RIEN à VOIR AVEc le droit de la famille!!!!!!! Tu n'as aucune compétence juridique, je suis désolée de te l'apprendre.

Les limited liabilities companies existent donc depuis le 15 eme siécel ce qui n'est pas non plus ton sujet. Ton sujet on le sait tous est de prendre posture de M.Rothbard en ce que je critique les limited liabilities. Ce n'est pas parce que on fait des taches de couleur qu'on est picasso.

@bastiat et??? So what? Evidemment que la SA est "un outil mercantile" comme tu dis C'est une société commerciale pas ADT quart monde.

accepteraient t'ils de se voir tansferer des risqueCher Bastiat, mais ils sont donc aussi bêtes que mal habillés les actionnaires de ta proposition!!!! pourquoi diantre accepteraient t'ils de se voir transferer des risques? pour une partie lamba de rémunération sur action? Mais le risque est bien trop grand. Tu présupposes de la bétise humaine surtout. Encore une fois, tu épilogues sur des notions abstraites alors que ce monde est assez concret. Perfectible, certes mais certainement pas par la torture que tu préches. @bastiat CESSE DE PARLER DE "GARDE" La garde est une notion juridique du droit de la famille. on parle de transfert des pouvoirs dans une société. Mais c'est pô possible!!!!!

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@bastiat mais vous pouvez répeter 1 000 une assertion fausse, elle reste fausse. je vous cite bastiat: "Selon mon principe la responsabilité illimitée ….." C'est le dirigeant qui dans ce cas obtiendrait la garde: la notion de garde ???? en droit des sociétés ????mais triple lol (Alors joker d'aide Usufruit peut être? nue propriété?) De mon point de vue, c'est une interface Tout ceci est passionnant. Effectivement, comme je parle DROIT des sociétes suivant le droit français applicable Et que vous parlez de votre avis, cela peut durer une éternité. r Tout ceci est un gloubiboulga de notions juridiques que vous n'avez pas assimilées et pas du tout compris. Ce qui n'est pas grave et n eme géne pas dans l'absolu mais ce qui est irritant dans la mesure ou vous semblez professer. Dites "j'aimerai qu'il en soit ainsi " et avant, AVANT Comprennez l'actuel situation. C'est tout pour moi. et aussi arretez de penser que tous les droits passeraient par le prisme de droit de propiété. C'est usant et faux.

Moi en tout cas, j'y améne tout le monde autour de moi. Pour une fois qu'on peut se faire griller des merguez! Stéphane soumier n'est pas Nicolas Doze, c'est certain. Mais honnétement, il est plutôt plus dans "notre" camp (je crois qu'il était chevenementiste ce qui n'en fait pas un dangereux révolutionnaire c'est certain) que d'autres alors je tire pas dessus même si c'est perfectible.Ce n'est pas stéphane guillon non plus!

@solomos De mémoire, je n'ai pas vérifié, en Fr la défense doit être proportionelle à l'attaque. Donc tirer tout de suite en france est difficilement plaidable.AUX US, suivant les etats , si par exemple en caroline du nord quelqu'un entre sur ta propriété, tu peux le dégommer direct. Ils sont prudents du coup. En corse, ils tirent sut le mec et ensuite une fois au plafond (c'est la sommation postérieure notion juridique bien connue à ajacccio° @neuneu 2 K Aux US, ce sont des jurisprudences suivant les Etats de savoir si le mandat inclus ou non la voiture et parfois, et le plus souvent la voiture est considérée comme un bien à part , ce qui est logique puisque c'est un droit de propriéte cessible à part aussi. Parfois, cependant, l'extension du mandat parce que la voiture était dans le garage , ou la personne visée dedans etc permettent qu'elle soit fouillée.En France, ils sont bien moins propres sur ces notions là.