2 salariés licencié pour avoir refusé de travailler le dimanche

[Marlenus]

https://www.lepoint.fr/economie/saint-malo-deux-salaries-licencies-pour-refus-de-travailler-le-dimanche-21-05-2019-2313954_28.php#xtor=CS3-190

 

Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien ont été claires et vous avez mentionné le refus total de venir travailler le dimanche matin. Au vu de ces éléments, je me vois contraint de vous notifier votre licenciement immédiat pour faute grave

 

Pour le coup j'entend autour de moi pas mal de gauchistes dire des trucs du style:

 

"Vous voyez, on vous l'avez bien dit. Le volontariat pour travailler le dimanche c'était du foutage de gueule. On vous l'a vendu comme ça pour que vous acceptiez, puis une fois fait, plus question de volontariat".

 

J'avoue que je suis assez perplexe sur cette affaire.

J'attends de voir ce qui va sortir des prud'hommes.

 

[Flashy]

*soupire*

 

Le repos dominical, t'as des exceptions, qui ne sont pas nouvelles.
Par exemple, dans les "établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement" (les hôtels, les cliniques privées, certaines usines -comme les hauts fourneaux- où tu ne peux pas "éteindre" et "rallumer" la production...) -cf article L.3132-12 du Code du travail-.

 

Tu as aussi "dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures" (article L.3132-13 du Code du travail).

C'est une vieille exception, qui est antérieure à la recodification du 1er mai 2008 (d'après ce que je vois, c'est l'ancien article L.221-16 du Code du travail, qui aurait été codifié par le décret 73-1046 du 15 novembre 1973, la règle pouvant même être antérieure). Macron a bon dos. En 1973, je ne suis même pas sûr qu'il était né.

 

Cora, c'est un commerce de détail alimentaire (du moins, pas de soucis pour celui qui bossait dans le rayon crèmerie). A mon avis, on est dans le cas de l'article L.3132-13 puisqu'on cause que du dimanche matin.

Bref, rien de nouveau sous le soleil. La seule question, ultra-classique, c'est celle de la modification du contrat de travail (qui nécessite l'accord du salarié). C'est tout.

 

 

[Marlenus]

20 minutes ago, Flashy said:

La seule question, ultra-classique, c'est celle de la modification du contrat de travail (qui nécessite l'accord du salarié).

 

 

Ben justement, c'est la question.

 

Alors que pendant 18ans, tu ne bossais pas le dimanche, peut-on te licencier si tu refuses de le faire?

[Mathieu_D]

32 minutes ago, Flashy said:

La seule question, ultra-classique, c'est celle de la modification du contrat de travail (qui nécessite l'accord du salarié). C'est tout.

C'est ultra classique pour toi, tu peux nous expliquer alors s'il te plaît ? A partir de quand une modification du contrat de travail unilatérale est possible ? A partir de quand ça devient une faute de refuser ?

[Flashy]

il y a 2 minutes, Mathieu_D a dit :

C'est ultra classique pour toi, tu peux nous expliquer alors s'il te plaît ? A partir de quand une modification du contrat de travail unilatérale est possible ? A partir de quand ça devient une faute de refuser ?

 

Il faut distinguer ce que la jurisprudence nomme "modification du contrat de travail" et "simple changement des conditions de travail". 
J'ouvre de suite une parenthèse : si le Code du travail est si épais, c'est en partie parce qu'on a beaucoup, beaucoup de jurisprudence, avec certains "concepts" essentiels qui sont purement jurisprudentiels -prions pour qu'ils ne légifèrent pas dessus-.

 

Le critère pour distinguer "modification du contrat de travail" et "simple changement des conditions de travail", c'est de voir si le changement envisagé touche un "élément essentiel du contrat de travail".

T'as des éléments qui sont en soi essentiels :

- la rémunération, qu'on ne peut modifier unilatéralement ;

- la durée du travail, qu'on ne peut modifier unilatéralement ;

- ton employeur, qui hors transfert légal ne peut être modifié qu'avec ton accord ;

- ta "qualification" (c'est-à-dire ton niveau de responsabilité), qu'on ne peut modifier unilatéralement.

 

Tu as ensuite des éléments où il y a des débats (j"épargne les détails).

 

- le lieu de travail, où on va regarder le secteur géographique.

- les horaires de travail, que l'employeur peut modifier unilatéralement sous certaines limites (horaires continus/discontinus, travail jour/nuit).

- tes tâches, qui peuvent être modifiées librement par l'employeur sous certaines limites (=on ne change pas de métier complètement, et on ne change pas de niveau de responsabilité, grosso merdo).

 

On ne peut pas non plus t'ajouter de nouvelles obligations contractuelles sans ton accord.

 

On peut inclure des clauses dans ton contrat initial prévoyant une certaine variabilité ; c'est possible pour les horaires de travail ou le lieu de travail (on appelle ça une clause de mobilité).

Mais on ne peut pas prévoir une clause contractuelle prévoyant que le salarié n'a pas son mot à dire sur un changement de rémunération, de durée du travail ou de qualification.

 

La distinction est importante car dans un cas, il faut l'accord obligatoire du salarié -on change le contrat de travail-, dans d'autres non -c'est du ressort du pouvoir de direction de l'employeur-. Dans le second cas, si refus du salarié, cela peut conduire à un licenciement (avec des débats pour savoir si c'est une faute grave ou pas).

[Marlenus]

2 minutes ago, Flashy said:

J'ouvre de suite une parenthèse : si le Code du travail est si épais, c'est en partie parce qu'on a beaucoup, beaucoup de jurisprudence, avec certains "concepts" essentiels qui sont purement jurisprudentiels -prions pour qu'ils ne légifèrent pas dessus-.

C'est pas justement le problème du code du travail, tout ce jurisprudentiel?

Ce ne serait pas plus simple et plus limpide avec en plus l'effet de diminuer l'épaisseur du code du travail (qui est un cheval de bataille de beaucoup), de passer par une légifération?

 

 

[Flashy]

à l’instant, Marlenus a dit :

C'est pas justement le problème du code du travail, tout ce jurisprudentiel?

Ce ne serait pas plus simple et plus limpide avec en plus l'effet de diminuer l'épaisseur du code du travail (qui est un cheval de bataille de beaucoup), de passer par une légifération?

 

Non.

Surtout pas.

Moins ils légifèrent, mieux je me porte. Parce que chaque changement produit des débats, de nouvelles décisions, puis de nouvelles lois, qui produisent de nouveaux débats (avec des problèmes d'application de la loi dans le temps et d'articulation des règles...).

La jurisprudence est globalement beaucoup plus stable, je trouve.

[POE]

Bon du coup, le travail le dimanche matin dans un commerce de détail, est ce un élément essentiel du contrat de travail ?

[Cortalus]

il y a 28 minutes, Flashy a dit :

 

Non.

Surtout pas.

Moins ils légifèrent, mieux je me porte. Parce que chaque changement produit des débats, de nouvelles décisions, puis de nouvelles lois, qui produisent de nouveaux débats (avec des problèmes d'application de la loi dans le temps et d'articulation des règles...).

La jurisprudence est globalement beaucoup plus stable, je trouve.

 

Même constat dans mon domaine (urbanisme et finances).

[Flashy]

Il y a 1 heure, POE a dit :

Bon du coup, le travail le dimanche matin dans un commerce de détail, est ce un élément essentiel du contrat de travail ?

 

ça dépend 

Par exemple, je pense qu'il n'y aura pas le même débat pour le gars au rayon crèmerie et pour l'autre.

De même, ça dépend du Cora et de son activité principale.
Enfin, ça dépend du fondement utilisé -dérogation de plein droit, ou référence (malheureuse) à une convention collective ou un accord d'entreprise qui faisait référence au volontariat (-là, ils seraient morts-).

Sans compter que la réponse des salariés va jouer (s'ils invoquent leur vie privée ou leur vie familiale, ce sera chaud pour avoir la faute grave).

 

 

[Zagor]

Il y a 9 heures, Flashy a dit :

J'ouvre de suite une parenthèse : si le Code du travail est si épais, c'est en partie parce qu'on a beaucoup, beaucoup de jurisprudence, avec certains "concepts" essentiels qui sont purement jurisprudentiels -prions pour qu'ils ne légifèrent pas dessus-.

 

 

Un peu HS mais je me pose la question suivante:

Si on arrivait à mettre en place une législation purement libérale, n'y aurait-il pas le risque que la justice à travers la jurisprudence (re)crée une réglementation?

 

Je rappelle que le droit administratif français est à la base une création largement jurisprudentielle.

[Tramp]

C’est pour ça qu’il faut mettre les tribunaux en concurrence. 

[Hayek's plosive]

il y a 56 minutes, Tramp a dit :

C’est pour ça qu’il faut mettre les tribunaux en concurrence. 

 

Comment ca se passerait concretement?

 

Zagor est mon employeur, je suis son salarié, on a un litige. Combien y a-t-il de juridictions? Comment fait-on appel? Comment on se met d'accord pour décider quel tribunal va nous départager? Je vais vouloir un juge rouge favorable aux employés, il va vouloir un juge bleu favorable aux patrons. Ou alors il faut déjà prédéfinir dans le contrat quel tribunal va nous départager si litige il y a?

[Tramp]

il y a 7 minutes, Hayek's plosive a dit :

 

Comment ca se passerait concretement?

 

Zagor est mon employeur, je suis son salarié, on a un litige. Combien y a-t-il de juridictions? Comment fait-on appel? Comment on se met d'accord pour décider quel tribunal va nous départager? Je vais vouloir un juge rouge favorable aux employés, il va vouloir un juge bleu favorable aux patrons. Ou alors il faut déjà prédéfinir dans le contrat quel tribunal va nous départager si litige il y a?

 

Le plus simple ce serait que ce soit stipulé contractuellement. C’est ce que font déjà de plus en plus d’entreprises aux US (inclus Facebook, Google, Amazon...).

Autrement, vous choisissez chacun un juge et ils choisissent ensemble le troisième. 

A Rome, il y avait une liste de juges et les plaignants qui ne se mettaient pas d’accord sur un se retrouvaient avec le dernier de la liste. 

 

[Rübezahl]

Il y a 7 heures, Hayek's plosive a dit :

Ou alors il faut déjà prédéfinir dans le contrat quel tribunal va nous départager si litige il y a?

Ben c'est bien ainsi que ça se passe souvent en pratique. ("le tribunal de Trifouillis-les-oies sera seul compétent en cas de ...").

 

[frigo]

https://www.histoiredelasecuritesociale.ch/protagonistes/associations-et-organisations/syndicats/ 

 

Voilà comment cela s'est passé dans un pays a peu près libéral. 

[Rincevent]

Il y a 3 heures, Rübezahl a dit :

Ben c'est bien ainsi que ça se passe souvent en pratique. ("le tribunal de Trifouillis-les-oies sera seul compétent en cas de ...").

En Suisse, la plupart des contrats précisent le for légal applicable.

[Lameador]

12 hours ago, Tramp said:

 

Le plus simple ce serait que ce soit stipulé contractuellement. C’est ce que font déjà de plus en plus d’entreprises aux US (inclus Facebook, Google, Amazon...).

 

 

Le tribunal US applicable est celui de Shitolville, dans un comté rural du Kansas. Les plaidoieries doivent se faire dans le tribunal, les plaintes par courrier ne sont acceptées. Pour la filiale au Kansas, c'est le tribunal de Trouperdhui, Hawaï, qui sera compétent.

 

Ce type de clause est utilisé, avec un succès variable, pour supprimer les plaintes de consommateurs. Ca devrait marcher aussi pour le droit du travail.