Système bancaire et réserves fractionnaires

[Brice]

La loi autorise les banques à n'avoir qu'une fraction de réserves des dépôts à vue de leurs clients. Sans Banque Centrale (si les banques étaient soumises au droit commun), cette pratique serait très risquée, car les banques à 100% de réserves demanderaient immédiatement les réserves correspondant à la monnaie fiduciaire (sans réserves derrière). Les clients seraient également très méfiants et s'assureraient contre une faillite de leur banque.

Les économistes de l'école autrichienne disent généralement que la Banque Centrale permet à toutes les banques de créer au même rythme de la monnaie fiduciaire. C'est là-dessus que j'ai un problème, car si toutes les banques sont autorisées à n'avoir que x% de réserves, elles n'en sont pas pour autant obligées. Une banque pourrait très bien se vanter d'avoir 100% de réserves et attirer ainsi les clients les plus prudents. Car il est toujours possible que la garantie de l’État sur les dépôts ne fonctionne pas, et il est possible que l’État ou la Banque Centrale ne sauve pas de la faillite une banque, comme Lehman Brothers. Je ne crois pas qu'il soit écrit nulle part dans la loi que les banques doivent être renflouées en cas de problème, ce qui devrait rendre tout le monde un minimum prudent. Me trompe-je ?

Pourquoi n'existe-t-il pas (à ma connaissance) de banque avec un taux élevé de réserves ? J'en serais le premier client !

[sans]

Il n'en existe pas parce que 99% des gens ne savent pas ce que réserve fractionnaire signifie.

Sinon, de mon propre point de vue, une banque de dépôt qui n'a pas en stock 100% de l'argent déposé est ni plus ni moins qu'une voleuse.

[h16]

Non, si elle est bien gérée, cela devient une compagnie d'assurance.

[Brice]

Non, si elle est bien gérée, cela devient une compagnie d'assurance.

C'est-à-dire ?

[Pax In Terris]

Pourquoi n'existe-t-il pas (à ma connaissance) de banque avec un taux élevé de réserves ? J'en serais le premier client !

La banque a vocation, comme toute entreprise, à gagner de l'argent. Elle peut en gagner de différentes façons. Sa principale source de profits consiste à prêter les fonds dont elle dispose (qu'il s'agisse de ses fonds propres ou de dépôts de ses clients) et à collecter les intérêts.

Ainsi, les réserves constituent pour la banque des ressources inutilisées, ce dont elles ont horreur.

[xara]

La loi autorise les banques à n'avoir qu'une fraction de réserves des dépôts à vue de leurs clients. Sans Banque Centrale (si les banques étaient soumises au droit commun), cette pratique serait très risquée, car les banques à 100% de réserves demanderaient immédiatement les réserves correspondant à la monnaie fiduciaire (sans réserves derrière). Les clients seraient également très méfiants et s'assureraient contre une faillite de leur banque.

Les économistes de l'école autrichienne disent généralement que la Banque Centrale permet à toutes les banques de créer au même rythme de la monnaie fiduciaire. C'est là-dessus que j'ai un problème, car si toutes les banques sont autorisées à n'avoir que x% de réserves, elles n'en sont pas pour autant obligées. Une banque pourrait très bien se vanter d'avoir 100% de réserves et attirer ainsi les clients les plus prudents. Car il est toujours possible que la garantie de l’État sur les dépôts ne fonctionne pas, et il est possible que l’État ou la Banque Centrale ne sauve pas de la faillite une banque, comme Lehman Brothers. Je ne crois pas qu'il soit écrit nulle part dans la loi que les banques doivent être renflouées en cas de problème, ce qui devrait rendre tout le monde un minimum prudent. Me trompe-je ?

Les banques ne sont pas obligées d'étendre les crédits jusqu'à la limite réglementaire du ratio de réserves mais d'ordinaire elles ont tout intérêt à le faire puisque c'est un business juteux. C'est justement parce sans limite réglementaire elles ont généralement intérêt à étendre le crédit à l'infini qu'il y a besoin d'une limite réglementaire. Mais c'est vrai, elles n'ont pas toujours intérêt à le faire. D'ailleurs, dans la tempête récente, elles n'ont pas étendu leur crédit autant que possible après que les banques centrales aient créé de nouvelles réserves. Question de prudence, sachant que tout le monde n'est pas automatiquement sauvé et que si être sauvé est mieux que rien pour elles, ce n'est pas non plus sans douleur.

Attention, Lehman Brothers n'était pas une banque de dépot et n'était donc pas concerné par le ratio de réserves obligatoires, seulement par un ratio minimum de fonds propres.

Pourquoi n'existe-t-il pas (à ma connaissance) de banque avec un taux élevé de réserves ? J'en serais le premier client !

Je ne suis pas sûr de la réponse complète car j'ignore le détail des textes réglementaires qui nous permettraient de savoir si c'est légalement possible. Est-il possible légalement pour une banque de faire cela, sachant qu'il lui faut une license pour prendre des dépots? Je doute que cela puisse être le cas, car elle devrait faire partie du système bancaire comme banque de second rang et elle serait en même temps non sensible par construction aux actions de la banque centrale. Mais la raison d'être du système est de pouvoir faire une politique monétaire! Je ne vois donc aucun intérêt pour les autorités à lui donner la license.

Par ailleurs, même si cela était légalement possible, ça ne rendrait pas automatiquement le business rentable. Ici le rôle de l'idéologie est important. Une telle banque devrait faire payer intégralement le service du dépot alors que les autres n'ont pas besoin de le faire. Il faudrait donc suffisamment de gens motivés idéologiquement ou suffisamment effrayés par la perspective d'une faillite des autres banques pour qu'ils soient prêts à payer le service. Je pense que la propagande sur la garantie des dépots marche très bien donc il n'y a pas des masses de clients potentiels aujourd'hui.

[neuneu2k]

C'est légal d'être à 100% de réserves, mais personne ne le demande, et pour cause, ceux qui se posent la question savent que le risque est monétaire, quel intérêt d'être sur de revoir ses euros si de toute façon la banque centrale les a dilués pour éviter le meltdown de l'économie.

La compétition entre banques sur l'aspect dépositaire de monnaie n'a de sens que si la monnaie elle-même est une réserve de valeur valide.

Et la garantie des dépôts marche, je vous assure, l'imprimante peut trivialement imprimer tous les billets nécessaires, les dépôts sont garantis en nominal, pas en pouvoir d'achat :-)

[xara]

Face au risque d'hyperinflation les banques 100% de réserve en monnaie légale n'offrent pas grand chose oui, mais hors hyperinflation elles auraient quand même un intérêt comparée aux autres.

La garantie des dépôts est censée se faire grace à un fond alimenté par les adhérents eux mêmes. Elle n'est "réalisable" qu'en alimentant ce fond avec la planche à billets (au prix de l'effondrement du pouvoir d'achat de la monnaie), mais le fond est censé couvrir le risque, c'est ça qui relève de la pure propagande qui "marche".

[Highlife]

Pourquoi n'existe-t-il pas (à ma connaissance) de banque avec un taux élevé de réserves ? J'en serais le premier client !

Comme je le disais dans un fil créé spécialement, il semble que Euro Pacific Bank puisse garantir tes dépôts, au moins en or.

http://www.europacbank.com/

[Brice]

Je ne vois donc aucun intérêt pour les autorités à lui donner la licence.

Ce point me semble important, cette licence étant une barrière à l'entrée sur le marché. Quels critères faut-il remplir pour obtenir une licence ? Les "autorités" pourraient donc faire fermer une banque qui ne prête pas ou n'investit pas les dépôts de ses clients ?

Ainsi, les réserves constituent pour la banque des ressources inutilisées, ce dont elles ont horreur.

C'est légal d'être à 100% de réserves, mais personne ne le demande, et pour cause, ceux qui se posent la question savent que le risque est monétaire, quel intérêt d'être sur de revoir ses euros si de toute façon la banque centrale les a dilués pour éviter le meltdown de l'économie.

En résumé :

L'intérêt de la banque est d'utiliser largement les dépôts. Le seul intérêt d'avoir beaucoup de réserves serait de pouvoir faire payer les clients pour cette sécurité. Mais comme la valeur de ce qui est gardé en réserve dépend de la santé des autres banques, cette quête de sécurité des fonds en monnaie centrale, utile en nominal, serait vaine en valeur.

Tout cela suppose que la Banque Centrale vole systématiquement au secours de toute banque manquant de réserves. Cela semble se vérifier dans la réalité. Est-ce inscrit quelque part dans ses statuts ? Par ailleurs, j'imagine qu'une Banque Centrale "vertueuse" pourrait exister : liberté d'utilisation des dépôts, mais faillite en cas de problème. Dans ce cas, les Etats pourraient continuer à se financer en imprimant de la monnaie centrale, mais les cycles de croissance/récession engendrés par la monnaie fiduciaire seraient réduits. Mieux : la Banque Centrale pourrait ne plus créer de la monnaie, et nous aurions à la fois un standard pour les échanges (peut-être est-ce inutile d'ailleurs…), et une monnaie saine.

Finalement, le problème d'une Banque Centrale est d'abord l'insécurité qu'elle fait planer sur la valeur des dépôts et des billets. L'Etat étant aux manettes (la BC tirant son pouvoir de la Loi), toutes les dérives sont possibles, même si sur le papier ça peut marcher efficacement.

http://www.europacbank.com/

Voilà ce qu'il me faut ! ^^ Par contre les commissions me semblent élevées, mais c'est probablement dû au fait que c'est un marché naissant.

[neuneu2k]

La garantie des dépôts est censée se faire grace à un fond alimenté par les adhérents eux mêmes. Elle n'est "réalisable" qu'en alimentant ce fond avec la planche à billets (au prix de l'effondrement du pouvoir d'achat de la monnaie), mais le fond est censé couvrir le risque, c'est ça qui relève de la pure propagande qui "marche".

Je ne connais personne qui soit au courent du mécanisme de fond de garantie des dépôts et qui a le moindre doute sur le fait que ce fonds ne sers qu'a couvrir les toutes petites banques et qu'en cas de défaut majeur, la planche a billets tournera, l'état ne sauvera peut être pas les banques a tous les coups, mais il couvrira les dépôts, ça c'est certain.

En fait, je doute fort que l'immense majorité des gens qui déposent leur argent dans une banque soit au courent de l’existence de cette garantie sinon, il n'y aurai pas des micro bank-runs réguliers (et il y en à des tonnes des micro-bank runs, le truc c'est que la majorité des gens n'ont, et c'est plutôt sain, pas grand chose en compte courent en euros, donc ça se gère et ils paniquent avec tout leur cash et le ramènent vite fait ).

Par ailleurs, oui, a partir du moment ou une banque utilise une monnaie non fiat, qu'elle prouve sa capacité a restituer les dépôts d'une façon ou d'une autre (et la réserve a 100% a le mérite d’être une méthode simple à expliquer et à auditer) est un avantage concurrentiel, c'est d'ailleurs un argument commercial majeur pour les dépositaires d'or.

[Raoul.]

"Non, si elle est bien gérée, cela devient une compagnie d'assurance"

C'est-à-dire ?

Une banque à réserves fractionnaires a en commun avec une compagnie d’assurance de quantifier la probabilité d’un évènement et d’investir tous les fonds remis qui ne seraient pas nécessaires à la couverture de l’évènement identifié.

Mais l’analogie s’arrête là. Il me semble qu’il existe une différence essentielle entre une banque de dépôts et une assurance. Elles exercent chacune une fonction différente.

Quand un client souscrit une police d’assurance, il se protège contre un « risque », au sens que Franck Knight a donné à ce terme, c'est-à-dire contre un danger futur mais connu, identifié. Comme ce danger est futur (quoique d’un futur potentiellement proche), l’assuré peut remettre des fonds à son assurance qui en acquerra la propriété à charge d’indemniser l’assuré en cas de sinistre, mais seulement en cas de sinistre.

Entre-temps, l’assurance peut valablement engager ces fonds, en vue d’investissement, dans la structure de production. Une seule personne à la fois sera propriétaire des fonds. Certes, l’assurance peut faire de mauvais calculs, sous-estimer les risques qui pèsent sur elles et ne pouvoir remplir ses obligations, mais la fraude ne pourra être réalisée qu’à terme, si la compagnie d'assurance manque à ses obligations, en cas de faillite.

A l’inverse, quand une personne possède du liquide, elle se protège contre « l’incertitude », c’est-à-dire, toujours au sens knightien, contre une multitude de risques dont la nature et le terme sont inconnus. Cette personne doit disposer pour y faire face du seul bien présent et non spécifique qui existe : le cash. Elle ne peut se permettre d’investir cet argent, car, alors, elle n’en pourrait demander la restitution à volonté et au pair en cas de besoin soudain.

Cette personne peut donc, soit conserver ces fonds dans un bas-de-laine, soit les remettre à une banque en dépôt. Ce faisant, dans les deux cas, elle en conservera la propriété. Cependant, dans un système de réserves fractionnaires, la banque investira une partie des fonds remis à vue. Par conséquent, à un même instant t, il y aura deux « propriétaires » des fonds. De là, inflation et risque de faillite structurel.

Comme l’écrivent Hoppe, Hülsmann et Walter Block,

Insofar as man faces a risky future, he does not need to hold cash. In order to satisfy his desire to be protected against risks, he can instead buy (or produce) insurance. A buyer of insurance demonstrates by his purchase that he is in fact certain about some future events. Hence, in paying a premium, he sacrifices a present good in exchange for a future one (payment in the event of actual riskdamage) and so contributes to and invests in a physical structure of production. Specifically, his premium becomes embodied in the production structure maintained by his insurance agency. In distinct contrast: insofar as man faces uncertainty he is, quite literally not certain concerning his future, that is, as to what will happen to him and when. Hence, in order to be protected against uncertainty, he cannot possibly invest in any future good. Only present goods can insure against instantly arising—unpredictable—events. Nor can he invest in (present) consumer goods (for this would mean that he actually felt certain as to the specific nature of his future contingencies). Only a medium of exchange, on account of its supreme saleability, can insure him against contingencies of an uncertain nature. Hence, just as insurance is the price that must be paid for protection against risks, so cash holdings are the price that must be paid for protection against uncertainty.

(The Economics and Ethics or Private Property, "Against Fiduciary Media", p249)

Pour qu’une assurance réalise une « fraude », il faut attendre que la créance de remboursement devienne exigible ; à l’inverse, dans le cas d’une banque de dépôt, comme cette « créance » (à proprement parler, ce n’est même pas une créance) est exigible à tout moment, la banque est en situation de « fraude » permanente. (Aux termes de du droit commun du redressement judiciaire, une banque de dépôt à réserves fractionnaires aurait même, jusqu'à 2008, été ipso facto en faillite. En effet, selon l'ancien article L. 631-1 du Code de commerce, le critère d'ouverture d'une procédure de redressement était "l'impossibilité de faire face au passif exigible [et non "exigé"] avec son actif disponible"). Même si la faillite de la banque ne se concrétise pas, le fait que deux personnes soient propriétaires des mêmes fonds au même moment aura un effet inflationniste qui « fraudera » les droits des tiers.

Observé sous un autre angle, la différence entre une compagnie d'assurance et une banque à réserves fractionnaires est la suivante : alors que l’assurance quantifie le risque couru par ses clients et peut en déduire le risque auquel elle-même fait face, la banque quantifie le comportement habituel de ses déposants (et en déduit le taux de réserve sous lequel elle se mettrait en grand danger) mais ne peut réellement quantifier le risque qui pèse sur elle – la probabilité d’un bank run ne se quantifie pas. (A l’inverse, l’assurance, elle, n’est en principe pas exposée à un risque de bank run.) Les réserves conservées par la banque sont destinées à "assurer" uniquement son propre risque, non celui d’autrui. Elle n'assure pas le risque de ses clients, elle le crée. En fin de compte, l’assurance ressemble plus à une banque d’épargne qu’à une banque de dépôt (Il y a tout de même une différence : pour une banque d'épargne, la créance est future mais certaine, tandis que pour une assurance, elle est future mais incertaine.)

Cela dit, la question de savoir si l’Etat ou une agence de sécurité doit intervenir pour faire cesser cette « fraude » est un autre débat (et ce débat se pose en des termes différents selon que l’on est ou non dans un système de monnaies privées).

[Raoul.]

Ce point me semble important, cette licence étant une barrière à l'entrée sur le marché. Quels critères faut-il remplir pour obtenir une licence ? Les "autorités" pourraient donc faire fermer une banque qui ne prête pas ou n'investit pas les dépôts de ses clients ?

Il n'y a pas réellement de "critères" déterminés qu'il suffirait de satisfaire pour obtenir automatiquement l'agrément requis. L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un très large pouvoir d'appréciation. Elle a même le droit de contrôler l'"honorabilité" des dirigeants de banque…

Cela dit, la plupart des "critères" évoqués dans la loi visent à assurer la protection de la clientèle. On pourrait donc supposer qu'une banque conservant 100 % des dépôts serait accueillie très favorablement par l'Autorité. Néanmoins, en parallèle avec la protection de la clientèle, il y a un autre "critère", qui a trait, à l'inverse, au "bon fonctionnement du système bancaire".

Or, si le mouvement 100 % réserviste se développait et "mettait en danger" les banques expansionnistes en demandant systématiquement le remboursement en espèces, "on" pourrait se demander si cela ne pourrait pas justifier un refus d'agrément.

La décision de l'Autorité peut être contestée devant le Conseil d'Etat, mais je doute que ce dernier ose se montrer pointilleux à l'égard de décisions si politiques. Aux Etats-Unis, si je m'abuse, l'Administration, guidée par le gouvernement, avait usé de son pouvoir d'agrément pour contraindre les banques à prêter à des gens réputés insolvables.

Article L612-1 du Code Monétaire et financier

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

[…]

III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En particulier, au sein de l'Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de supervision des groupes transfrontaliers.

Article L511-10 du Code Monétaire et financier

Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné au 1° du II de l'article L. 612-1.

L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.

Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit.

L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.

Enfin, l'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.

L'Autorité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

L'Autorité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.

[Dan]

C'est légal d'être à 100% de réserves, mais personne ne le demande, et pour cause, ceux qui se posent la question savent que le risque est monétaire, quel intérêt d'être sur de revoir ses euros si de toute façon la banque centrale les a dilués pour éviter le meltdown de l'économie.

La compétition entre banques sur l'aspect dépositaire de monnaie n'a de sens que si la monnaie elle-même est une réserve de valeur valide.

Et la garantie des dépôts marche, je vous assure, l'imprimante peut trivialement imprimer tous les billets nécessaires, les dépôts sont garantis en nominal, pas en pouvoir d'achat :-)

Tout à fait. Il n'y a aucun avantage dans le système actuel à avoir 100% de réserve. De toute manière on paye déjà pour une "assurance" collective presse à billets. Les vertueux ou les prudents paieront de toute manière pour/avec les autres.

Je signale en passant ce groupe d'activiste UK anti-réserve fractionnaire.

http://www.positivemoney.org.uk/

La conclusion est catastrophique (Donner tout le pouvoir à la Banque Centrale), mais il y a un effort de pédagogie vers le grand public intéressant. Tout débat qui peut casser le statu quo sur la monnaie est à mon avis bon à prendre.

Ca a l'air d'être financé par un site de peer-to-peer/crowd banking https://www.rebuildingsociety.com/s essayant de courtcircuiter le système bancaire actuel.

[JLM]

Bonjour,

J'apprécie particulièrement votre site et je me permets de vous présenter mon livre.

Comment sortir de l'Europe sans sortir de table (ou les 10 bonnes raisons de reprendre son destin en main).

Ci-joint l'interview :

http://www.courleuxsansfrontieres.com/Jean-Luc-Mordoh-citoyen-europeen-auteur-Comment-sortir-de-l-Europe-sans-sortir-de-table-Le-Traite-de-Fonctionnement-de_a517.html

Un livre ludique, festif et cynique.

Un livre qui nous rappelle qu'être Français, c'est être libre d’aimer le camembert.

Je me ferai un plaisir d'écrire un article sur le sujet, si votre ligne éditoriale le permet.

Très cordialement.

Jean-Luc Mordoh

[xara]

That was kind of random

[Raoul.]

Et la garantie des dépôts marche, je vous assure, l'imprimante peut trivialement imprimer tous les billets nécessaires, les dépôts sont garantis en nominal, pas en pouvoir d'achat :-)

En fait, quand j'y songe, il me semble qu'il n'est pas inéluctable que l'intervention de l'Etat pour rembourser les déposants conduise à une dépréciation de la monnaie.

En effet, comme une faillite bancaire (élément déclenchant la garantie des dépôts, en principe) entraîne en général une contraction de la masse monétaire, la mise en oeuvre de la planche à billets électronique pourrait avoir pour seul effet de rétablir le stock de monnaie à son niveau antérieur.

On peut même imaginer, si le fonds de garantie et l'Etat s'en tiennent au niveau d'indemnisation requis par la loi (100 000 euros par client), que la crise bancaire (sinon l'intervention de l'Etat elle-même) ait pour effet d'améliorer le pouvoir d'achat de la monnaie.

[sans]

That was kind of random

http://www.google.fr... destin en main