Deux mois sans ressource après liquidation judiciaire

[Invité rogermila]

Je voudrais parler d'un problème dont tout le monde à l'air de se ficher en France , les élus politiques bien sûr, mais aussi les syndicats qui sont étrangement muets sur ce problème.

Il s'agit des gens, qui suite à la liquidation judiciaire de leur entreprise, se retrouvent pendant plusieurs mois sans ressource.

J'ai eu connaissance de deux cas déjà et cela mérite un coup de gueule.

Lorsqu'un salarié est licencié économique ou pour faute ou pour toute autre raison, son employeur a l'obligation de lui fournir dans les 24 heures son certificat pour l'ASSEDIC afin qu'il puisse (s'il a les critères) se faire indemniser dans les meilleurs délais par Pole Emploi. Il n'y a donc pas rupture du versement des ressources.

En revanche, il en va tout autrement lorsque l'entreprise est mise en liquidation judiciaire.

Dès la promulgation de la decision du Tribunal de Commerce, l'employeur est "mis sur la touche" et na plus le droit de signer aucun papier ni de verser aucun salaire.

Le Tribnal designe un liquidateur judiciaire qui a tous les pouvoirs.

Cette profession est très protégée, un peu comme les notaires et le liquidateur n'a aucune obligation legale en ce qui concerne les delais en particulier la delivance des papiers indispensables aux salariés.

Comme le liquidateur, à qui le Tribunal a confié la gestion de l'entreprise, est tenu de continuer à verser les salaires, la première chose qu'il fait c'est de poster le plus vite possible en LR /AC , les lettres de licenciement pour se libérer de cette contrainte.

Mais il n'est pas tenu par le delai de 24 heures imposé à l'employeur, pour delivrer le certificat ASSEDIC.

Je connais donc quelqu'un qui attend cette pièce depuis Juin et le cabinet du liquidateur (fermé en Aout) est toujours sur repondeur donc injoignable.

- Coté Pôle Emploi, on l'a inscrit comme demandeur d'emploi mais tant que ce certificat n'est pas présenté, impossible de toucher le moindre euro d'indemnité !

La presentation des feuilles de paie ne sont pas acceptées par Pole Emploi.

Cette situation est vraiment scandaleuse et temoigne des nuisances de la Bureaucratie

[xavdr]

C'est loin d'être le seul scandale qui touche les liquidateurs (ou administrateurs) judiciaires. Leur rémunération gargantuesque absorbent souvent une bonne partie de ce qui aurait pu être distribué (ou mobilisépour sauver l'entreprise). Nombre de détournements, de réseaux de copinage, de réseaux maçonniques y sont à l'oeuvre.

[Mike]

C'est la profession libérale la mieux rémunérée. Un petit mandataire peut espérer 150K€/an, les rémunérations dépassant le Million d'€ / an ne sont pas rares.

[Invité jabial]

réseaux maçonniques

keskifopalir…

[Sous-Commandant Marco]

C'est loin d'être le seul scandale qui touche les liquidateurs (ou administrateurs) judiciaires. Leur rémunération gargantuesque absorbent souvent une bonne partie de ce qui aurait pu être distribué (ou mobilisépour sauver l'entreprise). Nombre de détournements, de réseaux de copinage, de réseaux maçonniques y sont à l'oeuvre.

Tiens, pour une fois, on est d'accord. C'est une des choses à changer pour que la création d'entreprise soit moins risquée en France.

[Apollon]

L'empilement de législation, ici comme ailleurs, profite aux intermédiaires entre créanciers et débiteurs.

Reste que le fait que l'entrepreneur ne touche rien est en soi une faveur. Autrefois on le vendait comme esclave pour éponger les dettes.

[Invité jabial]

Il ne parle pas de l'entrepreneur mais des salariés.

[philippulus]

Quand on travaille on touche un salaire, et quand on ne travaille plus on ne touche plus rien !

Il n'y a rien de choquant la dedans en finalité, son côté libéral ne serait toutefois atteint que si cette même règle s'appliquait à tous de la même façon.

[Invité jabial]

Quand on travaille on touche un salaire, et quand on ne travaille plus on ne touche plus rien !

Non. Il y a un contrat de travail avec un contenu. Bien sûr, il faudrait que le Code du Travail soit supprimé, mais il n'empêche qu'être payé pour ne pas travailler, ça existe sur le marché libre.

[john_ross]

Quand on travaille on touche un salaire, et quand on ne travaille plus on ne touche plus rien !

Il n'y a rien de choquant la dedans en finalité, son côté libéral ne serait toutefois atteint que si cette même règle s'appliquait à tous de la même façon.

Ces individus ont souscrit (de force) une assurance contre ce risque, le fait qu'ils soient licenciés, alors que l'entreprise est en liquidation judiciaire, ne leur permet de s'inscrire aux ASSEDIC, et ils se retrouvent dans l'impossibilité de faire valoir leur droit à indemnisation, tant que l'entreprise ne leur fournit pas le bon papier.

Un contrat de travail, les bulletins de paie, une lettre de licenciement, devraient permettre aux individus de faire valoir leur contrat d'assurance sans avoir ce foutu papier de l'employeur, que l'entreprise soit en liquidation judiciaire ou non.

[Invité rogermila]

Un contrat de travail, les bulletins de paie, une lettre de licenciement, devraient permettre aux individus de faire valoir leur contrat d'assurance sans avoir ce foutu papier de l'employeur, que l'entreprise soit en liquidation judiciaire ou non.

Exactement.

Puisque pour être indemnisé par l'assurance chomage il faut avoir été licencié, s'inscrire comme demandeur d'emploi, avoir travaillé pendant une certaine durée avant d'être licencié et fournir les elements de salaire des 12 derniers mois pour calculer le montant de l'allocation chomage.

Tous ces justificatifs sont en possesion du salarié donc pourquoi Pole Emploi demande l'original d'une attestation que doit lui fournir un tiers.

Le salarié est dépendant du bon vouloir de ce tiers (ici, en l'occurence, un liquidateur judiciaire que le salarié ne connait pas et qu'il ne peut souvent même pas contacter).

On ne va pas faire croire que ce problème de tracasserie administrative n'aurait pas pu être réglé depuis longtemps.

[xavdr]

Je soupçonne ce problème d'être en fait un instrument malsain délibérément laissé entre les mains des liquidateurs pour leur permettre de négocier en position de force avec les (ou du moins certains) salariés. De la part de professionnels cela parait difficile d'imaginer une négligence aussi dommageable…

[TODA]

C'est loin d'être le seul scandale qui touche les liquidateurs (ou administrateurs) judiciaires. Leur rémunération gargantuesque absorbent souvent une bonne partie de ce qui aurait pu être distribué (ou mobilisépour sauver l'entreprise). .

encore un autre truc,(vrai vécu ,jusqu'au cou!),que nous subissons actuellement , en tant que bailleurs:

suite à la vente de la SARL,en avril, le notaire, qui représentait le liquidateur nous avait dit que les loyers impayés, presque seule créance, plusieurs dizaines de milliers d'euros, nous seraient crédités dans les semaines à venir….actuellement, le liquidateur viens de me dire au tél qu'il attendait un an, après la date d'ouverture de la procédure, (novembre 2009) pour être sur qu'aucun autre débiteur ne se présente…il m'a juste proposé gentiment de lui faire une demande écrite, pour qu'il nous délivre un document expliquant à notre banquier que c'est sur, nous serons bien payés, mais pas avant …début 2011….

Nombre de détournements, de réseaux de copinage, de réseaux maçonniques y sont à l'oeuvre.

keskifopalir…

En effet!keskifopalir..

[Jaimepasmonpseudo]

Ca me rappelle un "jeune" entrepreneur en imprimerie que j'avais croisé à une soirée.

Il avait subit une liquidation judiciaire, et m'expliquais en pleurant son parcours, et son combat contre le liquidateur et l'administration.

Il se retrouve aujourd'hui sur le carreau à chercher un emploi salarié car il n'a pas le droit d'avoir de compte en banque professionnel pour 3 ans (de mémoire).

[Invité rogermila]

Je soupçonne ce problème d'être en fait un instrument malsain délibérément laissé entre les mains des liquidateurs pour leur permettre de négocier en position de force avec les (ou du moins certains) salariés. De la part de professionnels cela parait difficile d'imaginer une négligence aussi dommageable…

Négocier quoi ?

Fantasme complet.

[Invité jabial]

Ca me rappelle un "jeune" entrepreneur en imprimerie que j'avais croisé à une soirée.

Il avait subit une liquidation judiciaire, et m'expliquais en pleurant son parcours, et son combat contre le liquidateur et l'administration.

Il se retrouve aujourd'hui sur le carreau à chercher un emploi salarié car il n'a pas le droit d'avoir de compte en banque professionnel pour 3 ans (de mémoire).

Tu es sûr qu'il a pas fraudé ? Parce que mon libraire a fait faillite et rouvert une librairie à côté aussi sec. Donc bon, tout le monde ne doit pas avoir une telle interdiction.