BRUGIER PHILIPPE-ARNAUD Posté 22 février 2007 Signaler Share Posté 22 février 2007 Le Conseil d'Etat proclame la supériorité du droit européen sur le droit national Par un communiqué solennel, le Conseil d'Etat appelle les autorités de la République à respecter désormais dans chacun de leurs actes le droit de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme. Un pas décisif dans la reconnaissance formelle par la France de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale. http://www.claudereichman.com/articles/com…onseildetat.pdf La Cour de justice européenne confirme l'abrogation du monopole de la sécurité sociale La Commission européenne salue l'avènement du "marché unique des retraites sans obstacles fiscaux" http://www.claudereichman.com/articles/com…ierzerosept.pdf Lien vers le commentaire
vincponcet Posté 22 février 2007 Signaler Share Posté 22 février 2007 Le Conseil d'Etat proclame la supériorité du droit européen sur le droit nationalPar un communiqué solennel, le Conseil d'Etat appelle les autorités de la République à respecter désormais dans chacun de leurs actes le droit de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme. Un pas décisif dans la reconnaissance formelle par la France de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale. http://www.claudereichman.com/articles/com…onseildetat.pdf La Cour de justice européenne confirme l'abrogation du monopole de la sécurité sociale La Commission européenne salue l'avènement du "marché unique des retraites sans obstacles fiscaux" http://www.claudereichman.com/articles/com…ierzerosept.pdf quel rapport entre les deux textes ? Aussi reichman annonce un jugement d'une cour européenne, mais il est où ce jugement ? Le com presse parle du régime des retraite, pas de l'assurance maladie. Moi, le vrai truc que je ne comprends pas, c'est : si le monopole de la sécu est effectivement brisé, pourquoi je ne vois pas des 4*3 sur le périphérique pour des assurances maladie et retraites concurrentes ? Autant je comprends que Axa & co font parties de la maffia étatique, autant des assureurs anglo-saxons n'en auraient rien à foutre de concurrencer la sécu. Si il y a une opportunité de marché si énorme (on parle quand même de 20% du PIB de la France !), où sont les entrepreneurs ? Lien vers le commentaire
A.B. Posté 22 février 2007 Signaler Share Posté 22 février 2007 Moi, le vrai truc que je ne comprends pas, c'est : si le monopole de la sécu est effectivement brisé, pourquoi je ne vois pas des 4*3 sur le périphérique pour des assurances maladie et retraites concurrentes ? Autant je comprends que Axa & co font parties de la maffia étatique, autant des assureurs anglo-saxons n'en auraient rien à foutre de concurrencer la sécu.Si il y a une opportunité de marché si énorme (on parle quand même de 20% du PIB de la France !), où sont les entrepreneurs ? Simple, le monopole est legalement brise et illegalement maintenu. Les entrepreneurs attendent. Lien vers le commentaire
vincponcet Posté 22 février 2007 Signaler Share Posté 22 février 2007 Simple, le monopole est legalement brise et illegalement maintenu. Les entrepreneurs attendent. c'est quoi "illégalement" maintenu ? le conseil d'Etat a envoyé la police dans les locaux d'Axa ? Lien vers le commentaire
A.B. Posté 22 février 2007 Signaler Share Posté 22 février 2007 c'est quoi "illégalement" maintenu ? Il y a une pression juridique implicite sur les entreprises qui n'osent pas prendre le risque de ne pas mettre ses employes a la secu. Lien vers le commentaire
Dilbert Posté 22 février 2007 Signaler Share Posté 22 février 2007 Moi, le vrai truc que je ne comprends pas, c'est : si le monopole de la sécu est effectivement brisé, pourquoi je ne vois pas des 4*3 sur le périphérique pour des assurances maladie et retraites concurrentes ? Autant je comprends que Axa & co font parties de la maffia étatique, autant des assureurs anglo-saxons n'en auraient rien à foutre de concurrencer la sécu.Si il y a une opportunité de marché si énorme (on parle quand même de 20% du PIB de la France !), où sont les entrepreneurs ? 1) Les assureurs français ont déjà reçu leur part du gâteau (faites un google sur "RAM Gamex") et ne sont pas en faveur de l'arrivée de concurrents. 2) Les assureurs étrangers (Amariz, DKV) concurrencent déjà la Sécu en France, cela ne concerne que les bienheureux qui ont pu quitter la SozialStaffel. Mais ces assureurs ne peuvent s'installer et faire des pubs sur le périphérique comme vous le souhaiteriez, car ils sont MENACES directement de rétorsion par le système (c'est très facile pour des racailles de fonctionnaires de leur pourrir la vie). Lien vers le commentaire
Messer Posté 23 février 2007 Signaler Share Posté 23 février 2007 c'est quoi "illégalement" maintenu ?le conseil d'Etat a envoyé la police dans les locaux d'Axa ? Axa a déjà tenté de créer une assurance santé privée, mais ca a été avorté, un petit peu sous la pression je pense Alors parler d'Axa comme de la "mafia étatique" merci. Lien vers le commentaire
Jesrad Posté 23 février 2007 Signaler Share Posté 23 février 2007 Je crois savoir que les MMA avaient annoncé publiquement être prêtes à proposer une couverture santé de remplacement. Lien vers le commentaire
Messer Posté 23 février 2007 Signaler Share Posté 23 février 2007 Je crois savoir que les MMA avaient annoncé publiquement être prêtes à proposer une couverture santé de remplacement. C'est exact, et la dernière formule de mutuelle complémentaire santé offerte a beaucoup choqué. Je n'ai plus l'appellation commerciale en tête, mais si l'on dépensait moins que X€ par an de frais médicaux, jusqu'à 50% de la cotisation (!) était remboursée. Evidemment, c'est une entorse au principe de mutualité, mais les mutuelles pur jus avec des vrais morceaux dedans n'existent qu'au niveau local en France (sauf une poignée d'exceptions) Lien vers le commentaire
Jesrad Posté 23 février 2007 Signaler Share Posté 23 février 2007 Un "bonus" sur la santé, comme avec les voitures ? Lien vers le commentaire
Messer Posté 23 février 2007 Signaler Share Posté 23 février 2007 Un "bonus" sur la santé, comme avec les voitures ? Mieux que ca, un remboursement partiel de la prime Le bonus ne court que pour l'avenir Lien vers le commentaire
DeadZone Posté 23 février 2007 Signaler Share Posté 23 février 2007 Axa a déjà tenté de créer une assurance santé privée, mais ca a été avorté, un petit peu sous la pression je pense Alors parler d'Axa comme de la "mafia étatique" merci. il est illégal en France d'inciter à quitter la sécu … … L ’Assurance-maladie se contente de démentir formellement et rappelle qu’inciter le public à quitter la sécu peut conduire à 30000€ d’amende et à deux ans de prison … j'ai trouvé ca aussi : http://www.conscience-politique.org/cgi-bi…news2.cgi?id=CP Lien vers le commentaire
Jesrad Posté 23 février 2007 Signaler Share Posté 23 février 2007 il est illégal en France d'inciter à quitter la sécu … Mais il serait illégal en Europe d'empêcher de quitter la sécu ? On marche sur la tête. Comme d'hab, SNAFU. Lien vers le commentaire
miniTAX Posté 23 février 2007 Signaler Share Posté 23 février 2007 J'ai parlé de la sécu privée autour de moi. La première réaction (y compris celle de mon épouse) c'est: "t'es fou, on ne joue pas avec la santé". On cherche toujours un député ou un sénateur prêt à défendre cette cause. Lien vers le commentaire
Messer Posté 23 février 2007 Signaler Share Posté 23 février 2007 il est illégal en France d'inciter à quitter la sécu …j'ai trouvé ca aussi : http://www.conscience-politique.org/cgi-bi…news2.cgi?id=CP C'est peut-être ce qu'ils ont écopés. En tout cas ils ont tentés. J'ai parlé de la sécu privée autour de moi. La première réaction (y compris celle de mon épouse) c'est:"t'es fou, on ne joue pas avec la santé". On accepte bien des assurance auto sans garantie conducteur, et si on se plante… Lien vers le commentaire
Fredo Posté 24 février 2007 Signaler Share Posté 24 février 2007 il est illégal en France d'inciter à quitter la sécu … Non, ils jouent sur les mots. L'assurance est obligatoire, rien ne dit que ce doit être en France. « le Parlement a voté lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, de nouvelles sanctions contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne plus s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou à régler leurs cotisations »Ces sanctions figurent dans le nouvel article L. 114-18 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. » Cette loi ne condamne pas les personnes qui incitent à quitter la sécurité sociale française mais a pour but de rappeler que l’assurance est obligatoire. Le mot « française » qui devrait suivre à « sécurité sociale » ne figure pas dans l’article. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 le confirme par le fait qu’elle a supprimé les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 652-7 du code de la sécurité qui condamnait les personnes incitant les assujettis à ne pas payer les cotisations à un organisme de sécurité sociale français. http://www.conscience-politique.org/cgi-bi…id=paniquesecu2 Lien vers le commentaire
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