Propriété Intellectuelle

[Harald]

Je ne sais pas si le système fonctionne parfaitement, mais je ne suis pas sûr que ce soit fondamentalement mauvais.

La jurisprudence c'est ce qui rend le droit vivant et qui permet via l'interprétation des textes d'empêcher que la loi reste une chose froide, gravée dans le marbre, déconnectée de la réalité. Le système dont tu parles fonctionne certainement très bien, mais je ne suis pas sûr (en fait j'en suis persuadé) que cela soit un gage de qualité quant au rendu de la justice.

[h16]

je pense qu'il faudra bien supprimer ce forum un jour ou l'autre.

Pourquoi cette subite nécromancie de fil ? (plus de deux ans)

La jurisprudence c'est ce qui rend le droit vivant et qui permet via l'interprétation des textes d'empêcher que la loi reste une chose froide, gravée dans le marbre, déconnectée de la réalité. Le système dont tu parles fonctionne certainement très bien, mais je ne suis pas sûr (en fait j'en suis persuadé) que cela soit un gage de qualité quant au rendu de la justice.

L'absence de jurisprudence laisse à chaque juge le soin de déterminer en son âme et conscience ce qu'il doit juger dans le cas qui l'occupe. On perd l'hypothétique (si ce n'est hypocrite) égalité du droit en tous lieux d'un territoire pour gagner en souplesse. Je ne vois pas trop en quoi on rend la loi plus froide ou on en empêcherait l'interprétation …

[Taishar]

Tu penses que la jurisprudence agit plus ou moins sur la décision du juge? La jurisprudence peut pourtant simplifier un jugement si l'espèce ressemble de près à un autre cas, ou en tout cas quand les deux affaires ont les mêmes ambitions.

[Legion]

Soit un artiste, que nous appellerons X, son cd autoproduit à 10 euros, que nous appellerons Ginette, et deux mélomanes que nous appellerons Remus et Romulus.

Remus achète Ginette à X. X est donc créditeur de 10 euros.

Situation 1)

Remus décide que Ginette ne lui plaît plus, et le vend d'occasion pour 8 euros à Romulus.

Remus est débiteur de 2 euros (10 - 8) et ne profite plus de Ginette.

Romulus profite désormais de Ginette et est débiteur de 8 euros.

X est toujours créditeur de 10 euros.

Situation 2)

Remus décide de faire une copie de Ginette et de la donner à Romulus.

Remus est toujours débiteur de 10 euros, et profite toujours de Ginette.

Romulus profite désormais de Ginette et est débiteur de 0 euros.

X est toujours créditeur de 10 euros.

Maintenant, la question à 500 euros : pourquoi, alors que les deux opérations sont équivalentes du point de vue de X comme de celui de Remus*, que le seul à y gagner soit Romulus et que personne n'y perd rien, pourquoi la situation 2 serait-elle injuste ?

*(dans la situation 1 il ne profite plus de Ginette, mais touche 8 euros en compensation)

[h16]

Tu penses que la jurisprudence agit plus ou moins sur la décision du juge? La jurisprudence peut pourtant simplifier un jugement si l'espèce ressemble de près à un autre cas, ou en tout cas quand les deux affaires ont les mêmes ambitions.

Etant donné que la répétition à l'identique de deux cas est hautement improbable, je ne pense pas que l'argument soit celui-là.

[Taishar]

Certes, les faits peuvent changer mais la règle reste la même. Ceci dit, l'absence de jurisprudence me plaît plus.

[Wallace]

Certes, les faits peuvent changer mais la règle reste la même. Ceci dit, l'absence de jurisprudence me plaît plus.

Un système juridique sans Jurisprudence ! La belle affaire !

[Taishar]

Hmm, oui mais encore?

Le fait que la loi ne soit que la seule source du droit n'empêche pas le fait que les juges l'interprètent. La jurisprudence sert juste de référence finalement.

[Wallace]

Le fait que la loi ne soit que la seule source du droit n'empêche pas le fait que les juges l'interprètent.

D'où la nécessité impérieuse de Jurisprudence. Laquelle découle naturellement de la pratique du droit. L'absence de Jurisprudence n'est possible que concernant des domaines sur lesquels les juges n'ont pas eu encore l'occasion de se prononcer.

[pankkake]

Maintenant, la question à 500 euros : pourquoi, alors que les deux opérations sont équivalentes du point de vue de X comme de celui de Remus*, que le seul à y gagner soit Romulus et que personne n'y perd rien, pourquoi la situation 2 serait-elle injuste ?

La situation 2 peut être injuste si une licence valide (i.e. pas un copyright qui s'applique par défaut à n'importe quoi) l'en empêche. Mais le dommage causé étant nul, cela entraînerait la condamnation de R&R à payer la somme de 0 € à X.

[MMorateur]

La jurisprudence sert juste de référence finalement.

non mais tu n'as rien compris. C'est la Jurisprudence ! Tu veux faire comment sans, hein ?

[Invité Arn0]

A ce sujet, je crois qu'un pays d'Amérique Latine n'admet pas la jurisprudence (i.e : chaque cas jugé est unique, et il n'y a pas prétention à reporter un jugement pour un autre cas par similarité) - et finalement, seul prime la loi votée par le parlement, pas les résultats de jugements antérieurs … Argentine ou Chili, peut être - je ne saurai être affirmatif, je ne sais plus.

Je ne sais pas si le système fonctionne parfaitement, mais je ne suis pas sûr que ce soit fondamentalement mauvais.

Je signale que c'est la situation qui prévaut… en France. La règle du précédent n'existe pas, elle est même explicitement interdite. Alors bien sur généralement les cours inférieurs suivent les décisions des cours supérieurs (pour pas que leur décision ne soit cassée ultérieurement) et les instances supérieures (cour de cassation, conseil d'état, tribunal des conflits, conseil constitutionnel…) respectent leurs propres précédents (elles ne vont pas se récuser) mais ce n'est en aucun cas une obligation légale (et il arrive fréquemment qu'une jurisprudence ne soit pas suivie et ce sans justification particulière).

Je présume que ce système s'applique plus ou moins dans tous les pays "civiliste", et donc en Amérique du Sud, mais le modèle viens bien de France.

[Taishar]

En ce cas, pourquoi parler d'arrêt confirmatif ou de revirement jurisprudentiel?

Sinon, en effet la jurisprudence est versatile, donc je ne vois pas pourquoi l'on s'y réfère. Encore une fois, si les juges ne se justifient, c'est parce qu'ils disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation, ce qui me fait encore dire que la jurisprudence ne sert pas tellement.

[Invité Arn0]

La jurisprudence est moins versatile que les lois.

[Taishar]

Par définition, non.

Si la jurisprudence est moins versatile que la loi, pourquoi parle-t-on alors de revirement jurisprudentiel? (n'étant qu'en formation de juriste, je cherche à apprendre ).

[pankkake]

Par définition, non.

Si la jurisprudence est moins versatile que la loi, pourquoi parle-t-on alors de revirement jurisprudentiel? (n'étant qu'en formation de juriste, je cherche à apprendre ).

Ce n'est pas parce qu'il y a des revirements que la jurisprudence est PLUS versatile que la loi.

[Wallace]

En ce cas, pourquoi parler d'arrêt confirmatif ou de revirement jurisprudentiel?

Sinon, en effet la jurisprudence est versatile, donc je ne vois pas pourquoi l'on s'y réfère. Encore une fois, si les juges ne se justifient, c'est parce qu'ils disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation, ce qui me fait encore dire que la jurisprudence ne sert pas tellement.

Je crois que tu n'a pas compris ce qu'était la Jurisprudence. Cette dernière est obligatoire, et elle doit être cohérente pour la cohérence même du système juridique en question. Portalis disait "On ne peut pas plus se passer de Jurisprudence que de lois".

La Jurisprudence c'est l'ensemble des décisions de justice, mais comment peux -tu dire que ça ne sert pas tellement ? A mon avis tu fais une erreur sur le sens du mot.

[Taishar]

Tu ne m'aides pas, là. Pour ma part je considère que la jurisprudence l'est plus puisqu'elle évolue constamment : arrêt confirmatif, revirement, puis confirmation, puis on y revient. Alors que la loi est censée être la même pour tous. La jurisprudence rend le travail et la décision du juge plus complexes ; comme je l'ai déjà dit, le fait qu'il n'y ait pas de jurisprudence n'empêche pas le juge de rendre une décision en interprétant simplement la loi. Ce que je veux par mes précédents messages, c'est alors que la jurisprudence évolue, la loi devrait être la même pour tous - mais ça reste théorique, je le concède.

Je sais ce qu'est la jurisprudence et je fais la différence avec une jurisprudence. Seulement, le juges ne se réfèrent pas à l'ensemble des décisions de justice, mais à la décision rendue sur un arrêt présentant les mêmes caractéristiques. En tout cas, c'est l'impression que j'en ai.

[Wallace]

Par définition, non.

Si la jurisprudence est moins versatile que la loi, pourquoi parle-t-on alors de revirement jurisprudentiel? (n'étant qu'en formation de juriste, je cherche à apprendre ).

Tu commences des études de droit ?

[Taishar]

Disons que je suis un cursus où il y a quand même pas mal de droit (AES, L2). Ne m'en voulez pas

[Wallace]

Tu ne m'aides pas, là. Pour ma part je considère que la jurisprudence l'est plus puisqu'elle évolue constamment : arrêt confirmatif, revirement, puis confirmation, puis on y revient. Alors que la loi est censée être la même pour tous. La jurisprudence rend le travail et la décision du juge plus complexes ; comme je l'ai déjà dit, le fait qu'il n'y ait pas de jurisprudence n'empêche pas le juge de rendre une décision en interprétant simplement la loi. Ce que je veux par mes précédents messages, c'est alors que la jurisprudence évolue, la loi devrait être la même pour tous - mais ça reste théorique, je le concède.

La loi à une portée générale, c'est ça que tu sembles oublier. De fait, le juge devant la foule de cas particuliers, doit se livrer à un travail d'interprétation, afin d'appliquer au mieux la loi. Il est évident, que cela doit se faire de façon cohérente, simplement parce qu'il y a des milliers de façon d'interpréter la loi. Pour assurer cette cohérence, il y a une "discipline des juges" (pour reprendre une expression chère au professeur G. Canivet), de sorte que pour deux affaires relativement identiques, situées l'un et l'autre à chaque bout de la France, eh bien que les conclusion au fond soient relativement identiques, ce qui serait impossible sans Jurisprudence. C'est grâce à la Jurisprudence que la loi est la même pour tous.

Tout le problème en fait, réside dans la difficulté d'interprétation de la loi, je te conseil le rapport du CE sur la sécurité juridique (je crois que c'est le rapport de 2006), ou des juges -justement - critiquent la loi bavarde qui ne veut rien dire, et qui les place dans de grandes difficultées.

Je sais ce qu'est la jurisprudence et je fais la différence avec une jurisprudence. Seulement, le juges ne se réfèrent pas à l'ensemble des décisions de justice, mais à la décision rendue sur un arrêt présentant les mêmes caractéristiques. En tout cas, c'est l'impression que j'en ai.

Mais c'est un système pyramidal. Les juges se réfèrent à l'arrêt de leurs juridictions suprêmes qui concerne le type de contentieux auquel ils sont confrontés. L'important c'est la cohérence. Mais il peut y avoir désaccords profonds, il y a eu des cas ou les juges des juridictions de 1er et 2nd degrés refusaient catégoriquement d'appliquer les solutions de la C Cass, et il y avait systématiquement un 2nd pourvoi. Il y avait des groupes de résistance.

Disons que je suis un cursus où il y a quand même pas mal de droit (AES, L2). Ne m'en voulez pas

Ouch ! En 2nd année d'AES tu devrais quand même connaître la signification du mot Jurisprudence.

[Taishar]

Ce n'est pas parce que j'accorde moins d'importance que toi à la jurisprudence que je ne sais pas ce que le mot veut dire : la jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice. Selon toi, la jurisprudence implique bien l'égalité devant la loi parce qu'un juge calque sa décision sur une autre rendue précédemment ; il utilise une jurisprudence. Seulement pour moi, et pour reprendre ce qu'a dit h16, le juge n'a pas à calquer sa décision sur une autre, justement parce que c'est un juge et qu'il doit juger le cas d'espèce sans être influencé par d'autres arrêts.

Je considère alors que l'égalité devant la loi ne signifie pas qu'une même décision de justice soit répétée, mais que la décision rendue soit la plus juste possible peu importe l'individu concerné.

Ceci dit, je me fourvoie peut-être et toute référence est la bienvenue.

[Invité Arn0]

Par définition, non.

Si la jurisprudence est moins versatile que la loi, pourquoi parle-t-on alors de revirement jurisprudentiel? (n'étant qu'en formation de juriste, je cherche à apprendre ).

Car c'est bien connu les lois ne change jamais elles, et les revirements législatifs n'existent pas ! Le plus amusant c'est que le reproche le plus classique fait aux systèmes de loi basés sur le respect des précédents, après son caractère peu "démocratique", c'est leur rigidité.

Et puis je comprends pas : toi qui est anarcap comment penses-tu que les juges prendraient leur décision ? Il n'y aurait pas de loi et les seuls jugement en équité ne peuvent suffire.

[Taishar]

Le fait est que la jurisprudence ne me dérange pas, mais je n'ai pas envie d'un système où un juge calque sa décision sur un autre cas, alors que chaque espèce est différente par nature. Et j'ai déjà dit que je me plaçais dans un cadre théorique. En l'état, il est impossible de se passer de jurisprudence.

[Invité Arn0]

Suivre la jurisprudence ce n'est pas appliquer mécaniquement une décision précédente à un nouveau cas d'espèce. Au contraire même : la jurisprudence ne s'applique justement que dans la mesure où la situation n'est pas nouvelle. Le juge peut tout à fait s'écarter d'un précédent si il estime qu'il existe une différence pertinente entre le cas qu'il traite et les précédents (et cela n'est pas un revirement de jurisprudence)*.

L'argument du "chaque cas est différent" est bien plus un argument contre les lois que contre la règle du précédent.

* http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8gle_du…3%A9c%C3%A9dent :

En pratique, il existe un autre moyen pour un tribunal de s'écarter de la règle du précédent, qu'il s'agisse d'une de ses propres décisions ou de celles d'une cour supérieure. C'est la technique de la distinction (distinguishing). Le tribunal doit montrer en quoi l'affaire qu'il juge se distingue de celles précédemment jugées, et pourquoi les précédents ne peuvent s'y appliquer pleinement. Ce faisant, il ne remet pas en cause la jurisprudence, il la complète. Tout l'art du juriste de common law (common lawyer) consiste donc à savoir déterminer quand deux cas sont identiques, ou quand ils sont différents.

[Harald]

Le fait est que la jurisprudence ne me dérange pas, mais je n'ai pas envie d'un système où un juge calque sa décision sur un autre cas, alors que chaque espèce est différente par nature. Et j'ai déjà dit que je me plaçais dans un cadre théorique. En l'état, il est impossible de se passer de jurisprudence.

Il ne s'agit pas de calquer une décision sur un cas approchant mais de rechercher un éclairage pour ensuite fonder son jugement.

[G7H+]

Une invitation du Stockholm Network pour une conférence ayant lieu à Paris :

The Stockholm Network is delighted to invite you to attend its forthcoming workshop on:

Evidence-Based Policy in the Field of Intellectual Property Rights: Using Cutting-Edge Research to Improve Intellectual Property Policymaking

Date: 22 September 2008

Time: 10am - 4pm

Venue: Le Centre Etoile Saint-Honoré, 75008 Paris, France

Chair: Dr Meir P. Pugatch, Director of Research, Stockholm Network, and Senior Lecturer, University of Haifa

Topics and speakers include:

Keynote speech: Practicing IPRs in the ‘real world’ - what is it all about? - Dr. Gerardo Jimenez-Sanchez, Director General, National Institute of Genomic Medicine, Mexico

Recent lessons from the statistical analysis of IPRs on innovation and economic growth at the macro and micro economic levels - Dr. Dominique Guellec, Principal Administrator, Economic Analysis and Statistics Division, Directorate of Science, Technology and Industry (DSTI), OECD

Globalisation, intellectual property and value creation - new frontiers for research - Douglas Lippoldt, Head of Division (acting), Development Division, Trade and Agriculture Directorate, OECD

Using IPRs for voluntary, market-driven collaborations in the biotechnology field – theory and practice - Dr Christina Sampogna, Administrator, Biotechnology Division, DSTI, OECD

Panel on the use of cutting-edge research to improve intellectual property policymaking - can evidence meet practice?

Moderator: Dr Iain Gillespie, Head, Biotechnology Division, OECD

Speakers include:

Mario Cervantes, Principal Administrator, Innovation and Technology Policy, OECD

Paul Vandoren, Deputy Head of EU Mission to the Russian Federation

Denis Dambois, Administrator, Public Procurement and Intellectual Property Unit, DG Trade, European Commission

Dr Yoav Shechter, External Affairs Director, MSD Israel

* Please note: this workshop is taking place under Chatham House rules

To RSVP please contact Gulya Isyanova, Researcher,

Stockholm Network: gulya@stockholm-network.org

T: +44 20 7354 8888, F: +44 20 7359 8888.