Libérus Posté 17 décembre 2006 Signaler Share Posté 17 décembre 2006 Nous voila rassurés, pour ceux qui auraient pu douter, la solidarité en France c'est o-bli-ga-toi-re! Effectivement, il y a là un aveu. Lien vers le commentaire
Libérus Posté 17 décembre 2006 Signaler Share Posté 17 décembre 2006 Les directives dans leurs ensembles prévoient une libre concurence, dans la pluspart des secteurs. Maintenant, il y a eu des aménagements, comme le statut de service universel (qui lui ne signifie pas monopole étatique), et puis il y a le statut de SIEG, les critères (il y en a 5) posés par la CJCE pour conclure au SIEG, sont très compliqués, il est impossible de vérifier si ces critères sont vraiment remplis. De fait la qualification de SIEG, est arbitraire, elle dépend du bon vouloir de la CJCE, et elle ne prend en la matière que des décisions politiques destinées à aller dans le sens de la volonté des Etats.Le statut des SIEG, se trouve dans une publication de la commission du 29/11/2005 (on l'appelle "le paquet SIEG) et elle ne dispose que des principes généraux (ce qui est volontaire), ce qui explique que la CJCE puisse dans ses décisions s'écarter autant de l'esprit général du droit communautaire, qui est la libre concurence. Tout ceci est volontaire, il y a déja eu beaucoup de chemin fait en matière de concurence, et des monopoles comme la Secu, sont si ancrés que les remettre en question prend beaucoup de temps; mais il est inévitable qu'on y viendra d'ici dix ans. Personnellement, je comprends et j'approuve, mais….. ce serait bon de développer les sigles Lien vers le commentaire
Wallace Posté 17 décembre 2006 Signaler Share Posté 17 décembre 2006 Personnellement, je comprends et j'approuve, mais….. ce serait bon de développer les sigles Désolé ! SIEG: Service d'intérêt économique général CJCE: cour de justice des communautés européennes. Lien vers le commentaire
Aurel Posté 18 décembre 2006 Auteur Signaler Share Posté 18 décembre 2006 Même Le Figaro s'y est mis en fin de semaine dernière avec cet article : "L'Europe réaffirme le monopole de la sécu" signé Olivier Auguste. Nous apprenons que le budget 2007 de la SS renforce les sanctions contre les personnes incitant au non-paiement des cotisations : elles risquent désormais six mois de prison et 15.000 euros d'amende pour une simple incitation. Dominique Libault, haut fonctionnaire et patron de la DSS, est clair : "Nous espérons que l'effet dissuasif suffira. Mais s'il le faut, nous utiliserons cet article." Je prépare un budget "oranges" pour apporter un peu de soutien à Edouard lorsqu'il sera derrière les barreaux. Lien vers le commentaire
José Posté 18 décembre 2006 Signaler Share Posté 18 décembre 2006 Dominique Libault, haut fonctionnaire et patron de la DSS, est clair : "Nous espérons que l'effet dissuasif suffira. Mais s'il le faut, nous utiliserons cet article." Le fils de pute dans toute sa splendeur. Remember the 5th of November. Lien vers le commentaire
Rincevent Posté 18 décembre 2006 Signaler Share Posté 18 décembre 2006 Le fils de pute dans toute sa splendeur. Ca donne envie de distribuer quelques claques. Remember the 5th of November. Hein ? Tu veux parler de la mort de Goscinny, de la naissance de Joe Dasin, de Famke Janssen et de Corin Nemec, ou du lancement du Monopoly ? Lien vers le commentaire
h16 Posté 18 décembre 2006 Signaler Share Posté 18 décembre 2006 Hein ? Tu veux parler de la mort de Goscinny, de la naissance de Joe Dasin, de Famke Janssen et de Corin Nemec, ou du lancement du Monopoly ? Parlement Anglais, Conspiration des poudres. V pour Vendetta… Lien vers le commentaire
Leepose Posté 18 décembre 2006 Signaler Share Posté 18 décembre 2006 Mon avis, a la louche, est que l'avenir de la Sécu n'est pas un probleme juridique, et ne sera probablement pas traité comme un probleme juridique. C'est un probleme économique, financier et politique. En clair, je ne crois pas que l'avenir de la sécu dépende in fine de savoir ce qui est légal ou pas, de ce que dit ou pas le droit français et le droit européen, etc… Lien vers le commentaire
Rincevent Posté 18 décembre 2006 Signaler Share Posté 18 décembre 2006 Parlement Anglais, Conspiration des poudres. V pour Vendetta… Ah pardon. Je n'ai pas vu le film, ni lu la BD. Je manque cruellement de culture. Lien vers le commentaire
Matthieu_LC Posté 18 décembre 2006 Signaler Share Posté 18 décembre 2006 en êtes vous sûrs, sur le site http://www.conscience-politique.org/cgi-bi…d=dvcjcec372-04 on cite l'arrêt de la CJCE: S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. » http://www.conscience-politique.org/cgi-bi…?id=cjcec372-04 Lien vers le commentaire
Jeeves Posté 19 décembre 2006 Signaler Share Posté 19 décembre 2006 Parlement Anglais, Conspiration des poudres. V pour Vendetta… Guy Fawkes Lien vers le commentaire
Jeeves Posté 19 décembre 2006 Signaler Share Posté 19 décembre 2006 Concernant les directives européennes et les notions de régime légal : Ces directives autorisent les régimes légaux de sécurité sociale en fonction de quatre ou cinq conditions. Je ne saurais les termes exact mais je retransmets le sens (Tioman, si tu passe par là, tu corriges ?) : Un régime légal doit prouver qu'il est nécessaire, que c'est le seul moyen de remplir sa mission, qu'il est non discriminatoire etc… Ceci impose une égalité parfaite de droit, un service PUBLIC (donc appartenant à l'administration) et financé par l'impot. Or, en France, nous avons des caisse privée, financée en majorité par des cotisations et avec une obligation d'adhésion corporatiste. De plus, la gestion de ces caisses, le "trou de la sécu", les tarifs et la comparaison avec les caisse privées montrent clairement l'inéfficacité du régime obligatoire. Nous ne sommes donc pas dans la situation prévue par l'UE d'une régime légal de SS. Et il n'y a pas de monopole d'état à proprement parler. L'obligation corporatiste est donc bien illégale, d'autant plus que nos caisses n'ont pas d'existence juridique… Lien vers le commentaire
WALDGANGER Posté 19 décembre 2006 Signaler Share Posté 19 décembre 2006 Concernant les directives européennes et les notions de régime légal : Ces directives autorisent les régimes légaux de sécurité sociale en fonction de quatre ou cinq conditions. Je ne saurais les termes exact mais je retransmets le sens (Tioman, si tu passe par là, tu corriges ?) : Un régime légal doit prouver qu'il est nécessaire, que c'est le seul moyen de remplir sa mission, qu'il est non discriminatoire etc… Ceci impose une égalité parfaite de droit, un service PUBLIC (donc appartenant à l'administration) et financé par l'impot. Or, en France, nous avons des caisse privée, financée en majorité par des cotisations et avec une obligation d'adhésion corporatiste. De plus, la gestion de ces caisses, le "trou de la sécu", les tarifs et la comparaison avec les caisse privées montrent clairement l'inéfficacité du régime obligatoire. Nous ne sommes donc pas dans la situation prévue par l'UE d'une régime légal de SS. Et il n'y a pas de monopole d'état à proprement parler. L'obligation corporatiste est donc bien illégale, d'autant plus que nos caisses n'ont pas d'existence juridique… il va falloir que je me penche dessus, je connais bien les règlements pour les Services d'Intéret Economique Général. Si cela fonctionne de la même façon pour la sécu, ce que tu dis n'est pas exact. Une mission de service public ne se définit pas par son régime de propriété, il y a d'ailleurs un principal de neutralité de l'UE par rapport au régime de propriété inscrite dans le traité. Pour le caractère nécessaire et le fait que ce soit le seul moyen de remplir la mission je pense que c'est là dessus qu'il faudrait insister. Mais comme on l'a déja discuté plus haut il y a eu la même chose dans le secteur postal, la cour a considéré que les conditions étaient remplies pour justifier le monopole alors que c'était faux puisque l'on pouvait financer la mission par l'impot en supprimant donc les restrictions à la concurrence. Mais c'est une décision je le répète qui ne me paraissait pas correct. Je crois qu'il y a actuellement une investigation de la commission sur un sujet qui peut être proche, il s'agit des livrets A qui sont considérés comme des missions de service public et ils sont aujourd'hui en monopole (Poste et caisse d'Epargne). La commission souhaiterait que le livret A puisse se généraliser à toutes les banques, il faudra voir si on pourra réutiliser les arguments de la commission européenne au cas de la sécu. Lien vers le commentaire
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