La mise en cause de la responsabilité limitée non contractuelle

[neuneu2k]

D'abord il faut bien comprendre que les actionnaires ne sont pas considérés par le droit positif comme copro.

Tout a fait, mais le fait d'exister en droit positif ne signifie en rien qu'il s'agit d'un privilege légal abusif, pour ça, il faut prouver que c'est illégitime, ce que tu n'a jamais fait.

Ce que je dis est, dans une optique liberal, qui n'est donc pas le droit positif actuel.

Non, ce que tu dis est dans ta vision personnelle, sans la moindre justification théorique, que ça soit du point de vue du droit naturel classique ou du droit naturel moderne (on parle de droit et de libéralisme, donc il faut bien une référence), qui n'est pas le droit positif.

Mais que ça ne soit pas le droit positif ne le rends pas ibéral ou illibéral pour autant, de plus, etre libéral ne rends en aucun cas incompatible avec le fait d'etre dans le droit positif, donc ton non-sequitur est doublement vicié.

[addictive]

@bastiat

Vous repondez à Neuneuk sur la base d'une assertation erronée juridiquement

(ie, les actionnaires sont propriétaires de la société)

C'est faux.

Donc, vous pouvez en faire découler ce que vous voulez, ce sera faux aussi.

[neuneu2k]

Bien, ne pas indemniser les victimes d'un accident est donc libéral.

Tu pars du principe qu'un actionnaire est responsable des dégats causés par une societé, a toi de le prouver, si il est responsable du simple fait d'etre actionnaire, alors il doit indemniser les victimes, sinon, il ne le doit pas.

De fait, une action, comme l'a bien rappelé addictive, ne crée une obligation que de la societé commerciale vers l'actionnaire et aucune autre, , a toi de montrer q'un tel titre est illégitime.

Il ne suffit pas de dire qu'un autre titre qui rendrait responsable civilement son détenteur est possible, il ne suffit pas que tu le trouve meilleur a titre personnel, pour rendre le premier illégitime.

Evidemment que si tu pose ta réponse comme postulat, il ne faut pas un raisonnement logique considérable pour arriver a ta conclusion…

[addictive]

@tous

Droit positif me parait légèrement outrancier dans vos références. "Légalement" suffirait ou même "en droit des sociétés".

Droit positif, ce sont plus les grands fondements (peine de mort, euthanasie tout ce qui relevé de concepts humanistes).

La qualification juridique des actions sont assez derrière tous cela quelque que soit l'estime que l'on porte au droit de propriété. C'est mon avis.

Donc, mauvais appréhension -de la valeur mobilières qu'est l'action, du régime juridique des SA et de la responsabilité délictuelle (1382 CC ) qui outre que cela n'a RIEN à voir avec la choucroute demande

que la preuve du dommage soit apporté, de la faute et du lien et de causalité.

Bref, portawac

[neuneu2k]

Donc, mauvais appréhension -de la valeur mobilières qu'est l'action, du régime juridique des SA et de la responsabilité délictuelle (1382 CC ) qui outre que cela n'a RIEN à voir avec la choucroute demande que la preuve du dommage soit apporté, de la faute et du lien et de causalité.

Bref, portawac

Voila

[Bastiat]

De plus, je pense qu'il semble exister une confusion dans votre esprit entre actionnaires et dirigeants/administrateurs?

dans la réponse, vous confondez A NOUVEAU actionnaires et dirigeants.

Non je vous promet, mais pour eviter de faire des phrases d'un kilométre, je met des formules type "actionnaires et dirigeants" qui peuvent porter à confusion. Retenez simplement que le dirigeant est responsable par défaut et qu'il peu partager celà avec les actionnaires par convention.

Vous achetez demain des actions Total; pourquoi voudriez vous être tenu responsable d'avoir apporter votre argent au capital?

Parce que j'ai le droit de vote et que l'assemblée générale à voté cela.

Sinon j’achète des obligations, pas de droits de vote, je ne risque que l'argent prêté.

• Ils ne sont pas commercants
  
• leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports même si en pratique dans les petites SA les banquiers demandent des cautions personnelles aux dirigeants
  

L'actionnaire n'est pas commerçant évidement, c'est simplement l'assemblée générale qui accepte de prendre une part du fardeau du dirigeant au cas ou une liquidation arriverait, rien ne l'y oblige si ce n'est la contrainte de trouver un boss pour mener la boite.

Si on est propriétaire on est responsable, sinon c'est qu'on a délégué tout ou partie de sa responsabilité.

C'est ainsi que fonctionne la commandite par action (les commandités ont toute la responsabilité et demandent en général tous les pouvoirs) et je propose en plus qu'ils puissent négocier la responsabilité a fin de pouvoir créer des sociétés de très grande taille.

[Bastiat]

@bastiat

(ie, les actionnaires sont propriétaires de la société)

C'est faux.

Donc, vous pouvez en faire découler ce que vous voulez, ce sera faux aussi.

Puisque légalement le PDG n'est pas plus que les actionnaires personnellement responsable avec la SA, il n'y a aucun responsable.

Visiblement, ça ne derange personne ici, je croyais être sur un forum liberal.

Moi appel ça du socialisme, c'est donc logiquement le contribuable qui paie, ce qui est tres exactement ce qui se passe.

@tous

Voila

Tu t'es mis dans le "tous" j'imagine

[addictive]

@bastiat

Tout ceci encore une fois est très bien mais ce n'est pas le droit applicable aux sociétés commerciales . Donc, moi à ce compte là, je voudrais des jambes de 1m 40 .

Sérieusement, tout ce que vous imaginez est fort sympathique mais n'a aucun fondement légal. Les actionnaires ne sont pas forcement dirigeants , c'est méconnaître la pratique des SA cotées par exemple.

Encore une fois, vos idées amèneraient à ce que le monde entrepreneuriale aient encore moins d'accés au capitaux exterieurs pour leurs financements et absolument pas forcement à la mise en cause des responsabilités individuelles auxquelles vous aspirez.

Je pense qu'il serait plus aisé de proposer ex nihilo une forme sociétale plutôt que de tenter de nous expliquer que vous auriez compris ce qu'est une SA "pour de vrai".

@bastiat

TU CONFONDS ACTIONNAIRES ET MANDATAIRES SOCIAUX QUI EUX SONT RESPONSABLES. ACHETES TOI UN CODE DES SOCIETES ET LIS LE;

[addictive]

de plus, si ta réponse est "il existe des obligations" en pratique, tu proposes donc aux actionnaires de devenir des obligataires (ce qui incidemment est plus lourd pour la société mais passons) donc en pratique, tu vas vider avec ton système les sociétés d'actionnaires qui seront juste obligataires et aprés?

la belle affaire, tu n'auras plus personne en actionnaires sauf les associés fondateurs à la rigueur donc tu vas juste crée un système qui existe déjà de scission entre différents types d'actions qui en soit ne résouds absolument pas le problème de responsabilité qui est la point de réflexion de départ.

Quant au fait d'être ou non un forum libéral, je ne vais pas te laisser dire que les ronds sont carrés sous prétexte que il serait plus libéral (selon toi) d'être carré.Tu affirmes des choses légalement fausses. Libérales ou non.

[addictive]

Quant à la responsabilité des dirigeants puisqu'elle vous tient à coeur.

Elle peut être individuelle ou solidaire (Article L225_251 al 1)

• Elle est individuelle lorsqu'une faute précise peut être imputée directement au dirigeant, les autres membres du CA étant étrangers à cette faute
  
• Elle est solidaire lorsque par exemple les administrateurs sont condamnés pénalement aux mêmes faits (art 480-1 et 543 CPP)
  

• Lorsqu' une condamnation solidaire est prononcée chaque dirigeant est obligé vis à vis de la victime du préjudice à payer l'intégralité du montant de la réparation.
  

• <Lorsque la faute est commise au détriment de la société elle même elle donne lieu à l'action sociale.
  

Donc, de quoi on parle que personne ne "serait responsable"?

[neuneu2k]

Puisque légalement le PDG n'est pas plus que les actionnaires personnellement responsable avec la SA, il n'y a aucun responsable.

Faute + dommage => réparation, s’il y a faute et dommage, il y a réparation.

Visiblement, ce qui te pose problème, c'est que celui qui commet la faute ne puisse pas indemniser, et donc tu cherche a tout prix une source de pognon pour compléter l'indemnisation, mais ce n'est pas parce que le fautif est insolvable qu'il y a forcément une faute plus grande, oui, des dommages ne sont pas indemnisés parce que celui qui les a causé est insolvable, so what ?

Visiblement, ça ne derange personne ici, je croyais être sur un forum liberal.

Moi appel ça du socialisme, c'est donc logiquement le contribuable qui paie, ce qui est tres exactement ce qui se passe.

On ne peut pas être libéral et ne pas être d'accord avec moi, ouinn, ouinn, vous êtes des socialistes parce que vous ne pensez pas comme moi, le contribuable paye pour des conneries qu'il ne devrait pas payer DONC tout ce que ce que je dis est le libéralisme incarné et ceux qui ne sont pas d'accord avec moi sont des vils communistes meme si c'est moi qui souhaite redéfinir la responsabilité aquilienne pour l’élargir massivement.

[Domi]

Vous devriez tous faire une offrande à Bastiat. La responsabilité limitée est la cause de la crise.

[addictive]

+1

d'autant que bon rebondir sur le post de neuneu, cet angle de vue ("il faut trouver un responsable") a donné lieu aux US à cette jurisprudence qu'on leur reproche suffisamment sobrement intitulée:

"deep pocket case law"

qui n'est ni plus ni moins que de dire "ok, qui a du pognon il est donc plus responsable que les autres" et pour le coup,

voila une belle mesure socialiste et totalement denuée de tous fondements juridiques d'égalités de tous devant la loi.

Protéger le plus faible ne doit pas être "spolier " le fort

@domi

Tu t'es trompé de lien?

[addictive]

parce que la papier en question parle du risk shifting en matiére de mortgage, donc rien à voir du tout. mais rien du tout.

[Domi]

Ah zut alors. Moi qui voulais aider Bastiat

[addictive]

non mais c'est pas du tout une question perso. C'est juste que encore une fois, le Droit laisse peu de place aux interprétations des textes. Ce n'est pas "ce que pense bastiat" ou ce que pense " pareto".

C'est un peu comme si je te disais que 6x4 = 18. Je pense que tout le monde ralerait, libéral ou non.

[Bastiat]

Quant à la responsabilité des dirigeants puisqu'elle vous tient à coeur.

Elle peut être individuelle ou solidaire (Article L225_251 al 1)

• Elle est individuelle lorsqu'une faute précise peut être imputée directement au dirigeant, les autres membres du CA étant étrangers à cette faute
  
• Elle est solidaire lorsque par exemple les administrateurs sont condamnés pénalement aux mêmes faits (art 480-1 et 543 CPP)
  

• Lorsqu' une condamnation solidaire est prononcée chaque dirigeant est obligé vis à vis de la victime du préjudice à payer l'intégralité du montant de la réparation.
  

• <Lorsque la faute est commise au détriment de la société elle même elle donne lieu à l'action sociale.
  

Donc, de quoi on parle que personne ne "serait responsable"?

S'il te plait essaye de répondre en une seule foi sinon ça m'oblige aussi à fragmenter et ça nuit à la lisibilité.

@bastiat

Tout ceci encore une fois est très bien mais ce n'est pas le droit applicable aux sociétés commerciales . Donc, moi à ce compte là, je voudrais des jambes de 1m 40 .

Sérieusement, tout ce que vous imaginez est fort sympathique mais n'a aucun fondement légal. Les actionnaires ne sont pas forcement dirigeants , c'est méconnaître la pratique des SA cotées par exemple.

Encore une fois, vos idées amèneraient à ce que le monde entrepreneuriale aient encore moins d'accés au capitaux exterieurs pour leurs financements et absolument pas forcement à la mise en cause des responsabilités individuelles auxquelles vous aspirez.

Je pense qu'il serait plus aisé de proposer ex nihilo une forme sociétale plutôt que de tenter de nous expliquer que vous auriez compris ce qu'est une SA "pour de vrai".

@bastiat

TU CONFONDS ACTIONNAIRES ET MANDATAIRES SOCIAUX QUI EUX SONT RESPONSABLES. ACHETES TOI UN CODE DES SOCIETES ET LIS LE;

Ne me dit pas que le mandataire est effectivement responsable dans les fait, la procédure ne le permet pas sans condamnations pénale préalable.

Un rapports parlementaire dejà cité mainte fois ici le dit, C'EST UNE FARCE

Rapport parlementaire de 2003 sur la réforme du droit des sociétés.

http://www.assemblee...-info/i1270.pdf

p50

La transparence unanimement prônée par les dirigeants sociaux entendus par la mission doit, pour contribuer à la restauration de la confiance, s’ancrer dans la responsabilité. Préférer le contrat à la loi, c’est aussi en accepter pleinement les conséquences en cas de violation de celui-ci.

Or, durant ses travaux, la Mission a constaté trois failles majeures dans cet édifice complexe qu’est le système de responsabilité des dirigeants sociaux :

— l’insuffisance notoire de la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, soit que leurs rémunérations ne permettent pas de sanctionner une contre performance notoire, qui laisse l’entreprise dans une situation exsangue, soit qu’en cas de faute caractérisée, le dirigeant n’en subisse pas personnellement les conséquences financières ;

— la très grande difficulté à mettre en cause la responsabilité civile d’un dirigeant social en cas de faute de gestion ;

—

l’excessive pénalisation de la responsabilité des dirigeants sociaux.

Sur ce dernier point, tant la loi de sécurité financière du 1er août 2003 que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ont commencé à dépénaliser le droit des sociétés.

Reste que le chantier est encore important, au vu des 160 incriminations pénales existantes, dont la plupart ne sont jamais utilisées.

l'importance croissante du pénal est croissante depuis plus d'un sciecle avec la reglementation , precisément parce que la responsabilité est detruite par la SA, ça c'est la thése que je defends.

Tu emplois a tord comme tout le monde responsabilité à propos d'une sanction pénale. La responsabilité c'est dédommager les autres, pas aller en taule comme le PDG AZF, ça c'est une sanction pénale.

Si on ne fait pas cette distinction, c'est peine perdue.

de plus, si ta réponse est "il existe des obligations" en pratique, tu proposes donc aux actionnaires de devenir des obligataires (ce qui incidemment est plus lourd pour la société mais passons) donc en pratique, tu vas vider avec ton système les sociétés d'actionnaires qui seront juste obligataires et aprés?

la belle affaire, tu n'auras plus personne en actionnaires sauf les associés fondateurs à la rigueur donc tu vas juste crée un système qui existe déjà de scission entre différents types d'actions qui en soit ne résouds absolument pas le problème de responsabilité qui est la point de réflexion de départ.

La tu es dans mon champ de compétance, plus dans le tien. Je te permet de le dire puisque tu l'a fait LOURDEMENT.

Vous devriez tous faire une offrande à Bastiat. La responsabilité limitée est la cause de la crise.

Ha merci, enfin un peu de soutient.

Disons que c'est une des causes importante avec la politique monétaire, la réglementation immobilière, et l'endettement étatiques dont les banques font leurs choux gras.

"qui c'est ki na ecritceci?"

Lourd de sous entendu, c'est pas moi, mais j'approuve à 100%.

Ah zut alors. Moi qui voulais aider Bastiat

La gestion de risque à exactement à faire avec la choucroute, mais addictive ne connais pas l'économie.

[Domi]

Je recopie une partie du lien qui me semble en rapport avec le sujet :

Le risk-shifting décrit une situation où la santé financière d’une société anonyme est si mauvaise qu’elle conduit ses dirigeants à accroître considérablement les risques qui pèsent sur leur entreprise. Cela vient du fait que dans une société anonyme, la responsabilité des actionnaires est limitée aux sommes qu’ils ont initialement engagées. Ils sont donc totalement indifférents à l’amplitude de la faillite de leur société.

[neuneu2k]

Je recopie une partie du lien qui me semble en rapport avec le sujet

C'est en rapport avec le sujet, et ça ne change rien, ce n'est pas parce qu’un outil a des conséquences qui ne nous plaisent pas qu'il faut redéfinir le sens de la responsabilité civile ou l'interdire, sans la moindre justification qui ne soit pas de l'utilitarisme mal embouché, parce que si tu change les actions pour inclure une quote-part de responsabilité civile, il n'y aura tout simplement plus d'actions mais un autre produit financier, qui fait exactement ce que fait une action de nos jours, mais qu'on appellera et structurera autrement, sous la forme d'un produit obligataire a coupon variable par exemple, ou d’un quelquonque produit dérivé d’un observable de la comptabilité de la société commerciale, et si on veut ajouter un droit de vote sur des sujets a ce produit, je ne vois pas ce qui nous en empêchera a part peut un, très libéral pour sur, comité de vérification de l’utilité sociale des produits financiers…

[addictive]

@bastiat

Honnétement, je pense avoir peu de risque de confondre les uns avec les autres pour ma part.

Que cela t'obliges de fractionner soit mais tu ne reponds au fait que la mise en cause des responsabilité civile solidaire ou sociale existent.

si je comprends bien à nouveau, tu proposes de changer la loi car tu l'as trouve inappropiée? Dont acte. mais ne viens pas dire pour autant que la loi serait ce que TU en lis;

Ce que tu en lis, n'est pas l'acceptation légale, n'est pas la pratique . Tu inverses les raisonnements en sachant ou tu veux arriver et en conséquence tu contortionnes la loi pour la faire entrer. C'est une erreur intellectuelle.

@domi

l'auteur a extrapolé le statut des SA sur des sociétés américaines de mortgage qui n'ont pas le même régime juridique. HS

@bastiat

Tu me cites un RAPPORT au sénat de 2003 (porté légale=0) sur la nécessité de mise en place d'une corporate governance.

Je n'ai pas de pb avec la corporate governance mis à part que c'est un voeux pieu. Ensuite, il est totalement faux de dire qu'il serait nécessaire d'aller au pénal mais je ne vais pas te sortir la jurisprudence pour contrer une assertation encore une fois de ta part, fondée sur absolument rien si ce n'est le fait que tu le cries très fort.

@bastiat

En quoi ne serai je plus dans mon champs de compétence je te prie? Je suis très à l'aise avec les actions et les obligations sur lesquelles j'ai travaillé en tant qu'avocat d'affaires de la même façon. Cela s'appelle avocat en droit boursier. Et je ne suis pas en train de te parler de produits mixtes ou d'OPCVM dont je pense que même un avocat de base serait assez à l'aise avec les notions d'actions et d'obligations qui ne sont pas non plus des domaines d'une étroite compléxité. Et ton argument visant à dire que tu aurais plus de poids (donc d'autorité) n'a pas repondu pour autant? alors?

@bastiat

En comparatif, je pense que je connais mieux l'economie que tu ne connais le droit mais il est certain que à incompétence égale, tu te permets beaucoup plus d'en parler. C'est certain.

@domi

La gestion du risque en DROIT AMERICAIN ET RELATIF AUX SOCIETES DE DROIT AMERICAIN et très interesant mais qu'à t 'il à voir avec la responsabilité limitée des mandataires sociaux dans le droit des sociétés?

on parle théorique ou pratique du droit?

je croyais que l'on parlait pratique ainsi le droit comparé est interessant mais c'est aux US n'est ce pas? On est d'accord. Donc, je comprends l'intellectualisation du concept mais ce n'est que cela. Encore une fois , moi aussi , je voudrais des jambes de 1m40.

[Calembredaine]

C'est précisément ce que je conteste, c'est un très bon exemple.

D'abord il faut bien comprendre que les actionnaires ne sont pas considérés par le droit positif comme copro.

Ce que je dis est, dans une optique liberal, qui n'est donc pas le droit positif actuel.

1: Le dirigeant est responsable de ce type de catastrophe sur ses biens après liquidation si la société qu'il dirigeait n'a pas été capable d'indemniser les victimes, parce qu'il à accepté cette responsabilité de la main des actionnaires (cas de la commandite par action).

ce qui en principe l'incite à améliorer les processus de gestion des risques, les polices d'assurance, et à choisir des emplacements et ou des technologies moins dangereuses.)

2: Un dirigeant seul n'a ni la capacité ni probablement le désir de faire face, même partiellement à des dettes infiniment supérieures à ses biens personnels, ce qui nuit aux victime et incite à la production réglementaire.

On devrait donc créer une nouvelle forme de société ou contractuellement les dirigeant peuvent reporter une partie de leur responsabilité sur les actionnaires et le proposer en assemblée générale.

Ce qui permet de repartir la responsabilité illimitée entre le dirigeant capable de contrôler le risque et les nombreux actionnaires capables de l'absorber (50%, 90%, 99%, ou n'importe quelle autre formule).

En contrepartie, l'assemblée générale doit avoir l'initiative des status et tous les pouvoir qui conviennent à un proprio sur

son

bien.

3: Cette approche si elle marche rend possible d'avoir des actions à valeur négative. Elle incite les investisseurs à être attentifs a des catégories de gros risques qu'ils ne comptabilisent pas aujourd'hui. Elle produit de l'information sur le marché et évitera en partie au moins les contribuables à "assurer" les victimes. L’intérêt est surtout preventif.

4: Ceux qui ne veulent pas être propriétaires, qui ne veulent pas du droit de vote et de la part de responsabilité qui va avec, achètent des obligations et ne sont responsable que de leurs apports.

Exemple imaginaire avec BP utilisant ce principe. Les status précisent qu'en cas de liquidation,

- le PDG est responsable des 20 premiers millions de dette sur ses biens personnels

- puis les actionnaires au prorata de leurs parts à concurrence de 150$ par action

- puis le reste à auteur de 0.1% pour le dirigeant et 99.9% pour les actionnaires

Dans cet exemple fictif la responsabilité illimitée existe toujours, elle est juste repartie de manière différente (que le 100% dirigeant) par contrat.

Heureusement, BP n'est pas concernée puisque elle à eu les épaules assez larges pour ne pas être liquidée, le boss s'est juste fait virer.

http://www.lepoint.f...-1219042_24.php

BP a annoncé mardi le remplacement de son patron controversé Tony Hayward par l'Américain Bob Dudley,

ainsi qu'une perte trimestrielle et des ventes d'actifs colossales

, un grand ménage avant d'en finir avec la marée noire, espère un groupe qui se sait désormais "différent".

Pour une fois, je suis entièrement en phase avec ce passage.

[Bastiat]

C'est en rapport avec le sujet, et ça ne change rien, ce n'est pas parce qu’un outil a des conséquences qui ne nous plaisent pas qu'il faut redéfinir le sens de la responsabilité civile ou l'interdire, sans la moindre justification qui ne soit pas de l'utilitarisme mal embouché, parce que si tu change les actions pour inclure une quote-part de responsabilité civile, il n'y aura tout simplement plus d'actions mais un autre produit financier, qui fait exactement ce que fait une action de nos jours, mais qu'on appellera et structurera autrement, sous la forme d'un produit obligataire a coupon variable par exemple, ou d’un quelquonque produit dérivé d’un observable de la comptabilité de la société commerciale, et si on veut ajouter un droit de vote sur des sujets a ce produit, je ne vois pas ce qui nous en empêchera a part peut un, très libéral pour sur, comité de vérification de l’utilité sociale des produits financiers…

Historiquement, les societes anonymes ont été baptisées ainsi au 18e et dans le code du commerce de 1807 par opposition aux societes "non-anonymes", comme Dupont ou Rothchild. "Non-anonymes" précisément parce elle engageaient conformément à la jurisprudence la responsabilité illimitée du dirigeant.

les societes anonymes ont été conçues sur mesure dans le but de ne PAS le rendre responsable et cela ne pouvait se faire que sur privilège Royal (ou parlementaire ou du conseil d’état jusqu'en1867). ça ne peut pas être une clause contractuelle puisqu'elle est opposable à des non contractant.

Il n'y aura pas de produit qui "remplace" parce que le simple fait d'avoir un produit qui accorde le droit de vote (c'est a dire le droit d'agir sur le bien dont tu es propriétaire) impliquerait pour toit une part de responsabilité si l'assemblée générale n'a pas tout laissé au PDG. Ton oblig a coup variable n'a pas droit de vote elle n'engage pas ta responsabilité et elle sera rémunérée en conséquence par rapport aux actions.

Dans un monde liberal, les actionnaires seraient copro et on en tire les conséquences.

Droit de propriété = droit de vote = responsabilité (selon le vote de l’assemblée général, mais je ne vais pas le répéter à chaque fois)

[Calembredaine]

@bastiat

si je comprends bien à nouveau, tu proposes de changer la loi car tu l'as trouve inappropiée? Dont acte. mais ne viens pas dire pour autant que la loi serait ce que TU en lis;

Bastait l'a déjà fait remarquer mais je me permets d'insister afin d'éviter tout malentendu. Sur ce forum, nous raisonnons souvent sur des bases juridiques, telles qu'elles devraient être, dans un monde libre. Il est donc logique que parfois, elles s'éloignent du droit positif.

[addictive]

arghhhhhh

mais tu n'es pas PROPRIETAIRE DE LA SOCIETE.

ARGHHHHHHH

@rocou

sauf que l'article cité en post de départ evoque un situation qui se voudrait une étude légale , un état des lieux et elle est juridiquement totalement à l'ouest.

mais alors totalement. Confondant des notions juridiques d'application strictes, appliquant la responsabilité delictuelle dans un cadre totalement incongru (actionnariat qui est contractuel) .

En m'expliquant qu'un rond est carré.

Alors faites un conte à la Rousseau, à la Voltaire, mais prétendre que ceci serait le droit de sociétes actuel.NON

droit positif : dispositions légales en vigueur

[Bastiat]

arghhhhhh

mais tu n'es pas PROPRIETAIRE DE LA SOCIETE.

ARGHHHHHHH

@rocou

sauf que l'article cité en post de départ evoque un situation qui se voudrait une étude légale , un état des lieux et elle est juridiquement totalement à l'ouest.

mais alors totalement. Confondant des notions juridiques d'application strictes, appliquant la responsabilité delictuelle dans un cadre totalement incongru (actionnariat qui est contractuel) .

En m'expliquant qu'un rond est carré.

Alors faites un conte à la Rousseau, à la Voltaire, mais prétendre que ceci serait le droit de sociétes actuel.NON

Mais je ne le prétends pas, je pense avoir donné suffisamment d'explications pour que tu sois en mesure de distinguer dans mais propos le cas actuel et le cas souhaité.

ou je dois mettre une balise à chaque fois ?

[jabial]

Dans un monde liberal, les actionnaires seraient copro et on en tire les conséquences.

Non.

[addictive]

Donc, partie de l'article

Or du fait même de la responsabilité "sociale" limitée, les créanciers qui en sont victimes ne peuvent pas espérer être restaurés dans leurs droits, même partiellement: Faux, voir plus haut

Que feraient à l'inverse des actionnaires responsables au-delà de leurs apports –dans le sens de l'article 1384 du code civil ? WTF ????? Totalement à l'ouest. JRIDIQUEMENT IMPOSSIBLE.

Ils transféreraient contractuellement la responsabilité illimitée de leur dépassement aux dirigeants qui acceptent ces postes. : Transfert contractuel de responsabilité pénale????? WTF

@bastiat

pour pourvoir etre visionnaire, il faudrait déja savoir de quoi tu parles. Ce n'est pas ton cas. tu ne maitrises pas le droit de société.Mais visiblement…..

[Bastiat]

Donc, partie de l'article

Or du fait même de la responsabilité "sociale" limitée, les créanciers qui en sont victimes ne peuvent pas espérer être restaurés dans leurs droits, même partiellement:Faux, voir plus haut

Pas sans condamnation pénale ou alors explique moi simplement pas à pas la procédure.

Le rapport parlementaire que tu rejette d'un revers de main est parfaitement clair. C'est une farce, tu te payes de mots.

Que feraient à l'inverse des actionnaires responsables au-delà de leurs apports –dans le sens de l'article 1384 du code civil ? WTF ????? Totalement à l'ouest. JRIDIQUEMENT IMPOSSIBLE.

Emploi du conditionnel, je décrit ici le cadre qui devrait être selon moi.

Pas la loi actuelle.

Ils transféreraient contractuellement la responsabilité illimitée de leur dépassement aux dirigeants qui acceptent ces postes. : Transfert contractuel de responsabilité pénale????? WTF

Je ne parle pas ici de pénal mais uniquement de responsabilité civile.

[addictive]

@bastiat

Je ne rejette pas d'un revers de main mais des rapports au sénat, depuis 2003. donc il y a presque 10 ans ..euh je dirais à peu prés 300 (au hasard

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0817.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1270.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3787-ti.asp

bref, je ne sais pas si tu as participé à celui de 2003 ce qui te le rends si compréhensible mais des rapports sur le droit des sociétés,il y a au moins deux par mois en séance.

J'en trouve our te dire l'inverse exactement autant et les avis ne sont que des avis. C'est fort interessant mai cela ne fait pas le droit.

Donc, si je comprends bien ton papier est donc sur ce que pourrait être le droit des sociétés à partir de ton étude du droit?

Donc tu me parles de "responsabilité illimitée limitée au civil"

Bon, MDR.

[Bastiat]

@bastiat

Je ne rejette pas d'un revers de main mais des rapports au sénat, depuis 2003. donc il y a presque 10 ans ..euh je dirais à peu prés 300 (au hasard

http://www.assemblee...ports/r0817.asp

http://www.assemblee...-info/i1270.asp

http://www.assemblee...ts/r3787-ti.asp

bref, je ne sais pas si tu as participé à celui de 2003 ce qui te le rends si compréhensible mais des rapports sur le droit des sociétés,il y a au moins deux par mois en séance.

J'en trouve our te dire l'inverse exactement autant et les avis ne sont que des avis. C'est fort interessant mai cela ne fait pas le droit.

Donc, si je comprends bien ton papier est donc sur ce que pourrait être le droit des sociétés à partir de ton étude du droit?

Donc tu me parles de "responsabilité illimitée limitée au civil"

Bon, MDR.

ça t'en fait déjà 2 sur 300 (ton 2e lien, c'est celui que j'ai mis). Il t'en reste 298 à trouver

ça n'est pas le droit mais ça montre comment il est appliqué. Dans les faits c'est une farce.

Donc tu me parles de "responsabilité illimitée limitée au civil"

Bon, MDR.

Tu es un digne représentant de cette corporation de baratineurs professionnels, mais non, l'article est tres clair.

Et si tu as un doute tu as surrement la reponse dans nos echanges;