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Mais ils te préviennent. Ils ne te disent pas 100% garanti (et ils ont toujours une obligation de moyens). Je ne sais pas pour les anti-grêle mais je répondais aux cas général de caveat emptor.

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Mais ils te préviennent. Ils ne te disent pas 100% garanti (et ils ont toujours une obligation de moyens). Je ne sais pas pour les anti-grêle mais je répondais aux cas général de caveat emptor.

 

Ah ok, j'ai confondu je crois.

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Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

1147 du code civil.

J'imagine que ça ne s'applique pas à l'État...

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Code administratif (ou je sais pas comment ca s'appelle) pour l'Etat j'imagine.

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1147 du code civil.

J'imagine que ça ne s'applique pas à l'État...

 

comme plein de trucs, la cavalerie, le code du travail, etc, etc. biz as usual.

 

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Je pensais que c'était de l'ironie mais je vois que c'est un nonosse, donc qui sait ?

 

J'ai été "nonossé" parce n'étant pas anarcap j'accepte l'existence de l'Etat et de l'impôt. Inutile de dire que je n'ai pas trop apprécié...

J'ai longtemps hésité à revenir sur le forum...

 

Oui, ce message était ironique.

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il a du dire que les impots etaient legitimes ou un truc dans le style.

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Jolies contribution dans le fil "réchauffement climatique". C'est lui qui l'a créé, d'ailleurs.

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Priceless le début du fil d'ailleurs.

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