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Liberté De L'enseignement En Belgique


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Oh que non ! Trop fatiguant… pas assez ludique…

Alors il ne faut pas se plaindre que de tels décrets passent…

Et puis tu sais, lancer une petition pour dénoncer l'oppression du peuple Nord Coréen devant la maison du peuple ou Marie-george Buffet tient un meeting de campagne, c'est assez ludique!!!! :icon_up:

:doigt::warez::warez::ninja:

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Sérieusement, j'ai vraiment l'impression qu'aucune action n'est prévue contre ce décret et ça me sidère.

Pour une fois que j'étais prête à aller à une manif.

Voyons, il y a de l'info bien plus importante!

Exemple avec les titres d'RTL-TVI à 13h: - manifestation des pompiers à Bruxelles - enterrement de Yannick - mobilisation des jeunes contre la violence - anniversaire de Gaston…

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Sérieusement, j'ai vraiment l'impression qu'aucune action n'est prévue contre ce décret et ça me sidère.

Pour une fois que j'étais prête à aller à une manif.

Il me semble pourtant que tu n'es pas vraiment touchée par la mesure ?

@ Lucilio : je mettrai les miens chez les flamoutches.

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Plus vite à la C.A. :doigt:
T'es sur que c'est la court d'arbitrage ?

En tout cas ce matin, j'ai reçu un courrier de Joëlle me disant que j'avais signé la pétition et qu'ils allaient me defoncer la gueule. mais que j'avais mal compris et qu'en fait ça accroissait la liberté scolaire :icon_up: et me disant justement qu'avec les amendement cdh, le conseil d'état ne voyait pas d'objection par rapport à l'art. 24 de la constit (liberté de choix d'école)

Donc, j'attend les suites de cette histoire mais ça a l'air mal barré

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…j'ai reçu un courrier de Joëlle me disant que j'avais signé la pétition…

Je l'ai reçu également. Pour le coup je suis épaté par leur vitesse de réaction. Il est vrai que le sujet est délicat pour la chose le Cdh car l'enseignement est historiquement son réservoir d'électeurs.

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T'es sur que c'est la cour d'arbitrage ?

Oui. Mais ça échouera, en tout cas au niveau des refus d'inscription, comme ça a échoué pour le décret flamand similaire.

En tout cas ce matin, j'ai reçu un courrier de Joëlle me disant que j'avais signé la pétition et qu'ils allaient me defoncer la gueule. mais que j'avais mal compris et qu'en fait ça accroissait la liberté scolaire :icon_up: et me disant justement qu'avec les amendement cdh, le conseil d'état ne voyait pas d'objection par rapport à l'art. 24 de la constit (liberté de choix d'école)

Donc, j'attend les suites de cette histoire mais ça a l'air mal barré

Moi aussi. J'ai d'ailleurs analysé le décret toute cette aprem afin de pouvoir l'expliquer dès demain sur mon blog. Je peux déjà dire que courrier de Joëlle, c'est du blabla visant à cacher les véritables modifications. De la propagande électorale, même. J'aime bien quand elle en met plein dans la gueule du MR ("décrets plus interventionnistes"), mais regarde attentivement la structure des "explications":

A. Situation actuelle

1. Inscriptions

2. Changements d'école en cours d'année

B. Nouveau décret

1. Inscriptions

2. Changements d'école en cours de cycle

Je n'avais pas vu cette tromperie volontaire (tentative de comparaison de deux bazars différents pour faire passer la couleuvre) en première lecture. Gageons que le citoyen lambda, qui ne lira ça qu'une fois, n'aura donc rien remarqué au final…

Je posterai demain après-midi le billet sur mon blog. En espérant qu'il circule un peu au-delà du cercle libéral/libertarien, parce que je me suis cassé le cul dessus.

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Facile, on photocopie ton billet et on l'envoie aux signataires de la pétition… :icon_up:

Il y aurait encore plus simple et moins cher, vu que beaucoup de signatures (en survolant le rapport parlementaire, j'ai cru lire que trois pétitions différentes avaient circulé) proviennent du net. :doigt:

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Même à moi elle m'a écrit, Joëlle. Je pensais que c'était personnel, quelle déception de voir qu'elle vous a écrit à vous aussi. Elle me dit qu'on m'a menti et que cette loi ne restreint aucunement la liberté de choix de l'école.

On m'aurait menti? A l'insu de mon plein gré?

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Voilà, un résumé de trois pages Word se trouve sur mon blog.

Le point le plus liberticide du décret est le suivant:

II. Changement d’école en cours de cycle (art. 12)

Le nouveau décret rend plus stricte la législation précédente. Désormais, il sera interdit à toute école maternelle ou primaire d’accepter l’inscription d’un enfant qui était déjà inscrit dans un autre établissement pendant l’année scolaire en cours ou la précédente, tant que le cycle en cours n’est pas terminé . Pour rappel, les différents cycles de l’enseignement fondamental sont : de la troisième maternelle à la deuxième primaire, de la troisième à la quatrième primaire, de la cinquième à la sixième primaire. Que signifie donc, concrètement, tout ce charabia ? Que vous n’aurez plus la liberté de changer votre enfant d’établissement entre sa première et sa deuxième primaire. Idem entre la troisième et la quatrième. Ibidem entre la cinquième et sixième. Enfin, l’on notera – autre nouveauté – que cette interdiction vaudra également entre la première et deuxième secondaire . Bref, vous l’aurez compris, le principe du décret est la non liberté du parent.

Bien sûr, restent encore quelques exceptions à cette servitude. Vous ne devrez pas vous justifier si ce changement, alors légal, découle de divers cas de figure : changement de domicile, séparation des parents, placement du mineur par un magistrat, passage d’un internat à un externat (et vice versa), accueil de l’élève dans une autre famille, motifs professionnels du parent isolé et exclusion définitive d’un autre établissement . Le décret prévoit également une procédure bureaucratique au cas où votre enfant connaît des « difficultés psychologique ou pédagogique ». Pour le changer d’établissement, vous devrez alors passer par l’accord du directeur, après audition. S’il refuse, il vous faudra jouer des pieds et des mains auprès du service d’inspection et du ministre chargé de l’enseignement obligatoire (procédure durant presque un mois) .

Désormais, vous devrez donc vous justifier si vous souhaitez, au cours d’un cycle, placer vos enfants dans une autre école. Vous n’aurez plus le pouvoir discrétionnaire propre à tout individu : l’état Big Brother devra savoir à tout prix quelques éléments de votre vie privée pour que vous puissiez – s’il vous l’accorde – exercer votre libre choix.

Au fait, comment est-ce que Marie Arena légitime tout cela ? « Cette mesure vise (…) à réduire les pratiques de « consumérisme scolaire » qui voient certains enfants ou adolescents changer plusieurs fois d’école au cours de leur scolarité. » Ben voyons. Madame Arena sait mieux que nous ce qui est bon pour nos enfants, visiblement. Et pour lutter contre quelques cas isolés, elle pénalise tout le monde !

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Invité jabial

Pour me répéter, je ne comprend vraiment pas pourquoi il se trouve pas de belges pour organiser une manif. Je ne sais pas si vous réalisez les conséquences concrètes que peut avoir une telle mesure.

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Après avoir reçu la semaine passée un courrier du CDH suite à ma signature de la pétition (ils doivent s'imaginer que je défends l'enseignement catholique ?), ce matin, c'est une lettre de félicitations de Madame Arena pour "l'intérêt que je porte à la qualité de l'enseignement et à l'avenir de mes enfants". J'aimerais qu'elle y porte le même intérêt, justement !

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Après avoir reçu la semaine passée un courrier du CDH suite à ma signature de la pétition (ils doivent s'imaginer que je défends l'enseignement catholique ?), ce matin, c'est une lettre de félicitations de Madame Arena pour "l'intérêt que je porte à la qualité de l'enseignement et à l'avenir de mes enfants". J'aimerais qu'elle y porte le même intérêt, justement !

+1. Chez moi, elle est arrivée au nom de mon père. J'attendrai donc qu'il soit rentré ce soir pour prendre connaissance du fond, qu'Arena touchera bientôt j'imagine.

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Ah pardon, mais dans le monde réel et hors de France, quand on demande "Objectivement, comment trouvez-vous les Français ?", on entend régulièrement "Ils sont arrogants et se croient le centre du monde".

Ce beau concert d'ensemble devrait donner quelques pistes de réflexion sérieuse…

et même que hilary Clinton expliquait (lors d'une interview en france) que le systeme de santé des américains était le meilleur au monde (ha les habitudes demago :doigt: ) mais qu'il était encore améliorable (elle voulait faire une secu :warez: ).

Quels incultes ces amerlocs il ne savent même pas que c'est le notre le meilleur :icon_up: .

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  • 5 months later...

:icon_up:

Le SLFP – Enseignement met à la disposition de tout parent qui le souhaite, quel que soit son réseau (officiel organisé par la Communauté française, officiel subventionné par la Communauté française, libre subventionné par la Communauté française), syndiqué ou non, la possibilité d’introduire en son nom un recours devant la Cour d’arbitrage à l’encontre des titres III et IV du décret, actuellement non encore publié au 7 mars 2007, portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire.

http://www.slfp-enseignement.be/

http://www.eleves.be/aide/recours/coursconstitutionelle.php5

Suite à l’engouement suscité par la pétition contre le décret inscription, nous représentons un réel mouvement de citoyens, fort de plus de 25 000 voix issues de toutes les régions de la Communauté Française et d’origines sociales très diverses. Nous remercions toutes ces personnes – finalement mobilisées en un laps de temps assez court - de nous avoir soutenus dans notre lutte et nous tâchons de mériter leur confiance….

ELEVeS soutient les objectifs de lutte efficace contre les échecs scolaires. Mais il conteste les moyens mis en œuvre par le gouvernement de la Communauté Française car ils menacent la liberté de l’enseignement, et de ce fait, sa qualité. Ils affaiblissent le partenariat entre les familles et les écoles, facteur de réussite essentiel pour chaque élève, quel que soit ses origines et ses capacités.

ELEVeS place l’enfant au centre de la réflexion.

Le décret du premier degré différencié s’annonce pour bientôt et il est temps de réaliser les changements qu’il impliquera. Il imposera une inquiétante systématisation et uniformisation de l’enseignement.

ELEVeS fait appel à chacun de vous pour vous informer et vous permettre de vous joindre à son mouvement pour défendre un enseignement de qualité, accessible à tous grâce à des Ecoles Libres, Efficaces, Vivantes et Solidaires.

Le Décret « inscriptions », portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire a été voté le 28 février 2007, et publié au Moniteur belge le 3 juillet 2007.

Non sans débats, si l’on juge la longueur inhabituelle des travaux parlementaires, et non sans opposition, si l’on juge l’ampleur de la mobilisation citoyenne contre le projet.

Les faiblesses du projet sur le plan juridique avaient été mises en exergue. Néanmoins, le texte a été adopté.

On peut s’étonner de l’urgence qui a entouré ce vote : le projet de décret est arrivé par surprise, et devait manifestement être finalisé sans délai.

D’autant qu’il est inapplicable en l’état : il sera ce que les arrêtés d’exécution en feront. Les élus de la majorité ont promis que le vote de ceux-ci interviendrait avec tous les acteurs de terrain. Il n’en demeure pas moins qu’étant du ressort du gouvernement, le vote de ces arrêtés ne fera pas l’objet de nouveaux débats parlementaires.

On peut s’interroger quant aux motivations réelles de cette précipitation politique au mépris de toute réflexion globale, que ce soit sur le plan des principes juridiques qui régissent la matière ou de l’organisation générale de l’enseignement en Communauté française.

Nous sommes particulièrement alertés par les contradictions que comporte le décret « inscriptions » par rapport à d’autres normes existantes.

Et particulièrement avec le décret du 24 juillet 1997, définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (décret « missions »).

L’article 14 de ce décret – modifié par décret du 3 mars 2004 – stipule que « tout établissement organisant l’enseignement fondamental ou primaire ou le premier degré ou la première phase d’enseignement secondaire définit, dans son projet visé à l’article 67, les moyens qu’il mettra en œuvre pour faciliter la transition entre les deux dernières années de l’enseignement primaire et le premier degré ou la première phase de l’enseignement secondaire.

Ces moyens pourront comprendre notamment l’échange de documents pédagogiques et d’informations relatives à la maîtrise des socles de compétence ou des compétences-seuils, à la réalisation d’activités en commun, et de manière plus générale, aux concertations en matière de projets d’établissement. »

Le décret « missions » instaure donc un continuum pédagogique pour favoriser le passage de la section primaire vers la section secondaire d’un même établissement.

Le décret « inscriptions » vient intempestivement rendre ce continuum pédagogique impraticable.

En application du décret « missions », le directeur du secondaire doit favoriser la transition des élèves provenant de la section primaire du même établissement, ce qui suppose au premier chef qu’il les inscrive dans sa section.

En application du décret « inscriptions », il ne le peut pas : il procèdera aux inscriptions en fonction du seul critère de la position des candidats dans la file d’attente qui se sera formée devant son école. Il ne pourra donc pas inscrire les élèves en provenance de la section primaire dont les parents ne seraient pas placés en ordre utile dans la dite file

En bref, si ce directeur respecte le décret « missions », il enfreint le décret « inscriptions », et vice-versa …

La majorité n’a pas voulu entendre cette contradiction.

La mise à mal de ce continuum pédagogique semble avoir alerté le Conseil d’état, qui a demandé « d’expliquer cette non-priorité entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire». « Le Conseil d’état a mis en avant les notions de continuité et de libre choix du parent d’inscrire son enfant dans une école primaire dépendant d’un pouvoir organisateur en vue de la poursuite de ses études dans l’enseignement secondaire »

(Parlement de la Communauté française – Session 2006-2007, séance du 27 février 2007, Compte-rendu intégral, page 103, intervention de Madame Marie ARENA)

Selon les travaux parlementaires, la réponse suivante a été apportée au Conseil d’Etat : « en 2004, sur 50.000 élèves sortant de l’enseignement primaire, 1.500 poursuivent leurs études secondaires dans le même PO. »

(Parlement de la Communauté française – Session 2006-2007, séance du 27 février 2007, Compte-rendu intégral, page 103, intervention de Madame Marie ARENA)

La justification de ce chiffre de 1.500 élèves n’a jamais été fournie. Une étude empirique, par l’interrogation de quelques directions d’écoles, établit que ce chiffre ne résiste pas à l’analyse. Il apparaît que de 70 à 120 enfants d’UNE seule école intègrent la section secondaire de leur établissement.

Faute de pouvoir être justifié, d’aucuns expliquent ce chiffre par le fait que dans la précipitation au moment du vote, et faute d’étude sur le sujet, il aurait été procédé à un calcul rapide des transitions primaire-secondaire au sein d’écoles ayant la même adresse postale …

Manquent alors dans le total toutes les écoles qui ont un pouvoir organisateur unique, mais pas nécessairement la même adresse postale …

Ceci n’est pas innocent. Le nombre de 1.500 élèves a été avancé auprès du Conseil d’état, et lors des travaux parlementaires, pour justifier le caractère prétendument très marginal de la rupture de continuité.

Or, il ne paraît pas rencontrer de réalité.

La question de la légalité de la mise à mal du libre choix des parents d’inscrire leur enfant dans une école primaire dépendant d’un pouvoir organisateur unique, en vue de la poursuite de ses études dans l’enseignement secondaire, doit être posée.

L’article 24, § 4 de la Constitution énonce que « tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi ou le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié ».

Par un arrêt du 4 novembre 1998 (n° 110/98), la Cour constitutionnelle a confirmé que les établissements de l’enseignement libre subventionné « sont autorisés à mener une politique d’admission qui soit liée à la spécificité du projet pédagogique qu’un tel établissement peut proposer en vertu de l’article 24, § 1er, alinéa 1er de la Constitution » en considération du fait qu’« il y là, entre l’enseignement officiel et l’enseignement libre, une différence objective que la Constitution impose au législateur décrétal de respecter. Elle justifie en l’espèce, compte tenu du lien qui existe entre la politique d’accès à l’enseignement et le projet pédagogique prôné, que l’accès à un établissement de l’enseignement libre subventionné puisse être subordonné à des conditions différentes de celles qui régissent l’accès à un établissement de l’enseignement officiel ».

La mise en place d’un système d’inscription selon le seul numéro d’ordre du ticket attribué au parent en fonction de sa place dans la file d’attente devant l’école est définitivement incompatible avec les principes posés par la Constitution et confirmés par la Cour constitutionnelle.

L’objectif avoué du décret inscription est d’empêcher que ce principe de liberté ne conduise à la mise en place de discrimination.

Point n’était besoin de légiférer pour atteindre cet objectif. Il a déjà été décrété : les inscriptions faisaient déjà l’objet de règlementations qui stipulaient l’interdiction de toute discrimination.

Pourquoi décréter une nouvelle fois? Pourquoi ne pas évaluer l’application des décrets précédents ?

Le décret « inscriptions », surnuméraire à cet égard, empêche par contre, de facto, les écoles de mener une politique d’inscription en fonction de leur projet pédagogique.

A cet égard, la question de sa constitutionnalité doit être posée.

La question de la constitutionnalité du décret « inscriptions » au regard des dispositions de l’article 24, § 1er, alinéas 1 et 2 a également été soulevée.

Selon ces dispositions, « l’enseignement est libre » et « la communauté assure le libre choix des parents ».

Le texte du décret « inscriptions » limite indiscutablement le droit fondamental des parents à inscrire leurs enfants dans une école de leur choix et donc à les changer d’école lorsqu’ils estiment que ce changement est opportun.

Les restrictions apportées par le décret « inscriptions » au droit de changer d’école posent également question au regard du droit au respect de la vie privée.

La procédure mise en place par le décret impose aux parents de motiver auprès de la direction de l’établissement scolaire les circonstances justifiant leur demande de changement d’école, ce qui, dans de nombreux cas, reviendra à les contraindre de dévoiler des éléments relevant de leur vie privée et de leurs convictions personnelles.

En outre, le décret substitue au pouvoir de décision des parents la position du directeur d’école.

Enfin, le décret « inscriptions » a été présenté comme étant l’application de la 9ème priorité du « Contrat pour l’école ».

Il s’agit d’une tentative récurrente de légitimer par un cadre prétendument contractuel – qui en réalité fait défaut en l’espèce – le contenu de ce décret.

Le terme « contrat » est galvaudé. Le Contrat pour l’école est une déclaration de politique générale de la majorité, sans consensus des partenaires concernés.

A ce titre, il n’a aucune portée juridique.

Compte tenu des atteintes aux libertés individuelles portées par le décret « inscriptions », la question de la vérification de sa constitutionnalité s’impose et constitue la suite nécessaire de notre mobilisation citoyenne.

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  • 2 months later...

Comme toujours, reality strikes back : qui veut gagner 500€ grâce à Marie Arena ? :icon_up:

500 euros pour passer la nuit dehors

Grégoire Comhaire

Mis en ligne le 27/11/2007

- - - - - - - - - - -

Certains parents engagent des étudiants pour faire la file la nuit du 30 novembre devant la future école de leur enfant. Un fameux contournement de l'esprit du nouveau décret.

Jean-Luc Flémal

"Cherche personne de confiance pour passer la nuit dehors. Rémunération assurée." Certains auront peut-être été surpris de voir atterrir ce genre d'annonce dans leur boîte email ce week-end. Et pourtant… A quelques jours de la date fatidique du 30 novembre, premier jour officiel des inscriptions dans l'enseignement secondaire depuis le nouveau décret Arena, un vent de panique semble gagner peu à peu certains parents. Et à mesure que s'esquisse ouvertement la convoitise envers quelques établissements particulièrement prisés, il signifie clairement pour nombre d'entre eux que l'avenir de leur progéniture dépendra de leur capacité à occuper le terrain la veille du jour J.

Parmi eux, cette mère de famille de Waterloo, bien décidée à inscrire sa fille au Collège Cardinal Mercier de Braine-l'Alleud. Sa fille qui, n'étant pas scolarisée à l'école primaire de cet établissement et n'y ayant aucun frère ou soeur déjà inscrit, n'a pas pu bénéficier du jour d'inscription pour élèves prioritaires du 16 novembre dernier. "Le directeur a annoncé lui-même qu'il attendait plus de 400 demandes alors qu'il n'y aura que 200 places disponibles, nous explique-t-elle, inquiète. Mon mari et moi sommes pourtant résolus à y inscrire notre fille, quel que soit le prix qu'il nous en coûte."

Pas facile, en effet, d'aller camper dans le froid devant une grille d'école quand on travaille le lendemain. L'idée est donc venue d'engager un étudiant désireux de gagner un peu d'argent pour jouer les SDF le temps d'une nuit et garder bien au chaud la place de son mari pour l'ouverture des inscriptions à 5h du matin. "C'est un de mes collègues de bureau qui m'a donné l'idée. Il a déjà engagé quelqu'un pour faire la file pour lui dès 10h du soir au collège Saint-Michel à Bruxelles."

Le décret "inscriptions" de Marie Arena aura donc peut-être pour vertu inattendue d'allonger de quelques centaines d'euros la Saint-Nicolas de quelques étudiants suffisamment téméraires pour affronter le froid et la ténacité de leurs concurrents… "Car rien ne nous garantit d'entrer par ordre d'arrivée. La nuit, il n'y aura personne pour distribuer des tickets", poursuit-elle.

Combien est-elle prête à payer ? La question n'a pas encore été tranchée, mais 500 euros sont à coup sûr une somme qu'elle et son mari seraient prêts à débourser. "Parallèlement, j'ai donné une procuration à une amie qui fera la file au Berlaymont. Ce sera notre deuxième choix si nous n'avons pas de place au collège Cardinal Mercier."

Si le cas de cette mère de famille est loin d'être unique, il représente aussi un fameux contournement de l'esprit du "décret inscription" imaginé par la ministre-Présidente Marie Arena. "Vouloir éviter les écoles-ghettos, c'est très bien, mais en fin de compte, le résultat sera pire, ajoute-elle ainsi. Seuls les enfants des parents les plus déterminés arriveront à s'inscrire."

http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=90&art_id=385738

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Et à Bruxelles, le collège St Pierre a prévu… une équipe de la Croix Rouge pour les parents qui font la file.

D'autres établissements ont prévu d'ouvrir leurs grilles à 5 heures du matin. D'autres prépareront… de la soupe à l'oignon pour ceux qui attendent.

Arena, t'as des gosses, toi ? :icon_up:

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