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Le Tapage Nocturne


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Voilà, ayant cherché en vain sur le forum et sur Wikibéral, et étant moi-même un liberal-newbie, j'aimerais connaître la position libertarienne concernant le tapage nocturne.

edit : et aussi le tapage diurne en passant.

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Ma position en tant que libertarien, ben… il y a peu à dire, à ce que je connais de la loi, elle devrait s'appliquer peu différemment en anarcapie, dans le principe. Dans les faits, les règlementations seraient plus décentralisées (on peut imaginer du "ilôt par ilôt, immeuble par immeuble"), on conserverait sans doute la lettre et l'esprit (on tolère des dépassements exceptionnels pour une fête le WE, sous réserve qu'on prévienne le voisinage).

Bien entendu - mais je ne crois pas qu'il s'agisse de la question - le tapage nocturne ou plus généralement l'agression sonore reste un délit quoiqu'il advienne.

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Pour l'heure, la loi est claire, la notion de nuisance sonore ne tient en aucune façon compte de l'heure à laquelle elle est produite. Le fameux jusqu'à 22 heures tout ou presque est permis n'est rien d'autre qu'une légende urbaine. Ceci dit, la réglementation sur le bruit est extrêmement complexe car il y a différenciation entre les diverses natures de bruit : de voisinage, issu d'une activité professionnelle (là encore il faut différencier le bruit de chantier/industriel de celui produit par un établissement type bar de nuit, night-club). En outre, il y a des paramètres tels que la fréquence (continue, répétitive, …), etc.

Je ne suis pas libertarien, mais le bon sens me pousse à croire que les solutions proposées dans une anarcapie ne différeraient pas vraiement de celles qui sont proposées aujourd'hui. Le bruit est très clairement une agression insidieuse.

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Pour l'heure, la loi est claire, la notion de nuisance sonore ne tient en aucune façon compte de l'heure à laquelle elle est produite. Le fameux jusqu'à 22 heures tout ou presque est permis n'est rien d'autre qu'une légende urbaine. Ceci dit, la réglementation sur le bruit est extrêmement complexe car il y a différenciation entre les diverses natures de bruit : de voisinage, issu d'une activité professionnelle (là encore il faut différencier le bruit de chantier/industriel de celui produit par un établissement type bar de nuit, night-club). En outre, il y a des paramètres tels que la fréquence (continue, répétitive, …), etc.

Je ne suis pas libertarien, mais le bon sens me pousse à croire que les solutions proposées dans une anarcapie ne différeraient pas vraiement de celles qui sont proposées aujourd'hui. Le bruit est très clairement une agression insidieuse.

En effet.

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Je ne suis pas libertarien, mais le bon sens me pousse à croire que les solutions proposées dans une anarcapie ne différeraient pas vraiement de celles qui sont proposées aujourd'hui. Le bruit est très clairement une agression insidieuse.

En effet.

Pour l'heure, la loi est claire, la notion de nuisance sonore ne tient en aucune façon compte de l'heure à laquelle elle est produite. Le fameux jusqu'à 22 heures tout ou presque est permis n'est rien d'autre qu'une légende urbaine. Ceci dit, la réglementation sur le bruit est extrêmement complexe car il y a différenciation entre les diverses natures de bruit : de voisinage, issu d'une activité professionnelle (là encore il faut différencier le bruit de chantier/industriel de celui produit par un établissement type bar de nuit, night-club). En outre, il y a des paramètres tels que la fréquence (continue, répétitive, …), etc.

Prenons deux exemples classiques:

1/ Un homme roule en mob avec un échappement trafiqué: il explose la limite de db autorisées. On peut concevoir que

cela soit toujours* un délit, mais que constater une infraction de ce type en zone résidentielle à des heures nocturnes constitue une aggravation du délit, avec augmentation des sanctions (amende).

* moins le cas où le volume de db ne puisse être constaté que sur une propriété sur laquelle les ayant-droits ne souhaitent pas faire appel aux forces de l'ordre: exemple, celle du contrevenant lui-même.

2/ Une fête est organisée dans le voisinage: cela occasionne du bruit alentour, avec musique assez forte, éclats de voix… On peut considérer que le règlement de voisinage / copropriété stipule que le niveau de décibels à ne pas dépasser soit moins élevé après telle heure. Donc: certains pics de db peuvent être tolérés à une heure, pas à une autre. Bref, on peut pas tout se permettre de jour, mais tout de même un peu plus. Rien d'anormal (on peut plus facilement couvrir le bruit avec la télé, radio etc…

La notion de préavis en cas d'organisation de fête me paraît aussi importante.

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Pour l'heure, la loi est claire, la notion de nuisance sonore ne tient en aucune façon compte de l'heure à laquelle elle est produite. Le fameux jusqu'à 22 heures tout ou presque est permis n'est rien d'autre qu'une légende urbaine. Ceci dit, la réglementation sur le bruit est extrêmement complexe car il y a différenciation entre les diverses natures de bruit : de voisinage, issu d'une activité professionnelle (là encore il faut différencier le bruit de chantier/industriel de celui produit par un établissement type bar de nuit, night-club). En outre, il y a des paramètres tels que la fréquence (continue, répétitive, …), etc.

Je ne suis pas libertarien, mais le bon sens me pousse à croire que les solutions proposées dans une anarcapie ne différeraient pas vraiement de celles qui sont proposées aujourd'hui. Le bruit est très clairement une agression insidieuse.

Et a-t-on le droit de parler fort en journée chez soi? (genre répétition de scène de théâtre mais sans hurlements?)

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En effet.

Prenons deux exemples classiques:

1/ Un homme roule en mob avec un échappement trafiqué: il explose la limite de db autorisées. On peut concevoir que

cela soit toujours* un délit, mais que constater une infraction de ce type en zone résidentielle à des heures nocturnes constitue une aggravation du délit, avec augmentation des sanctions (amende).

* moins le cas où le volume de db ne puisse être constaté que sur une propriété sur laquelle les ayant-droits ne souhaitent pas faire appel aux forces de l'ordre: exemple, celle du contrevenant lui-même.

2/ Une fête est organisée dans le voisinage: cela occasionne du bruit alentour, avec musique assez forte, éclats de voix… On peut considérer que le règlement de voisinage / copropriété stipule que le niveau de décibels à ne pas dépasser soit moins élevé après telle heure. Donc: certains pics de db peuvent être tolérés à une heure, pas à une autre. Bref, on peut pas tout se permettre de jour, mais tout de même un peu plus. Rien d'anormal (on peut plus facilement couvrir le bruit avec la télé, radio etc…

La notion de préavis en cas d'organisation de fête me paraît aussi importante.

Actuellement:

1/ Un écart de 5 Db (ce qui est énorme) par rapport aux spécifications du constructeurs conduisent à l'immobilisation administrative du véhicule. Son propriétaire doit le remettre aux normes et le présenter ensuite au contrôle technique.

2/ Si le bruit est audible depuis la voie publique ou des parties communes de l'immeuble où habite le requérant, il n'y a pas besoin de procéder à une mesure via sonomètre homologué. En général, le premier passage au domicile sert d'avertissement, le deuxième est rarement gratuit.

Et a-t-on le droit de parler fort en journée chez soi? (genre répétition de scène de théâtre mais sans hurlements?)

Dans l'absolu, oui, tant que tu ne gênes pas tes voisins. Ceci dit, il me semble que le théâtre (voire la MJC locale :icon_up: ) me semblent des lieux plus appropriés à ce genre d'exercice.

D'une manière générale, tout se passe beaucoup mieux lorsque les gens dialoguent. La majeure partie des querelles de voisinages viennent de ce que des gens qui vivent dans le même bâtiment ne se parlent plus lorsqu'ils ne s'évitent pas. Du coup la police ou la mairie deviennent les magiciens censés régler tous les petits problèmes du quotidien.

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Dans l'absolu, oui, tant que tu ne gênes pas tes voisins. Ceci dit, il me semble que le théâtre (voire la MJC locale :icon_up: ) me semblent des lieux plus appropriés à ce genre d'exercice.

Y a-t-il cependant une règle commune?

Il semble que certains voisins s'accomodent de la nouba avec musique à fond la caisse jusque 5h du matin tandis que d'autres considèrent que répéter (en élévant la voix sans crier) pendant une heure un jour de semaine est insupportable.

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Quel est le rapport ?

Aujourd'hui il me semble qu'on considère que si quelqu'un se plaint c'est qu'il y a bien tapage (Harald pourra confirmer). Je ne pense pas que ce soit une manière très libérale de traiter la question.

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Aujourd'hui il me semble qu'on considère que si quelqu'un se plaint c'est qu'il y a bien tapage (Harald pourra confirmer). Je ne pense pas que ce soit une manière très libérale de traiter la question.

Si quelqu'un se plaint d'avoir été agressé en rue, ce n'est pas très libéral d'enregistrer sa déposition ?

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Si quelqu'un se plaint d'avoir été agressé en rue, ce n'est pas très libéral d'enregistrer sa déposition ?

Ou est-ce que j'ai parlé "d'enregistrer une déposition" ?

Après m'être renseigné, il est stipulé que dans le cadre d'un probleme de voisinage, il n'éxiste pas de seuil en matière de décibels et le constat se fait à l'oreille, il est donc totalement subjectif. Aucune mesure sonore n'est effectuée, ce genre de mesure n'a lieu que si la prétendue nuisance émane d'un lieu recevant du public (entreprise, bar, boite de nuit etc…).

Pour ma part, j'ai toujours entendu dire que le seuil était dépassé "si le bruit dérange un voisin". Ce dernier n'a donc pas a prouver qu'il y a effectivement du bruit. Mais c'est peut-être une légende.

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Ou est-ce que j'ai parlé "d'enregistrer une déposition" ?

Après m'être renseigné, il est stipulé que dans le cadre d'un probleme de voisinage, il n'éxiste pas de seuil en matière de décibels et le constat se fait à l'oreille, il est donc totalement subjectif. Aucune mesure sonore n'est effectuée, ce genre de mesure n'a lieu que si la prétendue nuisance émane d'un lieu recevant du public (entreprise, bar, boite de nuit etc…).

Pour ma part, j'ai toujours entendu dire que le seuil était dépassé "si le bruit dérange un voisin". Ce dernier n'a donc pas a prouver qu'il y a effectivement du bruit. Mais c'est peut-être une légende.

Si les flics constatent qu'il n'y a pas autant de bruit que ce qu'on leur a dit, ils repartent. S'il y a du boucan, ils sermonnent gentiment le voisin tapageur. Ni plus ni moins. Je ne vois pas où se situe le problème.

C'est avec ce genre de post que je me dis que certains libertariens ont le même vice que nos politiciens : inventer des problèmes pour imposer une solution qui ne fera qu'aggraver les choses. :icon_up:

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Si les flics constatent qu'il n'y a pas autant de bruit que ce qu'on leur a dit, ils repartent. S'il y a du boucan, ils sermonnent gentiment le voisin tapageur. Ni plus ni moins. Je ne vois pas où se situe le problème.

C'est avec ce genre de post que je me dis que certains libertariens ont le même vice que nos politiciens : inventer des problèmes pour imposer une solution qui ne fera qu'aggraver les choses. :icon_up:

Une seule solution, pour moi: tu déposes plainte, ça va ?

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Si les flics constatent qu'il n'y a pas autant de bruit que ce qu'on leur a dit, ils repartent. S'il y a du boucan, ils sermonnent gentiment le voisin tapageur. Ni plus ni moins. Je ne vois pas où se situe le problème.

C'est avec ce genre de post que je me dis que certains libertariens ont le même vice que nos politiciens : inventer des problèmes pour imposer une solution qui ne fera qu'aggraver les choses. :icon_up:

Peuh, que dis-tu là ?

Un voisin, armé d'une bombe atomique faisant malencontreusement de l'auto-allumage, fait du tapage nocturne. La milice privée du quartier décide d'intervenir. Dans le cas moyen, je rappelle que le jardin du voisin est relié au reste du monde par un pont qui manque de s'effondrer sur lequel on s'engage à ses risques et périls. Au milieu du pont qui surplombe une vallée à 100m de haut, une femme enceinte pro-avortement se tient prête à se jeter dans le vide, alors que des fissures apparaissent au milieu de l'édifice. Question : que doit-faire la milice sachant que pour atteindre le pont, elle doit passer par une porte déchiqueteuse ?

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Peuh, que dis-tu là ?

Un voisin, armé d'une bombe atomique faisant malencontreusement de l'auto-allumage, fait du tapage nocturne. La milice privée du quartier décide d'intervenir. Dans le cas moyen, je rappelle que le jardin du voisin est relié au reste du monde par un pont qui manque de s'effondrer sur lequel on s'engage à ses risques et périls. Au milieu du pont qui surplombe une vallée à 100m de haut, une femme enceinte pro-avortement se tient prête à se jeter dans le vide, alors que des fissures apparaissent au milieu de l'édifice. Question : que doit-faire la milice sachant que pour atteindre le pont, elle doit passer par une porte déchiqueteuse ?

Tout dépend de l'âge du capitaine (comme dirait l'avatar de Melo).

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Si les flics constatent qu'il n'y a pas autant de bruit que ce qu'on leur a dit, ils repartent. S'il y a du boucan, ils sermonnent gentiment le voisin tapageur. Ni plus ni moins. Je ne vois pas où se situe le problème.

C'est avec ce genre de post que je me dis que certains libertariens ont le même vice que nos politiciens : inventer des problèmes pour imposer une solution qui ne fera qu'aggraver les choses. :icon_up:

Depuis quand les flics sont-ils des juges ?

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Depuis quand les flics sont-ils des juges ?

Mon pauvre, si les flics devaient abdiquer toute appréciation de la situation vous ne pourriez plus sortir de chez vous.

Pour ce qui est de l'appréciation du bruit de voisinage, vous vous seriez épargné des recherches si vous m'aviez lu, quelques posts plus haut.

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Avant de porter plainte, il y a moyen de tenter de régler ça à l'amiable. Je connaissais le patron d'un bar qui avait payé un revêtement de sol spécial à la propriétaire de l'appartement du dessus, qui ralait après le son.

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Et que penser du tappage "choisi" par les plaignants (par exemple quelqu'un qui s'installe pret d'un aeroport puis fini par se plaindre et demander un aide pour isoler sa maison) ou bien quelqu'un qui s'installe dans un appart donnant sur une place qui est un lieu de fete "traditionnel" de la jeunesse et va foutre la merde (petitions en mairie ect) apres ???

Personnellement si j'etait la justice je les enverrais petre mais dans les faits ça se passe pas comme ça …

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Et que penser du tappage "choisi" par les plaignants (par exemple quelqu'un qui s'installe pret d'un aeroport puis fini par se plaindre et demander un aide pour isoler sa maison) ou bien quelqu'un qui s'installe dans un appart donnant sur une place qui est un lieu de fete "traditionnel" de la jeunesse et va foutre la merde (petitions en mairie ect) apres ???

Personnellement si j'etait la justice je les enverrais petre mais dans les faits ça se passe pas comme ça …

Il me semble que les deux cas sont différent. D'un coté il s'agit d'obtenir une décision judiciaire (là je suis d'accord l'antériorité fait droit) dans l'autre d'obtenir un nouveau règlement ou une nouvelle décision politique locale. Dans un cadre privé on peut imaginer que la copropriété change ses règles à la demande des résidents, je vois pas pourquoi une mairie ne pourrait pas faire de même (simple question de bonne gestion de l'espace public).

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Avant de porter plainte, il y a moyen de tenter de régler ça à l'amiable. Je connaissais le patron d'un bar qui avait payé un revêtement de sol spécial à la propriétaire de l'appartement du dessus, qui ralait après le son.

A Paris, un copain qui possède un pub a investi des milliers d'euros pour insonoriser son établissement, il a quand même eu une fermeture administrative alors qu'il avait les devis, et que les travaux allaient être lancés…. Faut dire que dans le 6ème à Paris, le commissaire local n'a pas l'air d'être un marrant.

Avec la future loi sur le tabac, ce pauvre tenancier va en avoir des fermetures administratives, vu le nombre d'étudiants qui sortiront boire leur pinte dehors en fumant leur clope (le bar peut contenir 200 personnes quand c'est blindé, impossible de faire la police à l'entrée toutes les deux minutes).

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A Paris, un copain qui possède un pub a investi des milliers d'euros pour insonoriser son établissement, il a quand même eu une fermeture administrative alors qu'il avait les devis, et que les travaux allaient être lancés…. Faut dire que dans le 6ème à Paris, le commissaire local n'a pas l'air d'être un marrant.

C'est un classique. Il aurait dû consulter ce texte: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTex…jo=ATEP9860003D

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