Apatride, le pied

[Kuing Yamang]

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3411.asp

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Peut-on se revendiquer français en ne s'acquittant d'impôts que dans des pays étrangers?

L'objet de cette proposition de loi est de permettre la perte de la nationalité française pour les citoyens sans domicile fiscal en France.

Afin de garantir une société juste et solidaire, l’équité doit être la vertu première de notre système d’imposition.

Comme le rappelle l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, «une contribution commune est indispensable».

Participer à l’effort fiscal public constitue un des premiers devoirs républicains et concours au principe de solidarité.

Ainsi l’impôt se situe au fondement du pacte républicain.

Si l'impôt doit être juste et modéré, il semble alors primordial de le revaloriser comme un acte de citoyenneté que tout français, quel que soit son pays de résidence, doit respecter.

Si les évadés fiscaux bénéficient d’une fiscalité avantageuse à l'étranger, ils n’hésitent pas à revenir en France afin d’y jouir de l'avantageuse qualité de vie de notre pays.

Ces expatriations fiscales représentent au delà d'un manque à gagner économique, une atteinte au regard du principe d'équité fiscale.

La présente proposition de loi a donc pour objet de limiter les comportements guidés par l’efficacité fiscale et surtout de redonner à l’impôt la place centrale qu’il mérite dans la République Française.

Le dispositif instauré par le présent texte permettra, sous certaines conditions, la perte de la nationalité française de citoyens non domiciliés fiscalement en France.

Respectueux des cadres juridiques européens et conventionnels, mais aussi des exigences constitutionnelles de notre pays, cette proposition fait intervenir à la fois le Conseil d'État ainsi que le Gouvernement afin de garantir le bon déroulement d'une telle procédure.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

[Invité]

Si les évadés fiscaux bénéficient d’une fiscalité avantageuse à l'étranger, ils n’hésitent pas à revenir en France afin d’y jouir de l'avantageuse qualité de vie de notre pays.

L'idée est d'ensuite interdire aux citoyens non français de venir en France ? Consistance avec l'espace Shengen ?

Je ne suis pas opposé à perdre la nationalité française, pas plus que le droit de vote vu que je ne l'utilise pas. Je peux avoir l'adresse mail du mec qui a écrit ce discours, on devrait pouvoir s'entendre.

J'ai envoyé ça à Yves Nicolin :

Bonjour,

j'approuve totalement votre proposition de loi n°3411, néanmoins je pense qu'il faudrait aussi y intégrer une plus grande base de négociation possible pour ces arrangements fiscaux.

En effet, je suis prêt à renoncer au droit de vote, à la couverture sociale (que je n'ai pas de toute façon depuis plus d'un an à cause de l'inefficacité inhérente aux programmes étatiques et aux monopoles), je suis prêt à renoncer à la nationalité française en échange d'une exonération de fiscalité à vie.

Bonnne continuation,

Cordialement

Faîtes de même.

[Tremendo]

http://www.assemblee…ns/pion3411.asp

A nouveau ce débat qui revient en permanence, chaque fois retoqué mais de plus en plus accepté. On est dans une république de harcèlement.

Dans ces cas-là, pourquoi les étrangers vivant en France paient-ils leurs impôts à la France? Soyons logiques, si l'impôt est à la base de la nationalité, alors exonérons les étrangers travaillant sur le sol de la France. Bien sûr, ça ne se fera jamais puisque le but de cette initiative est de racler les fonds de tiroir étant donné qu'on ne sait plus où prendre le poignon.

L'impôt n'est pas le fondement de la nationalité, c'est le cas en France, ça ne l'est pas aux Etats-Unis par exemple, ce n'est pas pour autant que c'est bien. Si l'on devait aller jusqu'au bout de ce raisonnement, quelqu'un né à Paris mais vivant à Marseille devrait payer les impôts locaux de Paris, ça n'a pas de sens. On paye l'impôt là où on a gagné notre argent et là où on vit, un point c'est tout.

L'impôt est une nécessité, un moindre mal pour qui croit que l'Etat a un rôle minimal à jouer, ce n'est pas la base de la nationalité.

[POE]

La constitution dit qu'une contribution commune est nécessaire, mais avant tout pour l'entretien de la force publique, et la force publique est elle même nécessaire pour garantir les droits de l'individu.

Lorsqu'on réside à l'étranger, il n'y a strictement aucune raison de payer pour jouir d'un droit dont on ne bénéficie pas.

Ces politiciens qui citent la constitution exagérent parce que si on l'appliquait vraiment, il faudrait cesser de payer des impôts, et en virer une bonne partie.

[Calembredaine]

Si l'on devait aller jusqu'au bout de ce raisonnement, quelqu'un né à Paris mais vivant à Marseille devrait payer les impôts locaux de Paris, ça n'a pas de sens. On paye l'impôt là où on a gagné notre argent et là où on vit, un point c'est tout.

+1

[Tremendo]

La constitution dit qu'une contribution commune est nécessaire, mais avant tout pour l'entretien de la force publique, et la force publique est elle même nécessaire pour garantir les droits de l'individu.

Lorsqu'on réside à l'étranger, il n'y a strictement aucune raison de payer pour jouir d'un droit dont on ne bénéficie pas.

Ces politiciens qui citent la constitution exagérent parce que si on l'appliquait vraiment, il faudrait cesser de payer des impôts, et en virer une bonne partie.

+1

Et quand on revient en France, le temps du séjour on paie la TVA ou multiples taxes à la consommation, donc on paie bien pour jouir d'un droit.

[wpe]

http://www.assemblee…ns/pion3411.asp

Je suis sidéré. Ai-je bien entendu, il y a environ 1 an, des cris d’orfraie invoquant l'inconstitutionnalité au sujet de la déchéance de la nationalité d'un immigré qui aurait assassiné un policier ? Et aujourd'hui on nous ressert le même plat en remplaçant le meurtre d'un flic par la simple expatriation ? Mais comment se fait-il que je n'entende rien, où est passée l'indignation socialoïde ?

[José]

Ouais mais, wpe, t'es con aussi quand t'es con : pas payer ses impôts, c'est trop grave ça. Peux pas comparer.

[Invité]

On voit les priorités socialoïdes : Argent > Homme.

No rage.

[Hank Rearden]

Sont vraiment prêts à tout ces socialistes.

Et leur texte est bourré de contradictions. En effet si "l'impôt doit être juste et modéré" alors il est impossible que "les évadés fiscaux bénéficient d’une fiscalité avantageuse à l'étranger". Une des deux propositions est nécessairement fausse et je crois savoir laquelle.

[h16]

En tout cas, vous me fournissez d'excellents arguments que je vais piller sans vergogne pour mon billet de demain.

Merci à tous

[Tremendo]

En tout cas, vous me fournissez d'excellents arguments que je vais piller sans vergogne pour mon billet de demain.

Merci à tous

Et on le wikionisera, tweetera et facebookisera.

[condorcet]

Sachant que l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme dispose que : « 1. Tout individu a droit à une nationalité. 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »

Sachant que la France a signé cette déclaration.

Sachant que le droit des nationalités est du ressort exclusif des Etats

Il en résulte que si la France retire la nationalité Française à un de ses ressortissant, elle priverait le droit de tout individu a une nationalité, ce qui est anticonstitutionnel pour cause de hiérarchie des normes, ou alors elle obligerait le pays accueillant a donner la nationalité à l'évadé, ce qui constituerait une ingérence dans les droits exclusifs d'un Etat.

Par conséquent cette proposition c'est du vent.

Edit : on me souffle que la déclaration universelle des droits de l'Homme n'est pas reconnue par le conseil constitutionnel…..

[wpe]

Ouais mais, wpe, t'es con aussi quand t'es con : pas payer ses impôts, c'est trop grave ça. Peux pas comparer.

Bon c'est vrai que j'y suis allé un peu fort, après tout une petite déchéance de nationalité c'est pas si grave. Il nous reste encore de la marge avant d'arriver au niveau de la Chine, là bas on peut être condamné à mort pour fraude fiscale.

[Melkion]

La présente proposition de loi a donc pour objet de limiter les comportements guidés par l’efficacité fiscale et surtout de redonner à l’impôt la place centrale qu’il mérite dans la République Française.

L'efficacité fiscale, c'est bien ce que ça veut dire : qu'il préférable de payer moins d'impôts et de fuir un pays dont le fardeau fiscal est plus qu'écrasant. Quant à la place centrale que doit occuper l'impôt, c'est révélateur de l'esprit des députés signataires, même si on le savait déjà et qu'on peut généraliser largement à leurs confrères. Les piliers d'une nation saine devraient être la liberté, la propriété et la responsabilité. Or ici, le vol est proclamé valeur essentielle de la république ! Il est donc temps de quitter ce pays car il est bel et bien foutu. L'exode continuera de plus belle, malgré eux et surtout à cause d'eux.

[Kuing Yamang]

Et on le wikionisera, tweetera et facebookisera.

On l'enverra aux élus.

[wpe]

On est passé de la logique d'un impôt vu comme un mal nécessaire pour financer les fonctions de l'Etat à l'impôt vu uniquement comme une fin en soi, y compris dans le hum…. cerveau d'une part croissante des contribuables (syndrome de stockholm ?)

[Chitah]

On est passé de la logique d'un impôt vu comme un mal nécessaire pour financer les fonctions de l'Etat à l'impôt vu uniquement comme une fin en soi, y compris dans le hum…. cerveau d'une part croissante de contribuables (syndrome de stockholm ?)

Pas de syndrome de Stockholm, au contraire :

« L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde. Car, aujourd'hui comme autrefois, chacun, un peu plus, un peu moins, voudrait bien profiter du travail d'autrui. Ce sentiment, on n'ose l'afficher, on se le dissimule à soi-même; et alors que fait-on? On imagine un intermédiaire, on s'adresse à l'État, et chaque classe tour à tour vient lui dire: "Vous qui pouvez prendre loyalement, honnêtement, prenez au public, et nous partagerons." »

[Kuing Yamang]

En tout cas, vous me fournissez d'excellents arguments que je vais piller sans vergogne pour mon billet de demain.

Merci à tous

Tiens, un article avec matière à..

http://lexpansion.lexpress.fr/economie/faut-il-taxer-les-francais-de-l-etranger_240371.html

[Rincevent]

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3411.asp

Je suis étonné que personne n'ait pensé aux implications électorales. Ces Français sont souvent les "Français de l'étranger", qui sont notablement plus libéraux que la moyenne. On peut donc voir là une tentative de clore encore un peu plus le marché politique en le réservant aux grands partis officiels (et, en l'occurrence, illibéraux).

[Chitah]

D'ailleurs, parmi les députés qui ont proposé ladite loi on trouve Edouard Courtial, nommé secrétaire d'Etat aux Français de l'étranger.

[wpe]

Pas de syndrome de Stockholm, au contraire :

« L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde. Car, aujourd'hui comme autrefois, chacun, un peu plus, un peu moins, voudrait bien profiter du travail d'autrui. Ce sentiment, on n'ose l'afficher, on se le dissimule à soi-même; et alors que fait-on? On imagine un intermédiaire, on s'adresse à l'État, et chaque classe tour à tour vient lui dire: "Vous qui pouvez prendre loyalement, honnêtement, prenez au public, et nous partagerons." »

Oups en effet, erreur de débutant. C'est ça le vrai drame, la responsabilité individuelle est totalement diluée dans la masse de la collectivité et du coup, même ceux qui sont par idéologie anti collectivisme auront autant intérêt que les autres à grapiller un max de thune, dans le but de ne pas se faire enfler à payer des impôts sans avoir de service en échange et sans bénéficier de la redistribution. Du coup, ils alimenteront eux aussi le besoin en pognon de l'Etat et donc l'impôt. Du grand art..

Je suis étonné que personne n'ait pensé aux implications électorales. Ces Français sont souvent les "Français de l'étranger", qui sont notablement plus libéraux que la moyenne. On peut donc voir là une tentative de clore encore un peu plus le marché politique en le réservant aux grands partis officiels (et, en l'occurrence, illibéraux).

… du très grand art…

[Théo31]

"Ainsi l’impôt se situe au fondement du pacte républicain."

J'aurais dû mettre un bulletin BdE pour accompagner le chèque de l'IRPP il y a 15 jours.

[Coldstar]

D'ailleurs, parmi les députés qui ont proposé ladite loi on trouve Edouard Courtial, nommé secrétaire d'Etat aux Français de l'étranger.

Ainsi que le "libéral" Christian Vanneste.

[Chitah]

Ainsi que le "libéral" Christian Vanneste.

Comme Eric Raoult, il est dans tous les coups foireux…

[Esperluette]

Il en résulte que si la France retire la nationalité Française à un de ses ressortissant, elle priverait le droit de tout individu a une nationalité, ce qui est anticonstitutionnel pour cause de hiérarchie des normes, ou alors elle obligerait le pays accueillant a donner la nationalité à l'évadé, ce qui constituerait une ingérence dans les droits exclusifs d'un Etat.

Non, parcours le lien jusqu'en bas : la bouillie porte sur les binationaux. Ces fourbasses, là, les suspects mal-loyaux.

Catégorie de citoyens qui, par ailleurs, excite la vindicte de mal embouchés.

[condorcet]

je connaissais l'article de Maitre Eolas, mais la on est dans un cas légérement différent, les personnes visées n'ont qu'une seule nationalité et on se heurte du coup aux conventions sur les apatrides et sur l'ingérence dans les affaires d'un autre état.

[Esperluette]

Bon. Soit je ne comprends pas, soit on ne parle pas du même projet de loi.

N° 3411

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.

(etc, etc.)

***

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 23-7 du code civil, est inséré un article 23-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-7-1. – Le Français dont le domicile fiscal, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, n’est pas situé en France au sens de l’article 17-4 du présent code ou dans un État-membre de l’Union européenne peut, s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français s’il n’établit pas son domicile fiscal en France, nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé dispose, pour établir son domicile fiscal en France, d’un délai fixé par l'injonction, qui ne peut être inférieur à deux mois et supérieur à un an. »

On perd la nationalité française aux conditions que :

1. le domicile fiscal est situé hors de France et de l'UE

2. on possède la nationalité du pays où on réside

3. on ne se plie pas aux injonctions dans les temps impartis

Quant au billet d'Eolas, c'est une illustration des billevesées qu'inspire ce thème des binationaux.

[condorcet]

Merci, effectivement, j'avais zapper cet élément, du coup c'est encore mieux, ça ne va concerner personne mis à part les bi-nationaux Français-Iles Caïmans….

[Esperluette]

Merci, effectivement, j'avais zapper cet élément, du coup c'est encore mieux, ça ne va concerner personne mis à part les bi-nationaux Français-Iles Caïmans….

Oui, ce serait amusant de savoir si, en préliminaire, les honorables députés ayant proposé cette grandiose loi ont étudié et retenu le nombre de nos compatriotes binationaux ET fiscalement domiciliés hors UE, avant de nous pondre une nouvelle grotesquerie du même ordre que l'outrage au drapeau et les stages citoyens.