accord sur contrat de travail

[maurice b.]

Cette nuit, le patronat et une partie des syndicats, sont parvenus à se mettre d'accord sur un texte de modification des modalités de licenciement et du contrat de travail

http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/Modernis…hedutravail.pdf

Une nouvelle fois il va sans dire que ce nouveau texte va etre qualifié d'ultra-liberal par la CGT tandis que les libéraux diront que c'est du pipeau .

Qu'en pensez-vous ?

[h16]

Uzinagaz ?

[David Boring]

C'est du pipeau.

[h16]

Pipoagaz ?

[maurice b.]

C'est du pipeau.

Je vous prierais d'abord de LE LIRE avant toute chose

Il fait 24 pages et vous me répondez en moins de 5 minutes

[h16]

Peut-être l'avait-il lu avant ? Et peut-être l'habitude de vivre dans un pays où le pipotron est bloqué sur max lui aura-t-elle servi ?

[Serge]

[David Boring]

Il s'agissait en effet d'une prédiction doublée d'une blague nulle. Mais depuis je me suis renseigné, en lisant les titres des articles (La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, Ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits, Sécuriser le bidule par l'encadrement du machin-chose et autres concepts bucoliques). Ça sent le pipeau.

[toccata]

Je vous prierais d'abord de LE LIRE avant toute chose

Il fait 24 pages et vous me répondez en moins de 5 minutes

Bah, ce que j'ai lu, c'est mon contrat de travail. C'est celui-là qui fait référence et continuera de le faire, non?

Bon, sinon…

La période d'essai? Pour les cadres c'est du pipeau, sauf à déstabiliser la concurrence en débauchant puis en mettant fin prématurément à la période d'essai (c'est une possibilité théorique, mais je n'ai jamais vu ça).

Par contre, partout on demande de faire ses preuves. Ce n'est pas une période d'essai, c'est la capacité à prendre des responsabilités et à faire avancer des projets. C'est du long terme. Et c'est rémunéré! Autant le dire autrement, si les salaires d'embauches sont faibles, c'est pour augmenter les plus méritants et prier les autres d'essayer de faire avancer leurs carrières ailleurs. Point.

Quant au contrat style CDD sur trois ans, c'est une fumisterie. Prenons une ssii. Elle va par exemple négocier une TMA (tierce maintenance applicative) sur des périodes renouvelables de 1 à 5 ans, généralement 3 ans (tiens donc, quel hasard…). Un tel CDD permettrait alors de ne recruter que sur besoin. Donc, la période d'inactivité qui est gérée par l'entreprise devient gérée par la collectivité via l'assurance chômage (c'est un choix de société…). Je ne m'en émouvrais pas si ce CDD ne donnait pas un avantage financier aux "marchands de viande" sur des entreprises qui essayent de développer des stratégies plus industrielles (suivi et formation des collaborateurs, suivi de la relation client). Je suis pour un contrat de travail unique.

[maurice b.]

Bah, ce que j'ai lu, c'est mon contrat de travail. C'est celui-là qui fait référence et continuera de le faire, non?

oui , sauf pour les nouvelles modalités de licenciements (si cet accord est entériné définitivement) qui vous seront applicables .En particulier, vous pourrez vous faire licencier "à l'amiable" (avec l'accord de votre employeur) sans que cela vous fasse perdre les droits aux allocs chomage , en attendant de retrouver un emploi.

[Serge]

En effet, c'est tellement important les allocs. Que ferait-on sans elles ?

[h16]

Qu'il est taquin !

[toccata]

oui , sauf pour les nouvelles modalités de licenciements (si cet accord est entériné définitivement) qui vous seront applicables .En particulier, vous pourrez vous faire licencier "à l'amiable" (avec l'accord de votre employeur) sans que cela vous fasse perdre les droits aux allocs chomage , en attendant de retrouver un emploi.

Mais les licenciements à l'amiable existent. Ils sont maquillés en licenciements.

[Harald]

Mais les licenciements à l'amiable existent. Ils sont maquillés en licenciements.

Ce fut mon cas. J'ai fait à mon patron une proposition qu'il ne pouvait pas refuser. Soit il me lourdait, soit je le gratifiais d'un bon bourre-pif.

[Calembredaine]

Mais les licenciements à l'amiable existent. Ils sont maquillés en licenciements.

Rares sont les démissions. Ceux qui veulent démissionner sabotent leur travail dans le but d'un licenciement. Le chef d'entreprise doit détecter rapidement la dérive et proposer un licenciement.

C'est exactement un licenciement à l'amiable, c'est cette situation clandestine que le Medef veut rendre légale (pour une fois, sinon la seule fois, je partage l'opinion du Medef)

[h16]

Ce fut mon cas. J'ai fait à mon patron une proposition qu'il ne pouvait pas refuser. Soit il me lourdait, soit je le gratifiais d'un bon bourre-pif.

C'était donc à l'amiable, effectivement

[maurice b.]

Mais les licenciements à l'amiable existent. Ils sont maquillés en licenciements.

non ils n'existent pas jusqu'à aujourd'hui.

En licenciement individuel il y a les licenciements pour faute, pour insuffisance professionnelle , pour perte de confiance,pour absenteisme etc…

Et dans chacun des cas, l'employeur n'a aucune garantie quand aux conséquences du licenciement car assez souvent le licencié , dès son depart de l'entreprise, va lui intenter une procédure prudhommale pour licenciement abusif ou manque de preuves.

Le licenciement amiable permettra un accord , par lequel le licencié s'engage à renoncer à toute action devant les prudhommes

[jubal]

Le licenciement amiable permettra un accord , par lequel le licencié s'engage à renoncer à toute action devant les prudhommes

Il y a 5 ans ca existait ce type d'accord, et je suppose que ca existe encore. J'ai plusieurs exemple de personnes ayant signe un contrat, qui en echange d'indemnite leur interdisait le recours au prudhom par la suite. Et ces personnes ont eut droit aux alloc chomage par la suite.

[maurice b.]

Il y a 5 ans ca existait ce type d'accord, et je suppose que ca existe encore.

Non car le MEDEF le reclame .

En tant que chef d'entreprise, Rocou l'a confirmé.

[jubal]

Non car le MEDEF le reclame .

En tant que chef d'entreprise, Rocou l'a confirmé.

Je suis pas avocat, je connais pas les lois dans le details, mais par contre j'ai vu ce type d'accord se faire dans plusieurs entreprises. Dans un cas particulier c'etait dans une grande entreprise, donc je me dis que c'etait meme sans doute legal.

Il s'agit juste d'un contrat dans lequel l'employe s'engage a ne pas poursuivre son employeur au prudhom, en l'echange d'une somme d'argent.

edit: je me souviens que dans un cas au moins ca avait ete supervise par un avocat, donc je pense que c'est legal.

[Bob]

Je suis pas avocat, je connais pas les lois dans le details, mais par contre j'ai vu ce type d'accord se faire dans plusieurs entreprises. Dans un cas particulier c'etait dans une grande entreprise, donc je me dis que c'etait meme sans doute legal.

Il s'agit juste d'un contrat dans lequel l'employe s'engage a ne pas poursuivre son employeur au prudhom, en l'echange d'une somme d'argent.

edit: je me souviens que dans un cas au moins ca avait ete supervise par un avocat, donc je pense que c'est legal.

Sans doute une transaction (au sens de l'article 2044 du code civil) qui interdit tout recours judiciaire par la suite.http://fr.wikipedia.org/wiki/Transaction_juridique

[Calembredaine]

non ils n'existent pas jusqu'à aujourd'hui.

En licenciement individuel il y a les licenciements pour faute, pour insuffisance professionnelle , pour perte de confiance,pour absenteisme etc…

Et dans chacun des cas, l'employeur n'a aucune garantie quand aux conséquences du licenciement car assez souvent le licencié , dès son depart de l'entreprise, va lui intenter une procédure prudhommale pour licenciement abusif ou manque de preuves.

Le licenciement amiable permettra un accord , par lequel le licencié s'engage à renoncer à toute action devant les prudhommes

Il est possible d'éviter les prud'hommes en passant une transaction avec le salarié. La mesure annoncée permettra de rendre les choses légales, de coûter moins cher à l'employeur (une transaction, c'est généralement une indemnité supplémentaire) et de rendre les choses moins conflictuelles*

Les syndicats jouent aux autruches ou plutôt refusent de reconnaître que la plupart des salariés sont des couilles molles sans honneur qui plutôt que d'assumer et démissionner s'arrangent pour se faire licencier. Certains le font par sécurité, d'autres pour profiter de longues vacances aux frais des assedics (les plus jeunes).

*Je me souviens d'un salarié me demandant d'être licencié, entrer furibond dans mon bureau pour exiger le retrait de la faute invoquée. Il faut alors savoir garder son sang froid et expliquer calmement que le licenciement doit être crédible aux yeux de l'administration.

Pour info, un salarié licencié, quelque soit la faute, touchera des allocations des assedics.

EDIT: doublé par Bob

[Bastiat]

Je suis pas avocat, je connais pas les lois dans le details, mais par contre j'ai vu ce type d'accord se faire dans plusieurs entreprises. Dans un cas particulier c'etait dans une grande entreprise, donc je me dis que c'etait meme sans doute legal.

Il s'agit juste d'un contrat dans lequel l'employe s'engage a ne pas poursuivre son employeur au prudhom, en l'echange d'une somme d'argent.

edit: je me souviens que dans un cas au moins ca avait ete supervise par un avocat, donc je pense que c'est legal.

Dans tous les cas il n'y a pas egalité devant la loi entre employeur et employé.

personne n'imagine en effet qu'un employeur porte pleinte contre un employé pour "démission abusive" sous pretexte que celà met l'entrepreneur en délicatesse vis à vis de son client.

Si le contrat de travail peut être rompu unilatéralement, ce doit l'être pour tout le monde.

[Calembredaine]

De toutes les façons, ces "accords" -qui ne sont pas encore signés- sont absolument dérisoires. Ce sont des broutilles qui ne changeront absolument rien.

La seule chose à noter, c'est le symbole: pour la première fois depuis bien longtemps (depuis toujours?), des syndicats sont près à faire des concessions (certes infinitésimales) au patronat

[LaFéeC]

Il y a 5 ans ca existait ce type d'accord, et je suppose que ca existe encore. J'ai plusieurs exemple de personnes ayant signe un contrat, qui en echange d'indemnite leur interdisait le recours au prudhom par la suite. Et ces personnes ont eut droit aux alloc chomage par la suite.

J'ai déjà fait signer de tels accords, mais ils étaient illégaux.

Ca rassure cependant le chef d'entreprise, car si le salarié va aux prudhommes en prétextant un manque de raison, le patron peut toujours sortir l'accord et prouver que le salarié a juste voulu profiter des allocs chomage (cela n'a aucune valeur, mais ça fait flipper le salarié).

[maurice b.]

De toutes les façons, ces "accords" -qui ne sont pas encore signés- sont absolument dérisoires. Ce sont des broutilles qui ne changeront absolument rien.

Pourtant ce matin le gros titre qui barre la une du "Parisien" est explicite

contrats de travail

Tout va changer

Soit la grande presse quotidienne (au service du gouvernement Fillon ?) nous ment , soit l'analyse de Rocou est complètement à coté de la plaque .

[José]

Soit la grande presse quotidienne (au service du gouvernement Fillon ?) nous ment , soit l'analyse de Rocou est complètement à coté de la plaque .

Connaissant la presse francophone, la première branche de l'alternative doit être la bonne.

[Chitah]

le gros titre qui barre la une du "Parisien" est explicite

Tu connais un peu ce journal ou pas? Il a beaucoup de qualités, mais pas celle d'être un incontournable de la vie politique française.

Récemment le gros titre c'était "Dakar, l'annulation : le CHOC". J'ai trouvé ça bizarre de faire tout un plat de l'annulation d'une compétition mineure comme celle-ci, jusqu'à ce que je me rappele qui était le propriétaire du Parisien, et qui était le propriétaire de la course : le même.

Connaissant la prese francophone, je miserais plutôt sur Rocou.

C'est même pas ça, c'est vraiment que Le Parisien, c'est top pour les faits divers locaux, les micro-trottoirs à la con "Alors, cette année, le sapin de Noël : artificiel ou naturel?", les résultats du foot et du PMU, et les manifestations culturelles en région parisienne.

Pour le reste, c'est pas que c'est juste ou faux, c'est que c'est vide, très vide.

[free jazz]

Pourtant ce matin le gros titre qui barre la une du "Parisien" est explicite

contrats de travail

Tout va changer

Soit la grande presse quotidienne (au service du gouvernement Fillon ?) nous ment , soit l'analyse de Rocou est complètement à coté de la plaque .

La presse se fourvoie évidemment : c'est un simple accord d'adaptation conjoncturelle, une série de mesures avec quelques gadgets ad hoc (comme ce CDD de "mission") - les syndicats sont d'ailleurs satisfaits quant à "la sauvegarde" du droit du travail, menacé par les libéraux mangeurs d'enfants et obsédés de déréglementation. Les effets de fluidification du marché seront contenus par une multiplication des statuts rendant le code du travail encore plus incompréhensible. Le licenciement conventionnel à l'amiable en est la mesure phare, mais ouvre des "droits à" qui seront financés par la collectivité, ce qui entraînera une augmentation du déficit de l'assurance chômage.

Les questions essentielles comme la réforme des syndicats et leur mode de financement, la réforme de l'assurance chômage sont passées à la trappe, les seigneureries des uns et des autres sont préservées.

Mais il est naturellement plus vendeur pour les journaux de titrer sur un "événement historique", que sur une réformette issue d'un consensus mou.

[Calembredaine]

Pourtant ce matin le gros titre qui barre la une du "Parisien" est explicite

contrats de travail

Tout va changer

Soit la grande presse quotidienne (au service du gouvernement Fillon ?) nous ment

C'est le propre de la presse. Monter en épingle une broutille et faire du sensationnalisme avec du vent.

Les accords permettent de légaliser des pratiques extrêmement répandues. Avant ce "CDD de mission", les entreprises détournaient l'objectif du CDD classique qui ne devait s'employer que dans le cadre d'un "accroissement temporaire d'activité", ne pouvait excéder 24 mois et n'était renouvelable qu'une fois.

C'est très bien mais pas de quoi casser une patte à un canard.