Contestation des lois

[Taishar]

Suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008, il est désormais possible de contester une loi lors d'une instance en cours, grâce à l'article 61.1 de la Constitution :

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Une bonne chose ?

[Fëanor]

Suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008, il est désormais possible de contester une loi lors d'une instance en cours, grâce à l'article 61.1 de la Constitution :

Une bonne chose ?

Ce n'est pas une mauvaise chose mais ça ne va pas assez loin.

Le comité Vedel préconisait la possibilité pour tout justiciable de saisir directement le Conseil Constitutionnel quant au respect par les lois et les actes réglementaires des dispositions de la Constitution.

Ce qui est tout de même plus efficace que d'attendre d'aller jusqu'en Cassation.

[Johnnieboy]

Ce n'est pas une mauvaise chose mais ça ne va pas assez loin.

Le comité Vedel préconisait la possibilité pour tout justiciable de saisir directement le Conseil Constitutionnel quant au respect par les lois et les actes réglementaires des dispositions de la Constitution.

Ce qui est tout de même plus efficace que d'attendre d'aller jusqu'en Cassation.

Ca aurait trop encombré le Conseil constitutionnel, non ?

[Fëanor]

Ca aurait trop encombré le Conseil constitutionnel, non ?

Ça après c'est possible de le gérer si on le prévoit.

Nous avons 9 sages au Conseil Constitutionnel, tout comme la Cour Suprême au USA et n'importe quel juge peut la saisir donc ça doit être faisable.

[Johnnieboy]

Ça après c'est possible de le gérer si on le prévoit.

Nous avons 9 sages au Conseil Constitutionnel, tout comme la Cour Suprême au USA et n'importe quel juge peut la saisir donc ça doit être faisable.

Il faudrait donc, comme aux Etats-Unis, que toutes les cours puissent juger de la constitutionnalité d'une loi afin de filtrer au maximum ?

[Taishar]

Dans ce cas, le conseil constitutionnel ne sert plus à grand-chose.

[Johnnieboy]

Dans ce cas, le conseil constitutionnel ne sert plus à grand-chose.

Si, car on pourrait toujours faire appel jusqu'au conseil constitutionnel qui serait le dernier recours possible.

[Fëanor]

Si, car on pourrait toujours faire appel jusqu'au conseil constitutionnel qui serait le dernier recours possible.

Attention tout de même à ne pas assimiler un recours constitutionnel à un appel. Il ne s'agit pas de rejuger l'affaire mais de voir si la solution du juge est anticonstitutionnelle.

En l'espèce, le Conseil Constitutionnel est un peu laissé sur la touche mais avec l'ouverture de la saisine il pourrait agir beaucoup plus efficacement pour protéger les quelques libertés garanties dans le préambule de la Constitution.

[Johnnieboy]

Attention tout de même à ne pas assimiler un recours constitutionnel à un appel. Il ne s'agit pas de rejuger l'affaire mais de voir si la solution du juge est anticonstitutionnelle.

En l'espèce, le Conseil Constitutionnel est un peu laissé sur la touche mais avec l'ouverture de la saisine il pourrait agir beaucoup plus efficacement pour protéger les quelques libertés garanties dans le préambule de la Constitution.

Je m'acharne un peu et peut-être dans l'erreur, mais aux Etats-Unis, il est possible d'interjeter appel à un recours constitutionnel jugé par une cour inférieure à la Cour Suprême, non ?

[Invité rogermila]

En l'espèce, le Conseil Constitutionnel est un peu laissé sur la touche mais avec l'ouverture de la saisine il pourrait agir beaucoup plus efficacement pour protéger les quelques libertés garanties dans le préambule de la Constitution.

Est-ce que tu as à l'esprit un exemple concret de loi (car en fait dans l'absolu la plupart des lois peuvent être considérées comme des atteintes aux libertés) ?

[Fëanor]

Je m'acharne un peu et peut-être dans l'erreur, mais aux Etats-Unis, il est possible d'interjeter appel à un recours constitutionnel jugé par une cour inférieure à la Cour Suprême, non ?

Oui tout à fait c'est le rôle même de la Cour Suprême.

En droit anglo-saxon, le juge dispose d'une plénitude de juridiction qui lui permet de se prononcer sur du contentieux aussi bien pénal, administratif, civil que constitutionnel. Et ces contentieux peuvent remonter par appel jusqu'aux Cours Suprêmes, la Cour Suprême fédérale ne jugeant que les cas de même type.

Est-ce que tu as à l'esprit un exemple concret de loi (car en fait dans l'absolu la plupart des lois peuvent être considérées comme des atteintes aux libertés) ?

En effet, mais je sais plus qui a dit un jour qu'entre le fort et le faible, c'est la loi qui libère et que la liberté qui asservit.

C'est bien sûr discutable mais c'est par ce postulat qu'on considère que les lois ne sont pas fondamentalement liberticides.

Par exemple, la loi sur les bracelets électroniques était passée devant le Conseil Constitutionnel parce qu'elle prévoyait d'étendre cette peine aux criminels déjà jugés. Il y avait donc atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales.

Mais pour se prononcer, le Conseil Constitutionnel doit être saisi par des parlementaires ou des ministres. Il n'y a que cette petite élite de politiciens qui peuvent y avoir accès. Le reste de la population, elle, n'est pas assez digne de demander à ce qu'on respecte sa propre constitution.

Rappelons au passage que la Constitution est le seul texte qui lie l'État et qui le réglemente. Les efforts de la classe politique pour la garder hors de la portée des justiciables n'est donc pas anodin.

Si le recours constitutionnel était permis a posteriori, des lois comme HADOPI, DVADVSI ou encore les règlements sur les renforcements des pouvoirs parquet seraient susceptible, pourquoi pas, d'être attaqués pour non conformité à la Constitution.

[Silhouette]

En effet, mais je sais plus qui a dit un jour qu'entre le fort et le faible, c'est la loi qui libère et que la liberté qui asservit.

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » - Henri Lacordaire

[Fëanor]

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » - Henri Lacordaire

Merci Silhouette.

On peut toujours compter sur toi pour ce genre de truc

[h16]

Cette citation est reprise par tous les petits marxistes du monde.

[0100011]

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » - Henri Lacordaire

Une citation symétrique est la première pub de winchester disant que c'était le plus grand égalisateur (great equalizer). car mettant sur un pied d'égalité un monstre d'1m95 150 kg et un pygmée.

[Drake]

Cette citation est reprise par tous les petits marxistes du monde.

Ils savent qu'ils citent un prêtre catholique libéral?

[h16]

Pour la plupart, probablement pas.

[DiabloSwing]

Cette citation, les gauchistes en font une certaine interprétation. On ne sait pas le sens qu'ils donnent à "opprimer"…

[h16]

… ni à liberté, ni à loi, ni à affranchir. Bilan, on ne sait pas ce qu'ils pensent. D'un autre côté, le doute est légitime tant "penser" pour eux est un acte héroïque et rare.

[Rincevent]

Une citation symétrique est la première pub de winchester disant que c'était le plus grand égalisateur (great equalizer). car mettant sur un pied d'égalité un monstre d'1m95 150 kg et un pygmée.

Un proberbe américain dit : "Lincoln a rendu tous les hommes libres ; Colt les a rendu égaux". Autre version : "God made man ; but Colt made men equal."