Comment kitter la Sécurité sociale ?

[Fadior]

Des peines de six mois de prison et une amende de 15 000 euros étaient déjà prévues pour les personnes qui incitent à la désaffiliation. Elles s'élèveront désormais à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

 

Autre nouveauté, la sanction (six mois de prison et 15 000 euros d'amende) s'étend désormais à ceux qui refusent délibérément de s'affilier ou persistent à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire.

 

Ca change quoi, précisément ? les peines de prisons qui n'étaient pas appliquées jusqu'à maintenant vont êtres étendues aux moutons qui sortent du troupeau, that's all. Rien ne dit qu'elles seront appliquées.

 

Reçu mi-septembre un formulaire du RSI pour mon affiliation forcée, transmise au MLPS pour demande de conseil sur la démarche à adopter. Si ils viennent me chercher je ferai 6 mois mais ils pourront pas m'enfermer à perpette quand même ensuite leurs cotisations ils pourront se les garer bien profond et ou je pense, je suis pas près d'être propriétaire et avec les crypto coin je leur souhaiterai bien du courage pour saisir un portefeuille. Non mais.

 

http://www.youtube.com/watch?v=pRWKiNom-M0

 

[Melkion]

Je relink ici au cas où...

 

http://www.liberaux.org/index.php/topic/45613-videos-diverses-interessantes/?p=1166104

[Fadior]

Très bien ce reportage, envoyé à LibertarienTV pour qu'il soit mis sur Youtube. Bon, comme quoi, pour un gérant de TPE, le risque de tomber en dépression est probablement plus élevé en donnant son fric au RSI qu'en se prennant les huissiers.

 

J'espère que Contrepoints ne va pas arrêter de publier sur le sujet après les dernières gesticulations de la ministre.

[Nick de Cusa]

Une claire réussite des efforts de notre asso c'est que ce sujet a franchi le seuil où il pouvait juste être caché.

 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/24/six-questions-sur-les-assures-qui-souhaitent-quitter-la-secu_4512031_3234.html

[Rübezahl]

J'espère que Contrepoints ne va pas arrêter de publier sur le sujet après les dernières gesticulations de la ministre.

ça m'étonnerait.

... et d'ailleurs si tu as de la matière pour rédiger un article sur le sujet pour CP, pleaze just go !

[Fadior]

A encadrer dans votre salon :

 

Jacques Clouteau > ‎LES LIBERES DE LA SECU

Bonsoir,
Voici le texte de la lettre ouverte que j'expédie demain à madame Dominique Orliac, députée du Lot, la députée de ma circonscription, suite à l'amendement honteux qu'elle et son groupe PRG ont fait adopter par le Parlement. Cette lettre sera également envoyée aux journaux locaux et régionaux, en espérant qu'ils la publient. Je l'ai intitulée " Jean Moulin, réveille-toi, ils sont devenus fous "

Madame la députée,

Je viens de lire l'amendement que vous et votre groupe du Parti radical de gauche avez fait voter à l'assemblée nationale pour punir les citoyens français qui ont choisi de s'assurer ailleurs qu'aux régimes de sécurité sociale français, je cite : « Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation à un régime de sécurité sociale sera punie d'un emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 15.000 euros »

Sachez que votre amendement, dès le départ, ne changera rien à la situation actuelle, puisque sa rédaction, tout comme celle du code de la sécurité sociale, évoque ceux qui refusent de s'affilier à "UN" régime de sécurité sociale. Or tous ceux qui fuient aujourd'hui la sécu française se sont tous affiliés à un régime de sécurité sociale, mais hélas ce n'est pas le vôtre... Juridiquement votre amendement est comme un rond dans l'eau du Célé... Car vous savez très bien que ce qui est obligatoire, c'est de prendre une assurance-maladie, pas de s'assurer auprès d'une assurance-maladie pré-déterminée par l'Etat français. Ça, l'Europe l'interdit formellement... Croyez-vous qu'un Hollandais qui vient créer son activité en France, avec 20 ans d'ancienneté dans son assurance privée, avec un tarif raisonnable et un bonus, va la quitter pour se faire tondre par l'Urssaf ? Pensez-vous vraiment que les Pères fondateurs ont créé l'Europe pour que leur belle idée soit dévoyée aujourd'hui par les tenants d'un monopole désuet et coûteux ? Et enfin croyez-vous que vous allez faire peur à tous ceux qui n'ont plus peur de vous ?

C'est quoi la prochaine étape dans votre parcours législatif : une "police sociale", qui enverra dans des camps de rééducation sur le plateau d'Albion tous ceux qui veulent simplement libérer leur pays de ses carcans ?

Vous et vos semblables, campés dans leurs certitudes monopolistiques héritées du communisme d'après-guerre, semblez oublier que la France est aujourd'hui au milieu de 27 nations européennes, dont la plupart sont en train de détricoter leur "modèle social" qui n'a plus de sens pour construire enfin une société libre, responsable et solidaire. Vous menez un combat d’arrière-garde dont il vous sera un jour demandé des comptes.

Laissez-moi vous conter une histoire qui s'est déroulée le 8 novembre 1989 à Leipzig, dans l'ex-RDA : ce matin-là Herman Lintzberg, 40 ans, est entré dans les bureaux de la STASI pour demande un visa afin de quitter le paradis socialiste. Le fonctionnaire lui a explosé à la figure : « C'est interdit, monsieur, c'est INTERDIT de quitter notre république démocratique, populaire et solidaire ». Et il a mis Mr Lintzberg à la porte, non sans avoir noté son identité... Le lendemain soir, à 19h, le mur de Berlin tombait... Le fonctionnaire était viré, le code pénal est-allemand mis à la déchiqueteuse, et Herman Lintzberg libre enfin de partir où il voulait... En 24 heures, le vieux monde de la RDA a basculé de la dictature à la liberté...

Il en sera de même de votre amendement, du code de la sécurité sociale et de tous ces textes qui prétendent brider la liberté des gens. Si mon grand-père, mort déchiqueté par un obus allemand en 1944, avait su qu'un tel texte paraîtrait un jour au nom des idéaux de la Résistance pour laquelle il est mort, il aurait certainement jeté son arme et cessé le combat. Quelle honte que ce soit une députée lotoise, vieille terre de liberté, qui présente un tel amendement au suffrage des députés du peuple !

Vous évoquez sans cesse, dans vos écrits, y compris dans les motivations de cet amendement, le mot de "solidarité", comme si vous et votre famille politique étaient les dépositaires et les grands prêtres de ce mot. Sachez que la plus belle des solidarités, aujourd'hui, c'est de laisser les gens que la nature a doté d'un talent exercer leur créativité, créer des ateliers, des entreprises, innover, exporter, créer de l'emploi, et répandre autour d'eux la richesse et la fierté de l'argent gagné par son travail. C'est ce que j'ai fait toute ma vie d'entrepreneur. Question : madame Orliac, combien avez-vous créé d'emplois durant votre vie ? Avant de donner des leçons aux autres, commencez par créer une entreprise, investissez toutes vos économies, embauchez dix personnes, travaillez des années sans repos, faites des chèques monstrueux à l'Urssaf et aux autres caisses, battez-vous avec les litiges prud'hommaux, tenez dix ans à ce régime, et à ce moment-là revenez me parler de solidarité avec le poids de l'expérience et de la réalité.

Quel est ce pays que vous laissez en héritage, où les meilleurs de nos enfants sont obligés de partir à l'étranger pour trouver un travail, créer une entreprise et réaliser leur rêve ? Est-ce que vous trouvez normal que 300.000 jeunes Français travaillent aujourd'hui à Londres, y paient leurs impôts et participent à la richesse du Royaume-Uni, 300.000 jeunes, les plus créatifs, dont nous avons payé les études et qui partent car la France est devenue une prison ? Et si vous et votre famille politique réfléchissiez une fois sur ce thème tout simple : « Et si on redonnait à nos enfants le goût de revenir en France, au lieu de les foutre à la porte par l'énormité de nos taxes, cotisations et réglementations, dont votre amendement est une suite pitoyable... »

Vous défendez bec et ongles cette sécurité sociale qui semble vous tenir tant à cœur. Si elle est si parfaite et si les Français y sont si attachés, alors de quoi avez-vous peur ? Mettez-la en concurrence avec des mutuelles et assureurs privés. C'est ce qu'ont déjà fait l'Allemagne, la Suisse et la Hollande, pour ne nommer que nos plus proches voisins, sans oublier l'extraordinaire exemple de la Nouvelle-Zélande et du Chili. Les Français feront leur propre choix. Ou alors pensez-vous que les citoyens soient tellement abrutis qu'ils ne sauront pas choisir quel est leur meilleur assureur de santé ? Pensez-vous que le GAN ou la Macif, qui assurent des millions de Français, seraient incapables de gérer l'assurance maladie au premier euro ? Croyez-vous qu'ils auraient creusé un trou de 200 milliards d'euros comme l'a fait la sécu monopolistique française ? Pensez-vous qu'un citoyen français, qui achète une maison, élève ses enfants, assure sa voiture et son habitation, gère sa mutuelle complémentaire, paie ses taxes et ses impôts, soit incapable de s'assurer librement pour la maladie et la retraite ? Quel regard avez-vous sur les gens pour leur dénier cette liberté élémentaire ?

Dans quel monde vivez-vous, madame Orliac ? Est-ce que votre gratification de députée vous a fait perdre le sens du réel ? Savez-vous le montant que paient les salariés, agriculteurs, artisans, commerçants et professions libérales en "charges" obligatoires dans le système que vous défendez ?
Au cas où vous l'auriez oublié, voici les pourcentages :
- un salarié paie 50% de son salaire en cotisations, c'est-à-dire que sur les 3.000 € qu'il coûte à l'entreprise, 1.500 € vont en cotisations et il ne reste que 1.500 € en salaire net
- toutes les autres professions, sauf les députés bien sûr, paient 54% de cotisations, c'est-à-dire que si un artisan réalise un bénéfice mensuel de 3.000 €, il va payer 1.620 € de cotisations et il va lui rester 1.320 € de brut. Et là-dessus il va encore devoir payer l'ex-taxe professionnelle... Et pour gagner ce montant, il aura multiplié les 35 heures par 2...

Trouvez-moi une seule justification à de tels pourcentages... Petit rappel : sur les ordonnances de 1945, on en était à 12% de prélèvement. On est rendu à 54%... Cherchez l'erreur... Pour un indépendant, si on ajoute l'ex-taxe professionnelle et diverses taxes, comme la taxe sur les enseignes (1.500 € par an à Figeac pour mettre son nom sur le mur de son atelier), et bien entendu l'impôt sur le revenu, on arrive à 75% de son revenu qui part en taxes. Vous voyez, il est inutile d'être footballeur pour en arriver à de telles extrémités.

Il est inutile de chercher ailleurs les raisons du déclin de la France. Relisez les deux paragraphes précédents, ils contiennent toute l'explication économique à la pauvreté dans laquelle s'enfonce notre pays.

Mon fils a dû déposer le bilan de sa petite entreprise en janvier de cette année, ruiné par l'énormité des cotisations au RSI. Il lui restait à peine 300 euros par mois quand il avait tout réglé, avec une maison à payer et trois enfants à nourrir. C'est-à-dire qu'il était assuré contre tout, la maladie, la retraite, le veuvage, la formation, etc..., et même le décès, mais qu'il crevait de faim. Il a trouvé un travail salarié en déménageant de 500 km, mais sur son salaire net de 1.500 €, il doit continuer à donner 400 € par mois au RSI, jusqu'à extinction de sa dette de 8.000 €. Le RSI, non content de l'avoir ruiné, continue à le pomper aujourd’hui encore. Et ce n'est pas fini, accrochez-vous bien : tout le temps que dure la procédure de clôture, le RSI prétend qu'il est toujours affilié et lui réclame encore des cotisations pour 2014. Jusqu'où va-t-on le pousser ? Jusqu'à quand va-t-on ainsi bafouer sa dignité ?
Et c'est ce système que vous défendez, c'est ça la solidarité entre Français ? Qui est solidaire avec lui en ce moment ? Ceci est un exemple familial mais nous connaissons tous des amis concernés par cette abomination. En résumé, un système construit en 1945 pour assurer (relisez bien la Constitution) une "sécurité sociale" aux Français, même en cas d'absence de gain, en est arrivé 70 ans plus tard à les jeter à la rue et à les ruiner.
Vous prétendez justifier et améliorer ce "modèle social" qui provoque chaque année des milliers de suicides, qui détruit tout notre tissu d'entreprises, qui a transformé la France en désert, qui décourage et démotive les plus courageux, qui pousse les meilleurs à émigrer, qui produit 6 millions de chômeurs, 8 millions de pauvres, 2 millions d'allocataires du RSA. Mais jusqu'où comptez-vous l'améliorer ? Que vous faut-il pour ouvrir les yeux ? Une révolution, une émeute, du sang versé ?

Parlons maintenant de ces cotisations, contre lesquelles se révoltent aujourd’hui des dizaines de milliers de Français qui ont décider de quitter la sécu monopolistique ?

- il y a d'abord l'assurance-maladie, qui coûte à la nation beaucoup plus cher que toutes les autres assurances-santé au monde, pour des remboursements bien moindres. Et avec des injustices flagrantes qui démontent en pièces ce principe de solidarité que vous mettez en avant. Vous qui étiez ophtalmologiste, vous savez très bien le montant ridicule que rembourse l'assurance-maladie sur les verres correcteurs. Il se trouve que j'ai une bonne santé malgré mes 65 ans, et que je ne coûte quasiment rien à l'assurance-maladie. Pour la bobologie, je vais directement voir le pharmacien et paie de ma poche. Mon seul problème de santé depuis l'âge de six ans, ce sont des yeux faibles. Trouvez-vous normal que, avec les centaines d'euros que je verse chaque mois en assurance-maladie, on me rembourse quarante euros tous les trois ans au changement de verres ? Je citerai pour comparer une personne de ma connaissance qui a passé sa vie à ruiner sa santé en fumant et en buvant, qui a dû subir une opération pour éliminer son cancer, plus effectuer de longues séances pour réapprendre à parler avec un trou dans la gorge, plus passer des centaines de jours d'hôpital, et pour finir obtenir une pension d'invalidité car elle ne travaillait plus. Pourquoi voulez-vous que je sois solidaire de ce genre de personnages, et est-ce à la collectivité, donc à moi, de payer pour ces gens-là et pour un tel gâchis, alors que après mes parents, je dois payer toute ma vie, malgré mon assurance-santé, pour préserver ma vue ? Le prix normal d'une assurance-maladie tous-risques, selon les critères européens, est d'environ 200 euros par mois. Où passe la différence ? Est-ce à mon assurance-maladie (relisez le rapport Perruchot, malgré son interdiction de publication) de payer pour plus de 100 millions d'euros la "rémunération des partenaires sociaux", en clair les dizaines de milliers de permanents syndicaux ? Est-ce à mon assurance-santé de payer pour acheter un château et créer un "musée de la sécurité sociale" (tapez cet mots sur Google, vous verrez...) ?

- il y a ensuite l'assurance-retraite, avec cette fameuse retraite par répartition qui va aujourd'hui droit dans le mur, avec 1,3 cotisant pour un retraité. Pour être clair, dans quelques années, un retraité ayant eu deux enfants devra aller voir son fils et sa fille, chaque matin, et leur mendier 25 euros à chacun. Tous les matins, toute sa vie... 750 euros à voler chaque mois à chacun de ses enfants, au nom de ses "droits". Pensez-vous que nos enfants vont accepter ça bien longtemps ? Un jour prochain ils nous enverront promener et ils auront raison. C'est à nous de préparer notre retraite, à économiser, à épargner. Nous n'avons pas à reporter le problème sur nos enfants et nos petits-enfants (d'autant plus si ceux-ci sont partis travailler ailleurs en Europe...). Suis-je là encore totalement abruti pour n'être pas capable de préparer mes vieux jours ? Et si j'ai la chance d'avoir un grand-père qui a épargné avant moi en achetant des vignes ou des forêts, et si j'ai rénové de vieux bâtiments pour en faire des logements, pourquoi irais-je cotiser à une assurance-retraite dont je n'ai nul besoin ?

- il y a aussi l'assurance-chômage, 6,70%, soit environ 400 € prélevés à un couple percevant 4.000 €. A ce prix-là, chacun pourrait épargner librement et se couvrir s'il le souhaite. Et vous imaginez le rebond de l'économie si chaque couple bénéficiait de 400 € de plus par mois... Et puis enfin, là encore, si j'ai la chance d'avoir un autre revenu, pourquoi irais-je payer sur mon salaire une assurance dont je n'ai pas la nécessité ?

- il y a aussi l'assurance-formation : moi-même, à 65 ans, je dois continuer à payer une assurance-formation sur mon bénéfice... Pour me former à quoi ? A la chaudronnerie, au chinois ancien ?

- et il y a enfin, toute dernière trouvaille pour janvier 2015, une nouvelle cotisation que devront payer tous les Français, salariés et indépendants, pour favoriser le dialogue social, en clair là encore pour payer le salaire de permanents syndicaux, même si on ne souhaite pas se syndiquer et même si on n'aime pas les syndicats...

- et pour terminer une cotisation qui n'est pas une assurance, mais un prélèvement pour les allocations familiales, 5,25% quand même, qu'on enlève du revenu de tout le monde pour le redistribuer ensuite aux gens concernés. Une simple déduction d'impôts pour les familles selon le nombre d'enfants ferait le même travail en beaucoup plus simple. A un couple gagnant 4.000 €, la CAF prélève donc environ 300 € de cotisation d'allocations familiales, pour lui redonner éventuellement si ce couple a des enfants... Très logique....

- à quand une cotisation pour lutter contre la pluie, ou une autre pour éradiquer les verrues, les ronces et les araignées ?

Toutes ces prétendues assurances, gérées par les "partenaires sociaux", sont en déficit chronique et doivent emprunter chaque mois pour verser les prestations. Combien de temps va durer cette cavalerie financière ? Quel boulet de dette laisserez-vous à nos enfants et nos petits-enfants par votre égoïsme ?

Au cours de cette dernière année, je vous ai posé à trois reprises par courrier une question que j'aurais aimé voir poser au ministre concerné, puisque la procédure est obligatoire. Vous ne m'avez jamais répondu et n'avez jamais posé la question, comme j'ai pu le constater sur le site de l'assemblée nationale. Ayant été élue, je pensais que vous étiez la députée de tous les Lotois, mais je m'aperçois, preuve à l'appui, que vous êtes seulement la députée des gens qui pensent comme vous. Alors que faites-vous à ce poste, si vous ne faites pas le travail pour lequel vous avez été élue, et si vous refusez de transmettre la question d'un citoyen ?
Ma question était pourtant simple et n'a rien de révolutionnaire : « Pourquoi une personne percevant une pension de retraite et décidant de continuer à exercer son activité devrait-elle continuer à cotiser pour l'assurance-retraite, alors que l'objet même de son assurance est éteint, puisque justement, elle est en retraite ? C'est comme si, n'ayant plus de voiture, on devait continuer à cotiser une assurance automobile par solidarité envers ceux qui en ont encore une... »
Et si je refuse de cotiser, allez-vous me mettre en prison pendant six mois, selon votre amendement ? Oserez-vous faire ça ?

Le problème, voyez-vous, c'est que ces gens qui remettent en cause aujourd'hui le monopole de la sécurité sociale ne sont ni des marginaux ni des dangereux terroristes. Non, ce sont des gens qui sont des acteurs de la société et qui ne supportent plus l'état de notre pays et l'image épouvantable qu'il offre à l'étranger, un pays de gens peureux, frileux, conservateurs, paresseux, prétendant avoir raison contre le monde entier et voulant se couvrir contre tous les risques de la vie avec l'argent des autres ou avec des emprunts sur la tête de leurs enfants. Un pays où la "protection sociale" est élevée au rang de dogme incritiquable. Un pays où un citoyen n'a même plus le droit de remettre en cause le fonctionnement de la société sans être menacé d'amende et de prison. La France, une RDA-light !

Ces gens, qui remettent en cause aujourd'hui le monopole de la sécurité sociale et le scandale de ses taux de cotisation délirants, sont des chefs d'entreprise qui ont créé des milliers d'emplois, des artisans, des salariés du secteur privé, des médecins, des fonctionnaires, des gens ordinaires, des citoyens honnêtes, qui travaillent et qui n'ont qu'une exigence : « Rendez-nous notre argent. Avec cet argent nous créerons autour de nous de la richesse, de la consommation, du bien-être et de la vraie solidarité »

Si vous avez été jusqu'au bout de cette lettre, je vous en remercie, et je souhaite, grâce à votre profession, que vos yeux s'ouvrent enfin sur la réalité du monde. Et sur le fait que ce monde est composé d'hommes et de femmes, qui sont nés libres et égaux en droit. Il n'est pas composé de contributeurs, de foyers fiscaux et de cotisants. Et relisez avec attention l'article 2 de la Constitution de 1789 : « Les droits naturels et imprescriptibles de l'Homme sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression » qui s'applique pleinement à la problématique de la liberté sociale.
- La liberté : choisir librement son prestataire d'assurance
- La propriété : utiliser l'argent qu'on a gagné selon son souhait, et non pour alimenter un monopole sans fond
- La sûreté : l'Etat devrait protéger et organiser cette liberté, et non pas la criminaliser
- La résistance à l'oppression : refuser, en pleine dignité de citoyen, les lois scélérates

Avec mes remerciements

 

 

http://www.contrepoints.org/2014/10/26/185956-repression-des-liberes-de-la-secu-lettre-ouverte-a-mme-orliac-deputee-du-lot

 

 

... et d'ailleurs si tu as de la matière pour rédiger un article sur le sujet pour CP, pleaze just go !

 

J'aimerai bien mais je mets 3 heures à écrire une phrase.

[Lexane]

Une lettre impressionnante

[Fadior]

Sécuit.

 

Pas mal

[xara]

Sachez que votre amendement, dès le départ, ne changera rien à la situation actuelle, puisque sa rédaction, tout comme celle du code de la sécurité sociale, évoque ceux qui refusent de s'affilier à "UN" régime de sécurité sociale. Or tous ceux qui fuient aujourd'hui la sécu française se sont tous affiliés à un régime de sécurité sociale, mais hélas ce n'est pas le vôtre... Juridiquement votre amendement est comme un rond dans l'eau du Célé... Car vous savez très bien que ce qui est obligatoire, c'est de prendre une assurance-maladie, pas de s'assurer auprès d'une assurance-maladie pré-déterminée par l'Etat français. Ça, l'Europe l'interdit formellement...

 

 

Il y a un point très simple ici que j'ai déjà évoqué par le passé en réponse à des argus de Reichman/h16 et qui semble échapper à tout le monde (ou qui "échappe" à ceux qui ne veulent pas le voir même une fois qu'on leur a mis sous le nez, parce que là la question de savoir ce qui est vrai ne compte pas, ce qui compte c'est la solidarité vis à vis de ses "camarades", d'être "positif", etc.): à partir du moment où il y a une obligation légale de cotiser à quelque chose, la définition de ce quelque chose est du ressort du législateur. Il ne suffit donc pas qu'une compagnie ressemble à une compagnie d'assurance, dans le sens commun du terme "assurance" pour qu'elle soit reconnue comme telle, a fortiori pour qu'elle soit reconnue comme gérant un "régime de sécurité sociale".

Au passage, c'est la raison pour laquelle il ne peut pas y avoir d'authentique libre concurrence avec une obligation d'assurance. Et à ceux qui nous sortent régulièrement la rengaine idiote "vous dites que le monopole existe parce que vous êtes pro-monopole", il convient de faire remarquer qu'il s'ensuivrait qu'ils sont pro-obligation d'assurance dès qu'ils affirment qu'il y a obligation de s'assurer.

[Hank Rearden]

Il y a un point très simple ici que j'ai déjà évoqué par le passé en réponse à des argus de Reichman/h16 et qui semble échapper à tout le monde (ou qui "échappe" à ceux qui ne veulent pas le voir même une fois qu'on leur a mis sous le nez, parce que là la question de savoir ce qui est vrai ne compte pas, ce qui compte c'est la solidarité vis à vis de ses "camarades", d'être "positif", etc.): à partir du moment où il y a une obligation légale de cotiser à quelque chose, la définition de ce quelque chose est du ressort du législateur. Il ne suffit donc pas qu'une compagnie ressemble à une compagnie d'assurance, dans le sens commun du terme "assurance" pour qu'elle soit reconnue comme telle, a fortiori pour qu'elle soit reconnue comme gérant un "régime de sécurité sociale".

Au passage, c'est la raison pour laquelle il ne peut pas y avoir d'authentique libre concurrence avec une obligation d'assurance. Et à ceux qui nous sortent régulièrement la rengaine idiote "vous dites que le monopole existe parce que vous êtes pro-monopole", il convient de faire remarquer qu'il s'ensuivrait qu'ils sont pro-obligation d'assurance dès qu'ils affirment qu'il y a obligation de s'assurer.

Oui. Mais si la loi française est sans faille vis à vis du monopole de la sécurité sociale, d'où vient ce besoin législatif de se montrer plus sévère et pourquoi monsieur Reichman n'est pas encore derrière les barreaux alors que l'ancienne loi prévoyait déjà des sanctions pénales? Pourquoi tant de tergiversations?

Comme dit ma belle - mère: "quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup"

[sans]

Outch, avoir Aubry comme belle-mère, ch'te soutiens dude :/

[Cugieran]

Tu es le genre de Martine Aubry?

 

Doublé par snow

[Hank Rearden]

[xara]

Oui. Mais si la loi française est sans faille vis à vis du monopole de la sécurité sociale, d'où vient ce besoin législatif de se montrer plus sévère 

Qui dit que la loi est sans faille vis à vis du monopole de la sécurité sociale?

Le besoin de se montrer plus sévère n'a rien de mystérieux il me semble, ou de lié à d'éventuelles failles (auquel cas l'action "logique" serait de les combler). C'est le même besoin que celui de punir ou de menacer de punir en premier lieu. S'il n'y a pas de peine prévue contre les contrevenants, la loi n'est que paroles au vent et les cotisations sociales ne rentrent pas. Maintenant si le gouvernement constate une tendance croissante à la désobéissance civile ou perçoit un risque de désobéissance civile croissante, il va être intéressé à se faire plus menaçant. La façon la plus "cheap" de le faire est d'accroitre les peines prévues. Elle a pour avantage sur l'autre méthode de ne pas mobiliser de ressources additionnelles. L'autre méthode est de concentrer plus de ressources sur l'application de la loi, méthode qui sera probablement employée si la première ne s'avère pas assez dissuasive (cela dit j'ai cru comprendre que des huissiers avaient déjà été envoyés à l'initiative du RSI dans des réunions de Reichman récemment...)

 

et pourquoi monsieur Reichman n'est pas encore derrière les barreaux alors que l'ancienne loi prévoyait déjà des sanctions pénales? Pourquoi tant de tergiversations?

Encore une fois, que des gens n'aient pas été condamnés ou même poursuivis n'est pas automatiquement un signe qu'ils ne sont pas vraiment condamnables au regard du droit positif. Ou même qu'il y aurait des failles exploitables par des frondeurs dans la loi. Est-il vraiment besoin de rappeler ici que les incitations auxquelles les fonctionnaires font face ne les poussent généralement pas à un grand activisme? Si par exemple la police ne me convoque pas pour signer un dépôt en ligne de plainte pour vol contrairement à ce que ses procédures exigent (chose que j'ai constatée ces dernières semaines) et plus généralement ne fait rien du tout pour retrouver le voleur et les biens volés, il ne s'ensuit pas que ledit vol est légal.

Enfin mine de rien on affirme comme une vérité révélée que les gens ne sont pas condamnés. Mais qu'est-ce qu'on en sait? Les condamnations ne font pas l'objet de publicité comme les campagnes des militants mais on a déjà vu plus haut qu'en grattant un peu on trouvait par exemple que Reichman avait déjà perdu en ce qui concerne l'obligation de cotiser de sa femme.

[Rübezahl]

Enfin mine de rien on affirme comme une vérité révélée que les gens ne sont pas condamnés. Mais qu'est-ce qu'on en sait? Les condamnations ne font pas l'objet de publicité comme les campagnes des militants

C'est de la communication, il y a toujours un biais.

Et la communication de la SS est elle aussi biaisée (et beaucoup plus ama, quantitativement et qualitativement).

 

On a des petites gens qui se battent face à un Léviathan qui utilise de multiples astuces plus ou moins cradingues.

(Il y a des milliers de trucs à la SS qui relèvent quotidiennement du pénal ... mais ça passe comme du beurre. On est tellement habitués.)

C'est franchement assez idéaliste de souhaiter à ces petites gens d'en plus se battre de façon immaculée et 100% sans reproches. Pourquoi pas avec une main attachée dans le dos aussi, histoire de faire plus chevaleresque ?

[Brock]

si je ne m'abuse, tous les combats pour la liberte contre un etat qui abuse relevent de cette situation d'illegalite legitime.C'etait meme philosophiquement une des raisons du nonossage de loi qui n.disait benoitement que comme c'est la loi c'est bon.

Ca me rappelle les bagarres avec le port d'armes, ou les bagarres pour la propriete dans les pays socialistes, etc.

[Cugieran]

Oui Jim tout à fait mais ce qui est soulevé là n'est pas le fait que le combat soit légitime ou non mais le fait qu'il soit légal ou non, indépendamment de sa légitimité.

On est tous convaincus qu'il est légitime de faire péter ce système mais la question que soulève xara est celle de la légalité. Relevons que la parfaite légalité de la démarche est un argument des libérés ce qui justifie le questionnement. Perso, je suis pas assez calé pour répondre sur ce point. Je note juste qu'étant donné qu'on incite pas mal de monde à le faire, mieux vaudrait être certain des tenants et des aboutissants sur le plan légal. Les gens ne sont pas tous prêts à accepter une éventuelle condamnation (encore une fois, je ne sais même pas si c'est possible) surtout s'ils pensent qu'il ne risque pas d'y en avoir initialement.

[NoName]

Oui Jim tout à fait mais ce qui est soulevé là n'est pas le fait que le combat soit légitime ou non mais le fait qu'il soit légal ou non, indépendamment de sa légitimité.

On est tous convaincus qu'il est légitime de faire péter ce système mais la question que soulève xara est celle de la légalité. Relevons que la parfaite légalité de la démarche est un argument des libérés ce qui justifie le questionnement. Perso, je suis pas assez calé pour répondre sur ce point. Je note juste qu'étant donné qu'on incite pas mal de monde à le faire, mieux vaudrait être certain des tenants et des aboutissants sur le plan légal. Les gens ne sont pas tous prêts à accepter une éventuelle condamnation (encore une fois, je ne sais même pas si c'est possible) surtout s'ils pensent qu'il ne risque pas d'y en avoir initialement.

Si on était sur de la légalité de la question on serait tous libérés ou bien reichmann et tous ses complices seraient en prison. c'est qu'il y a bien ambiguïté sur la question et que chaque camp est persuadé d'avoir raison. La différence c'est que l'un des camps est l'état du Sud l'état, même quand il a tort il a raison.

[xara]

Si on était sur de la légalité de la question on serait tous libérés ou bien reichmann et tous ses complices seraient en prison. c'est qu'il y a bien ambiguïté sur la question

Encore une fois, y a-t-il ambiguïté sur la question de la légalité d'un vol à l'arraché sous prétexte que la police ne court pas après le voleur? Bien sûr que non.

Il y a une tendance à voir des "signes" dans cette discussion qu'on tournerait en ridicule pour moins que ça sur ce forum quand le contexte explicite est une "théorie du complot". Le refrain sur les textes parlant "d'un régime" plutôt que "du régime", ce qui suggèrerait que la loi est conforme à l'interprétation de Reichman, en est un parfait exemple. Comme je l'avais montré, les textes sur les sanctions parlaient déjà "d'un régime" avant que la fin du monopole ait été prétendument entérinée et il n'y a bien sûr rien de bizarre dans ce choix des termes puisqu'il y a toujours eu plusieurs régimes de sécu en France. On dirait une discussion sur les chemtrails où on oublierait de mentionner qu'il est normal que les avions laissent des trainées de condensation.

Considérer que l'apparente absence de condamnation suggère aussi qu'il y a légalement anguille sous roche est aussi tiré par les cheveux (h16 demande où elles sont mais un article publié sur contrepoints s'adressant à lui particulièrement listait une série de cas), à moins de supposer contre tout ce qui est habituellement tenu pour acquis ici que la police et la justice, en tant que services publics "gratuits", ont généralement les moyens de, et les incitations à, être particulièrement zélés.

[NoName]

Bien sûr oui. Bizarrement j'ai l'impression que des qu'on tape au portefeuille de l'état ou de la sécu, l'état ne manque jamais ni de moyens ni en sévérité, et c'est d'ailleurs bien le seul domaine où c'est le cas. S'agirait pas non plus de ne pas considérer le fait que bizarrement, ca fait vingt ans que c'est interdit, que c'est soit disant absolument pas ambiguë mais que les condamnations ont toujours si peu de publicité et sont semble t'il en nombres restreint là où, a côté de ça, l'état n'a jamais eu de mal à faire sa propagande, voter les lois adéquates en quatrième vitesse, mettre sur pied les administrations et les doter à la fois des moyens financiers et légaux pour tabasser Vigoureusement la gueule des fraudeurs et mauvais payeurs d'impôts et de cotisation. Si face à une attaque aussi frontale et qui plus est qui semble prendre plus encore d'ampleur la réaction se fait timorée ou épisodique c'est que peut être ils ne sont pas si sur de ce qu'ils font.

[xara]

Il est certain que l'incitation à policer le truc est plus forte là où la désobéissance tape directement au portefeuille. Néanmoins, il y a aussi les incitations habituelles jouant en sens inverse pour le personnel des administrations en question. Par ailleurs, ce n'est que maintenant que la campagne de Reichman a de l'écho au delà des cercles restreints droitiers/libéraux. On voit bien que la réaction n'a pas mis longtemps à venir avec le renforcement du dispositif législatif. Je crois qu'il faut s'attendre à plus si le buzz persiste.

[Copeau]

Je crains que Xara ait absolument raison. 

[NoName]

Sur la montée des sanctions, clairement ça n'a jamais fait de doutes dans mon esprit.

[Tramp]

Je crains que Xara ait absolument raison.

Moi aussi.

[Theor]

Le refrain sur les textes parlant "d'un régime" plutôt que "du régime", ce qui suggèrerait que la loi est conforme à l'interprétation de Reichman, en est un parfait exemple. Comme je l'avais montré, les textes sur les sanctions parlaient déjà "d'un régime" avant que la fin du monopole ait été prétendument entérinée et il n'y a bien sûr rien de bizarre dans ce choix des termes puisqu'il y a toujours eu plusieurs régimes de sécu en France.

 

Est-ce à nous d’interpréter ce que peut vouloir dire leur loi ? La loi ne devrait-elle pas être parfaitement explicite ?

Si la loi stipule "UN régime", ce n'est pas à nous de débattre 10 pages et de dire "non mais si, en fait ça doit bien vouloir dire LE". Non, ce n'est pas ce que la loi dit, ils ont qu'à l'écrire correctement.

 

Bref, battons-nous plutôt avec leurs propres armes et obéissons à leur loi : être affilié à UN régime.

[Tramp]

C'est eux qui interprètent leurs lois et qui te disent qu'un régime, c'est l'un des leurs.

[Theor]

Dans les deux cas, la loi stipule que l'on doit être affilié à un régime de sécurité sociale. Il n'y a pas à se demander ce qu'ils ont bien pu vouloir dire, ou chercher comment ça peut vouloir dire qu'on a pas le droit de quitter la Sécu. C'est à eux de faire leur boulot en publiant des lois claires.

 

Bref, si je passe dans la privé, je ne vois pas en quoi on peut me reprocher d'avoir violé la loi.

[xara]

Est-ce à nous d’interpréter ce que peut vouloir dire leur loi ? La loi ne devrait-elle pas être parfaitement explicite ?

Si la loi stipule "UN régime", ce n'est pas à nous de débattre 10 pages et de dire "non mais si, en fait ça doit bien vouloir dire LE". Non, ce n'est pas ce que la loi dit, ils ont qu'à l'écrire correctement.

Si le législateur veut dire qu'il faut obligatoirement s'affilier au régime général des salariés, à celui des indépendants ou au régime agricole suivant sa situation, il ne dit pas les choses correctement en disant "LE régime", il doit dire "UN régime"!   

C'est incroyable quand même de se laisser embobiné sur ce point. On vous raconte un truc qui suppose qu'à moins d'ouverture à la concurrence, il n'y a qu'un seul régime ("LE" régime), alors que personne ne prétend une telle chose. Je vous retourne l'objection. C'est vous qui devez tout extrapoler sauvagement pour faire dire à cette phrase qu'en fait n'importe quelle assurance peut être considérée comme "un régime".

[Loi]

si je ne m'abuse, tous les combats pour la liberte contre un etat qui abuse relevent de cette situation d'illegalite legitime. C'etait meme philosophiquement une des raisons du nonossage de loi qui n.disait benoitement que comme c'est la loi c'est bon.

 

 

Effectivement et ça revenait plus ou moins à confondre légitimité et légalité.

 

[Hank Rearden]

Sachant que on n'a pas le choix de s'affilier au régime de son choix (Si je suis agriculteur c'est MSA, si je suis artisan , c'est RSI), la loi qui oblige à s'affilier à UN régime est foutrement mal rédigée.

 

Il aurait été plus simple d'écrire : "obligation de s'affilier au régime de sécurité sociale de sa branche professionnelle". Pas de confusion possible.

 

Pourquoi le législateur d'habitude si prompt à être particulièrement précis et tatillon, cette fois-ci, laisse un doute grossier?