Irlande vs. Commission européenne, Apple & optimisation fiscale

[Johnnieboy]

Oui.

Maintenant, cela devrait servir de levier à toutes celles qui paient 12 pou ne plus payer que 2 en gueulant. Qu'observe-t-on ? Tout le monde gueule pour que tout le monde soit à 12. Ces gens ont vraiment des mentalités d'esclaves.

Haha, c'est tellement vrai...

Sinon, en l'espèce, je ne me permettrais pas de juger, faut voir les preuves, etc

[poney]

@poney

Oui, on croise avec le fil sur Charleroi, c'est un angle d'attaque pas évident à contrer.

(je parle pas d'un argument du type en anarcapie c'est magique y aurait pas de problême)

 

C'était bien mon sous-entendu

 

 

Sinon, je suis aussi un fervent défenseur de l'égalité devant l'impot. Je peux comprendre l'argument utilitariste libertarien qui consiste à dire "c'est mieux 2% pour certains que 30 pour tous", mais le problème c'est que le 2 c'est souvent pour les crony et le 30 pour le boulanger du coin ou la PME qui t'emploie, en gros pour les gens normaux. Ensuite, ça renvoie une excessivement mauvaise image du libéralisme en donnant l'impression qu'on fait passer l'argent pour les riches avant l'égalité devant la loi pour les autres, ce qui est sensé être un peu la base de notre philosophie politique.

[Tremendo]

C'était bien mon sous-entendu

Sinon, je suis aussi un fervent défenseur de l'égalité devant l'impot. Je peux comprendre l'argument utilitariste libertarien qui consiste à dire "c'est mieux 2% pour certains que 30 pour tous", mais le problème c'est que le 2 c'est souvent pour les crony et le 30 pour le boulanger du coin ou la PME qui t'emploie, en gros pour les gens normaux. Ensuite, ça renvoie une excessivement mauvaise image du libéralisme en donnant l'impression qu'on fait passer l'argent pour les riches avant l'égalité devant la loi pour les autres, ce qui est sensé être un peu la base de notre philosophie politique.

Si je ne m'abuse l'IS en France est plus faible pour les petites entreprises par exemple (15% et sous condition au lieu de 33%). Les PME aussi sont organisées et font pression auprès du gouvernement à leur manière.

Et puis le libéralisme ce n'est pas regarder dans la gamelle du voisin si il lui en reste plus à la fin du mois. J'applaudis le fait qu'une entreprise comme Apple ait mis la corde autour du cou d'un gouvernement pour être moins extorqué.

[Antoninov]

Il me semble que vous oubliez tous que le problème c'est qu'une telle reduction fiscale revient dans les yeux de la commission à une aide illégale. Hors l'Irlande a signé le traité... 

[Tramp]

Cette interprétation des traités est assez osé quand même.

D'après ce que j'ai lu ce sont des histoires de prix de transferts de droits de propriété intellectuelle validé par l'administration irlandaise et jugés trop élevés par la Commission.

On est dans la compatibilité et la valorisation d'actifs plutôt que dans des taux préférentiels négociés secrètement.

[Adrian]

 

Au cours des années suivantes, les bénéfices enregistrés par Apple Sales International ont continué d'augmenter, mais pas les bénéfices considérés comme imposables en Irlande aux termes du ruling fiscal. Ce taux d'imposition effectif a donc encore diminué pour atteindre seulement 0,005 % en 2014.

 

 

Les rulings fiscaux en tant que tels sont parfaitement légaux. Il s'agit de lettres de confort émises par les autorités fiscales pour permettre à une société de savoir précisément comment son impôt sur les sociétés sera calculé ou pour l'informer sur l'utilisation de dispositions fiscales spécifiques.

Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres, que ce soit au moyen de rulings fiscaux ou par d'autres moyens. En particulier, les bénéfices doivent être répartis entre les sociétés d'un groupe, et entre différentes parties d'une même société, d'une manière qui reflète la réalité économique. Cela signifie que la répartition doit être conforme aux mécanismes qui prévalent dans des conditions commerciales entre entreprises indépendantes (le «principe de pleine concurrence»).

En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais. Elle a examiné si cette méthode de calcul du bénéfice imposable de chaque société en Irlande conférait à Apple un avantage indu illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'enquête de la Commission a montré que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique. Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d'Apple Sales International ont été affectés à son «siège», alors que ce dernier n'avait pas la capacité opérationnelle d'exercer ni de gérer l'activité de distribution ni aucune autre activité concrète en la matière. Seule la branche irlandaise d'Apple Sales International avait la capacité de générer des revenus commerciaux, à savoir tirés de la distribution de produits Apple. En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Sales International auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande.

Le «siège» n'avait aucun salarié et ne possédait aucun local qui lui était propre. Les seules activités pouvant être associées au «siège» sont des décisions limitées prises par ses directeurs (dont un grand nombre travaillaient simultanément à temps plein comme cadres dirigeants pour Apple Inc.) concernant la distribution des dividendes, les arrangements administratifs et la gestion de trésorerie. Ces activités ont généré des bénéfices sous la forme d'intérêts qui, selon l'appréciation de la Commission, sont les seuls bénéfices pouvant être attribués au «siège».

De même, seule la branche irlandaise d'Apple Operations Europe avait la capacité de générer des revenus commerciaux, à savoir tirés de la production de certaines gammes d'ordinateurs pour le groupe Apple. En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Operation Europe auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande.

Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés. En conséquence, les rulings fiscaux ont permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

 

[Neuron]

Oui.

Maintenant, cela devrait servir de levier à toutes celles qui paient 12 pou ne plus payer que 2 en gueulant. Qu'observe-t-on ? Tout le monde gueule pour que tout le monde soit à 12. Ces gens ont vraiment des mentalités d'esclaves.

Et que propose l'administration fiscale irlandaise ? 2% à tout le monde pour attirer les talents ?

[Tramp]

Oui mais l'administration fiscale irlandaise ne propose pas un taux à 2% à Apple.

[Brock]

le top c'est 0%.Pas de lobbyisme, pas de cronyisme.

[h16]

Et que propose l'administration fiscale irlandaise ? 2% à tout le monde pour attirer les talents ?

N'inversons pas les rôles.

Les entreprises paient des taxes. L'administration irlandaise est donc au service des payeurs. Elle DOIT se plier à leurs demandes. Dès lors, c'est aux entreprises de réclamer du 2% pour tout le monde à la suite d'Apple (ou du 0%, mieux encore). Et ensuite, l'administration explique à Bxl qu'en tant qu'organisation démocratique, l'Irlande enverra chier ceux qui sont contre son peuple. Par la suite, la Commission étant elle-même (évidemment) démocratique se pliera à son tour à ce qui a été décidé.

Je le redis : dans l'ordre normal des choses, on apprend qu'untel paye MOINS que soi, on gueule alors pour disposer DES MÊMES RÉDUCTIONS et non demander servilement, jalousement et mesquinement qu'untel paye PLUS.

[h16]

Oui, 17% au lieu de 12,5 c'est liberhalal. C'est une contribution volontaire ^^

Alors que 2% au lieu de 12,5, ça ressemble selon moi à du capitalisme de connivence.

Ben non.

Si c'est pour obtenir des contrats publics, ça, c'est crony. Sinon, c'est globalement du "j'emploie des gens donc je paie moins d'impôts", j'ai du mal à voir où est le cronyisme.

[Rübezahl]

Je le redis : dans l'ordre normal des choses, on apprend qu'untel paye MOINS que soi, on gueule alors pour disposer DES MÊMES RÉDUCTIONS et non demander servilement, jalousement et mesquinement qu'untel paye PLUS.

Le fait que dans 99% des cas les taxés demandent un alignement par le haut en dit quand même lourd sur l'intégration de la servilité.

 

[Neuron]

Je suis tout à fait d'accord avec ton point.

Pour que la concurrence fonctionne, il faut :

- un taux identique pour tous ;

- si l'un a un taux bas, alors l'alignement doit se faire vers la bas.

Mais ma remarque ne porte pas sur ce point. Elle porte sur certaines réactions qui disent "c'était très bien bien ce 2%". Car on sait bien que ce 2% n'était un test pour y faire passer tout le monde. C'est un gros Crony.

[Tramp]

Pour que la concurrence fonctionne, il faut :

- un taux identique pour tous

Pourquoi ?

[Neuron]

Pourquoi pas

[GilliB]

Humm.

 

Egalité de tous devant la loi (Art 1 DDHC) , une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés (Art 13 DDHC).

[NoName]

Je suis tout à fait d'accord avec ton point.

Pour que la concurrence fonctionne, il faut :

- un taux identique pour tous ;

- si l'un a un taux bas, alors l'alignement doit se faire vers la bas.

Mais ma remarque ne porte pas sur ce point. Elle porte sur certaines réactions qui disent "c'était très bien bien ce 2%". Car on sait bien que ce 2% n'était un test pour y faire passer tout le monde. C'est un gros Crony.

le taux d'imposition entre la nourriture et le pétrole est différent; cependant, les deux se font quand même concurrence dans ton portefeuille.

[Neuron]

Humm.

Egalité de tous devant la loi (Art 1 DDHC) , une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés (Art 13 DDHC).

La flat taxe répond à cette définition.

[Neuron]

le taux d'imposition entre la nourriture et le pétrole est différent; cependant, les deux se font quand même concurrence dans ton portefeuille.

Oui et alors.

Cette histoire est assez étrange.

Une boîte se voit allouer un avantage compétitif dans un pays par rapport à toute les autres et ici, on en trouve pour dire "il y a rien à voir".

Donc, j'irai voir l'administration fiscale pour réduire mes taux et pas ceux des autres et certains applaudiraient ?

Au même moment, ça vomi sur les subventions.

Il y a un manque de logique.

[NoName]

Oui et alors.

Cette histoire est assez étrange.

Une boîte se voit allouer un avantage compétitif dans un pays par rapport à toute les autres et ici, on en trouve pour dire "il y a rien à voir".

Donc, j'irai voir l'administration fiscale pour réduire mes taux et pas ceux des autres et certains applaudiraient ?

Au même moment, ça vomi sur les subventions.

Il y a un manque de logique.

 

"une boite va se faire voler du pognon et certains ici applaudissent

Donc, je fais l'effort d'aller voir l'administration fiscale pour négocier mes taux alors que les autres le font pas, et certains me reprochent de minimiser le vol ?

Au même moment, ça vomit sur les impôts

 

il y a un manque de logique"

[Tramp]

Humm.

Egalité de tous devant la loi (Art 1 DDHC) , une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés (Art 13 DDHC).

Les entreprises ne sont pas des citoyens.

[GilliB]

Les entreprises ne sont pas des citoyens.

Oui tu as compris l'esprit, égalité de tous devant la loi et la fiscalité.

 

Pas de passe-droit comme les Qataris et UEFA pour l'Euro2016 qui ont été obtenu dans la discrétion des bureaux.

 

Les mêmes rêgles pour tout le monde dans la transparence, sinon c'est le règne  de l'arbitraire du complexe politico-administratif.

[Mathieu_D]

Pourquoi pas

Donc pour toi ce n'est pas juste un appel d'offre du type "Je ne sais pas dans quel pays implanter mon siège, quelle taxe vous me proposez ? " ?

[Neuron]

Si. Il y a bien cet aspect en effet.

Et la réponse irlandaise a été une subvention sous forme d'un rescrit fiscal... dont ne bénéficient pas les autres entreprises irlandaises.

Un point serait de savoir ce qui se serait passé sans cet accord. Mais là, on peut conjecturer longtemps, par définition on n'en sait rien.

[Tremendo]

Oui et alors.

Cette histoire est assez étrange.

Une boîte se voit allouer un avantage compétitif dans un pays par rapport à toute les autres et ici, on en trouve pour dire "il y a rien à voir".

Donc, j'irai voir l'administration fiscale pour réduire mes taux et pas ceux des autres et certains applaudiraient ?

Au même moment, ça vomi sur les subventions.

Il y a un manque de logique.

Ben non, t'extorquer moins d'argent c'est pas la même chose que de demander d'extorquer les autres pour t'en donner. La différence est évidente. Et Apple n'est pas un parti politique, de manière rationnelle comme tout le monde ils essaient de moins en donner et de trouver des combines fiscales.

Pourquoi quand monsieur Dupont trouve une combine fiscale on l'excuse et quand c'est Apple on crie au méchant capitalisme ?

[Rübezahl]

Dans un bahut où les gamins sont rackettés,

il y a un gamin A (un peu moins con que les autres) qui se débrouille (d'une façon ou d'une autre) pour être moins racketté.

 

à charge de racket global constant (ce qui serait à prouver), cela fait que effectivement les autres gamins vont être plus rackettés.

 

Donc l'attitude du gamin A n'est pas bonne ?

 

Le gamin A ne demande pas une part du racket (des "subventions"), il essaie juste d'être moins sucé.

ça me semble pas vraiment la même chose.

 

[GilliB]

Dans un bahut où les gamins sont rackettés,

il y a un gamin A (un peu moins con que les autres) qui se débrouille (d'une façon ou d'une autre) pour être moins racketté.

 

à charge de racket global constant (ce qui serait à prouver), cela fait que effectivement les autres gamins vont être plus rackettés.

 

Donc l'attitude du gamin A n'est pas bonne ?

 

Le gamin A ne demande pas une part du racket (des "subventions"), il essaie juste d'être moins sucé.

ça me semble pas vraiment la même chose.

La différence entre un racket et l'impôt, c'est que l'impôt sert à payer les charges communes (Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration art 13)  alors que le racket n'est pas dans l'intérêt commun.

 

Apres je sais que les anarcap considèrent l'impôt comme du vol, mais ce n'est pas la position des libéraux classiques (pour ce qui est des dépenses régaliennes).

[Neuron]

Dans un bahut où les gamins sont rackettés,

il y a un gamin A (un peu moins con que les autres) qui se débrouille (d'une façon ou d'une autre) pour être moins racketté.

à charge de racket global constant (ce qui serait à prouver), cela fait que effectivement les autres gamins vont être plus rackettés.

Donc l'attitude du gamin A n'est pas bonne ?

Le gamin A ne demande pas une part du racket (des "subventions"), il essaie juste d'être moins sucé.

ça me semble pas vraiment la même chose.

Hors sujet.

[Neuron]

Pourquoi quand monsieur Dupont trouve une combine fiscale on l'excuse et quand c'est Apple on crie au méchant capitalisme ?

Monsieur Dupond n'utilise rien d'autre que la loi. La même que tous les autres Dupond. Il ne demande pas un traitement fiscal personnel comme Apple.

[Tramp]

Avant d'accuser Apple et de prendre pour argent comptant ce que dit la CE, faudrait prouver que les méthodes comptables et la valorisation utilisée par Apple n'est pas conforme aux pratiques normales.

La différence entre un racket et l'impôt, c'est que l'impôt sert à payer les charges communes (Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration art 13) alors que le racket n'est pas dans l'intérêt commun.

L'Irlande, cette Minarchie où l'impôt ne sert qu'à payer l'administration et la police et l'armée. Lol.