Le droit de propriété à la francaise

[Loi]

Tout à fait, voir -pour les communes concernées- le règlement et la carte de zonage issus du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) relatif à leur territoire.

[Bisounours]

Ça doit coûter plus cher

 

[Rusty]

 

Notre-Dame-des-Landes: la justice approuve toutes les expulsions

 

Le Tribunal de grande instance de Nantes vient d'approuver les expulsions des derniers habitants du bocage où doit être construit le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes près de Nantes.

 

Lors d'une audience en référé, le 13 janvier, Aéroports du Grand Ouest (AGO), filiale du groupe Vinci et concessionnaire du site, avait demandé l'expulsion immédiate de ces onze familles et quatre agriculteurs, opposants historiques au projet d'aéroport.

 

Huit des onze familles se sont vues accorder un délai de deux mois, courant jusqu'au 26 mars, a ajouté le juge en annonçant sa décision. "L'évacuation peut commencer pour les exploitations agricoles" et pour les familles non concernées par le délai, a indiqué Pierre Gramaize, le juge de l'expropriation.

Cette procédure, cruciale pour le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes, avait été relancée après l'annonce, le 30 octobre par l'Etat, de la reprise des travaux, qui étaient suspendus depuis 2012.

 

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/01/25/97001-20160125FILWWW00151-notre-dame-des-landes-la-justice-approuve-toutes-les-expulsions.php

 

Je ne connais pas tous les détails du dossier, mais ca ressemble encore à un bon exemple du droit de propriété à la francaise, non ?

[Tortue joviale]

le juge de l'expropriation.

 

Miam ~

[Nofreedom]

Il est pourtant possible de construire en zone inondable.

 

Heureusement pour Paris...

 

[Tremendo]

Si construire en zone inondable etait interdit depuis la nuit des temps, Paris n'existerait pas effectivement. Heureusement le génie humain s'adapte, pas les socialistes

[Neuron]

Ça doit coûter plus cher

Il est alors imposé d'employer certaines techniques pour faire face à la crue.

En gros, le bâtiment est construit sur pilotis et tout ce qui est électrique, générateurs.... se trouve dans les étages.

Après les crues ne posent pas simplement le problème de l'eau. Il y a aussi le risque d'effondrement de la structure quand le niveau d'eau baisse. C'est à ce moment que les destructions ont lieu.

[Neuron]

Si construire en zone inondable etait interdit depuis la nuit des temps, Paris n'existerait pas effectivement. Heureusement le génie humain s'adapte, pas les socialistes

Imposer certaines limitations a tout de même du bon pour limiter la casse. Surtout quand on est face à des cas où le nombre de sinistrés se chiffre en centaines de milliers.

[Tramp]

Un gros problème en France c'est l'usage abusif de l'état de catastrophe naturelle qui déresponsabilise les propriétaires.

[Escondido]

Imposer certaines limitations a tout de même du bon pour limiter la casse. Surtout quand on est face à des cas où le nombre de sinistrés se chiffre en centaines de milliers.

 

C'est le rôle naturel des assureurs.

[Tremendo]

Imposer certaines limitations a tout de même du bon pour limiter la casse. Surtout quand on est face à des cas où le nombre de sinistrés se chiffre en centaines de milliers.

Donc il y a des limitations mais il y a quand même des sinistrés, donc il faut plus de limitations...

[Neuron]

Un gros problème en France c'est l'usage abusif de l'état de catastrophe naturelle qui déresponsabilise les propriétaires.

L'état de catastrophe naturelle ne permet que l'accélération du remboursement. C'est pas grand chose.

Il faudrait que les assureurs refusent d'assurer certains secteurs ou assurent un tarif lié au risque plus élevé.

Est-ce le cas ? Je n'en suis pas sûr.

[Bézoukhov]

L'état de catastrophe naturelle déclenche les garanties catnat des assureurs. Les garanties catnat sont obligatoires - et à prix légal je crois (si l'assureur te refuse, tu peux demander au BCT de t'en trouver un autre en dernier recours). Finalement, les risques catnat sont réassurés obligatoirement par la CCR, filiale de l'Etat français.

 

Autrement dit, tout le système des catnat en France est vérolé par l'Etat .

[Pax In Terris]

Imposer certaines limitations a tout de même du bon pour limiter la casse. Surtout quand on est face à des cas où le nombre de sinistrés se chiffre en centaines de milliers.

 

Non !

Le propriétaire doit être libre de faire ce qu'il veut chez lui. Et c'est à lui d'en assumer seul les conséquences.

 

 

C'est le rôle naturel des assureurs.

 

Non !

Les assureurs sont là uniquement pour réduire le caractère aléatoire du coût des sinistres. En aucun cas un assureur n'a la mission de modifier le comportement des assurés.

[NoName]

Non !

Les assureurs sont là uniquement pour réduire le caractère aléatoire du coût des sinistres. En aucun cas un assureur n'a la mission de modifier le comportement des assurés.

de fait, quand l'assureur te dit "si vous construisez votre maison là je rembourse rien en cas d'inondation", c'est ce qu'il fait

[Rübezahl]

En aucun cas un assureur n'a la mission de modifier le comportement des assurés.

Ben l'assurance xxx par exemple fait, depuis des années, un gros travail d'information/prévention des sinistres. Revue périodique, formations, démonstrateurs (automobile, cuisine) etc.

Si c'est pas pour essayer de modifier le comportement des assurés, alors c'est pourquoi ?

[Neomatix]

Ben l'assurance xxx par exemple fait, depuis des années, un gros travail d'information/prévention des sinistres. Revue périodique, formations, démonstrateurs (automobile, cuisine) etc.

Si c'est pas pour essayer de modifier le comportement des assurés, alors c'est pourquoi ?

Réduire ses coûts. La modification comportementale n'est qu'un moyen vers ce but.

[Rübezahl]

oui, absolument.

En attendant, la modif des comportements est bien là.

 

[Neuron]

L'état de catastrophe naturelle déclenche les garanties catnat des assureurs. Les garanties catnat sont obligatoires - et à prix légal je crois (si l'assureur te refuse, tu peux demander au BCT de t'en trouver un autre en dernier recours). Finalement, les risques catnat sont réassurés obligatoirement par la CCR, filiale de l'Etat français.

Autrement dit, tout le système des catnat en France est vérolé par l'Etat .

Si, en effet, la réassurance se fait par l'état, alors il n'y a plus de signal prix pour dissuader de s'installer n'importe où.

[Tramp]

Il y a des pressions politiques pour que les assureurs ne vérifient pas que les particuliers aient pris les mesures de préventions nécessaires et remboursent auromatiquement. Même si ça peut se répercuter sur les prix, ca subventionne contre la prévention.

[Pax In Terris]

Ben l'assurance xxx par exemple fait, depuis des années, un gros travail d'information/prévention des sinistres. Revue périodique, formations, démonstrateurs (automobile, cuisine) etc.

Si c'est pas pour essayer de modifier le comportement des assurés, alors c'est pourquoi ?

 

Chacun tente de changer les comportements des autres. Les sociétés d'assurance, tout comme les êtres humains, tentent de changer les comportements de leurs clients. Ce n'est pas pour autant que ces tentatives constitueraient des missions.

[Rübezahl]

Le seul a avoir employé le mot mission ici, c'est vous.

 

[Tramp]

La réforme du dialogue environnemental est en marche. Deux projets d’ordonnance vont être transmis par le gouvernement au Conseil d’Etat et devraient être publiés d’ici à deux mois environ. Ces deux textes, relatifs à « la démocratisation du dialogue environnemental » et à « l’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes » visent à permettre une meilleure concertation en amont des projets d’infrastructures et à faciliter l’intervention du public, notamment sur l’opportunité de projets publics et privés, en créant un nouveau droit d’initiative.

[Tramp]

http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2016/02/26/le-prix-du-foot-a-nice-trois-octogenaires-expulses-pour-leuro-2016/

Une expulsion pour des matchs de foot. La maison des Venturino-Carabalona se trouvait sur le tracé d'une voie devant relier le bord de mer de Nice et l'un des stades de l'Euro 2016, l'Allianz Riviera. Jeudi 25 février, Jeanne, 87 ans, sa sœur Marcelle, 84 ans, et son mari Pierre, 86 ans, ont été expulsés de la villa construite par leurs parents, après quatre années de bataille judiciaire.

Les trois octogénaires étaient visés par une procédure d'expropriation depuis juillet 2012. Il s'agissait de terminer une voie de quarante mètres de large, sur le tracé de laquelle se trouvait la maison. Les trois habitants, épaulés par un comité de soutien, se sont accrochés jusqu'au bout à leur maison, où ils vivaient depuis soixante-trois ans. La métropole affirme que cette expulsion est l'application d'une décision de justice.

[Philiber Té]

Ce qui est bien avec ces histoires d'expropriation, c'est qu'il y a des gens qui finissent par tilter que le bien commun est une belle excuse moisie. Bon il y a toujours des couillons pour nous ressortir que sans ça on ne construirait plus rien d'essentiel en France, comme des hôpitaux...

Le contrecoup à ces histoires, comme pour NDDL par exemple, c'est qu'on accuse les méchants capitalistes d'utiliser la loi pour écraser les petites gens. Et si ce sont les entreprises qui dirigent et le pouvoir de l'argent qui prime, alors c'est la faute à l'ultralibéralisme. Un de ces jours il faudrait installer une banderole "Les libéraux soutiennent Mr X contre l'État voleur" sur la façade d'une de ses maisons, juste pour rigoler du traitement médiatique.

[Tramp]

Les commentaires sont gerbants :

Le Monde.fr - A Grasse, le château Diter menacé de démolition

Un homme d’affaires a réalisé son rêve : se construire un château, sans autorisation ni permis de construire. Il doit aujourd’hui en répondre devant la justice.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/05/13/a-grasse-le-chateau-diter-menace-de-demolition_4918631_3224.html

[FabriceM]

Les commentaires sont gerbants :

Le Monde.fr - A Grasse, le château Diter menacé de démolition

Un homme d’affaires a réalisé son rêve : se construire un château, sans autorisation ni permis de construire. Il doit aujourd’hui en répondre devant la justice.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/05/13/a-grasse-le-chateau-diter-menace-de-demolition_4918631_3224.html

 

J'espère que la justice ne l'obligera pas à détruire. Même si c'est mal barré.

 

Au cours de l’audience, le président du tribunal, Alexandre Julien, a égrené les cinq procès-verbaux d’infractions dressés, sans grand résultat, par le service d’urbanisme de la mairie puis par ceux de la préfecture… sans oublier les arrêtés d’interruption des travaux pris en mai 2009 et en octobre 2012, tout aussi vains.

 

Ce comportement de tête brûlée me laisse vraiment .. perplexe. Il savait bien que ça n'allait pas s'arrêter là ...

[Tramp]

Phobie administrative.

[Tramp]

Certaines ajoutent dans leur charte une clause d’exclusivité concernant l’achat des logements à prix encadrés aux habitants de la ville, enchérit Le Monde. Elles formulent en outre des souhaits pour le moins surprenants: dans les copropriétés de Romainville, les parties communes seront éclairées par la lumière du jour, tandis que Nanterre exige un cellier de 4 mètres carrés pour 70% des logements, un WC séparé à partir de trois pièces ou encore des nichoirs à oiseaux, énumère le quotidien.

http://bfmbusiness.bfmtv.com/votre-argent/les-maires-menent-la-vie-dure-aux-promoteurs-immobiliersbr-974085.html?utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&link_time=1463157073#xtor=CS2-31

[Calembredaine]

Ce comportement de tête brûlée me laisse vraiment .. perplexe. Il savait bien que ça n'allait pas s'arrêter là ...

 

Il pensait sans doute avoir le bras suffisamment long. Parfois ça fonctionne; au Cap Ferret, il y a la superbe baraque de Bartherotte. Tous les élus du coin et des hauts fonctionnaires (et pas des moindre, ceux qui ont le pouvoir) s'y sont mis pour faire démolir la maison construite sans permis. En vain.